Bombardement de Strasbourg. Destructions barbares

13. Bombardement de Paris. But de terreur. Tir sur hôpitaux, musées.

édifices religieux, etc.

14. Violation du droit des gens. Protestations multiples. Précédents

réprouvés.

1. Le siège d'une place, nécessité par ses fortifications et autres moyens de résistance, consiste en une série d'opérations militaires, ouvrages ou travaux d'approche, comme tranchées ou parallèles, attaque avec brèche aux remparts et assauts pour pénétrer dans la place, afin de la prendre de vive force s'il n'y a pas capitulation avant cette extrémité. Assez ordinairement et suivant un système qui date de trèsloin, le siège proprement dit est préparé et facilité par un blocus ou investissement, interceptant, autant que possible,

CHAPITRB XTI. 159

tontes coiDmut)icatioQ6 entre la place et le dehors, pour empêcher surtout qu'elle n'en reçoive des renforts ou des vivres ; c'est ce qui fait que, dans les anciens dictionnaires et même daos le langage usuel, le blocus ou investissement est confondu avec Tattàque dans son ensemble, qui s'appelle alors siéffe. Mais, ainsi que l'a prouvé le chapitre précédent, un blocus hermétique ou investissement complet, en réduisant la place t l'état de famine au moins imminente, peut faire obtenir la reddition sans qu'il Mie accomplir les attaques difficiles et périlleuses d'un véritable siège, la canonnade ou te bombardement n'étant utiles que pour augmenter la terreur. D'un autre côté, le siège proprement dit lui-môme, si ht situation du port ou de la place ne permet pas de réaliser un blocus complet, ainsi que l'exige le droit des gens actuel, pour son efficacité mtoae vis-à-vis des neutres, peut s'effectuer dans les règles, encore bien que l'investissement n'ait Keu que là où il faut surtout empêcher le passage. Cela explique déjà la division faite par nous, en deux chapitres, l'an pour le blocus et l'investiœement, avec leurs règles, l'autre pour le siège proprement dit avec un paragraphe di&tînct pour le bombardement, ces deux opérations militaires ayant des points de contact et aussi des règles diflférentes. Les opérations de siège, pour l'attaque, comme les moyens de défense, d'ailleurs plus favorables, appartiennent à l'art milîtaîre en tout ce qui concerne le choix du moment et du lieu, des combattants et des travailleurs, du mode préfISrable et des moyens d'éviter de trop grandes pertes, selon Vexpérience et les progrès. Mais il y a aussi des r^les de droit, qui doivent être obligatoires et suivies ou respectées. Les unes appartiennent au droit public du pays: il en existe notamment pour les défenseurs de la place assiégée ; et nous citerons spécialement les dispositions de la législation française, sur des points importants, qui nous paraissent devoir

460 LES LOIS RELATIVES k LÀ GUERRE.

être les mêmes dans les autres pays civilisés. Le commandant de place a d'ailleurs des devoirs d'honneur, que la loi militaire, qui le régit, Toblige, sous des peines sévères, à' accomplir strictement, pour que la défense soit prolongée jusqu'à l'extrême limite du possible : ils sont expliqués, avec les développements qu'exige la gravité du sujet, au chapitre concernant les capitulations (chap. xxii). Du droit d'attaque et du devoir de résistance, qui rendent inévitable une lutte meurtrière, ont dû dériver certaines r^les du droit des gens, spéciales pour ce genre de guerre, qui diffère des combats ordinaires. Ce sont surtout celles que nous aurons à exposer ici.

2. Toute place de guerre, plus ou moins forte, est susceptible d'un siège régulier, avec attaque de vive force même par bombardement. Comment distingue-V-on une telle place d'une ville ouverte? Elle a nécessairement, avec des fortifications autorisées, une administration et un service militaires, qui ont dû être réglés par des lois : c'est donc dans la législation du pays qu'on doit trouver la distinction caractérisa tique, comme le classement selon le degré d'importance. La législation française, à cet égard, contient de nombreuses dispositions, émises par la loi du 8 juillet 1791, par le décret impérial du 24 décembre 1811, par deux lois des 10 juillet 1881 et 10 août 1883, enfin par un règlement d'administration publique de cette dernière date; les places de guerre ou postes militaires y sont divisés en trois classes; le classement pour chaque place ou poste se trouve dans les tableaux qui, annexés successivement aux premières lois y compris celle du 17 juillet 1819, ont été refondus et font corps avec la loi de 1851 et le décret de 1883.

A quelle catégorie appartient la ville de Parisj fortifiée, mais non classée parmi les places de guerre, une loi spéciale rayant ainsi voulu? La question demande des explications.

CHAJFITBB XYI. 461

qui ne seront pas sans intérêt. Lors du siège de Paris par Henri iv, il y avait des remparts, qui furent détruits en partie ; la popularité du bon roi contribua à les discréditer, puis à les laisser tomber. De nouvelles fortifications furent conseillées par Yauban, (jui rédigea, vers 1689, un écrit intitulé : De timportance dont Paris est à la France et du soin que ton doit prendre de sa conservation. II y disait notamment : « Paris, c'est le vrai cœur du royaume, la mère commune des Français et l'abrégé de la France, par qui tons les peuples de ce grand Etat subsistent, et de qui le royaume ne saurait se passer sans déchoir considérablement

de sa grandeur Si Tennemi avait forcé nos frontières,

battu et dissipé nos armées, et enfin pénétré le dedans du royaume, ce qui est très-difficile, je l'avoue, mais non pas impossible, il ne faut pas douter qu'il ne fît tous les efforts pour se rendre maître de cette capitale, ou du moins la ruiner de fond en comble l"* faire réparer les défectuosités de ce qui reste de sa vieille enceinte, et achever sa

réforme 2"* bien et proprement terrasser ladite enceinte,

la rendre capable de porter un parapet à épreuve du canon

et environner le tout d'un fossé en faire une seconde à

la très-grande portée du canon delà première bastionner

ladite enceinte ou l'armer de tours l:iastionnées »

Ce plan, qui aurait voulu deux enceintes continues à de grandes distances, était trop vaste pour être exécuté même sous Louis ziv. On ne fit rien dans le xviu* siècle, les guerres extérieures n'inspirant pas d'inquiétudes. Après la Révolution française, l'idée de fortifier Paris revint, mais il n'y eut que quelques travaux, tout à fait insuffisants, puis aban* donnés. Mapoléon, étonné S'avoir pu prendre Vienne et Berlin sans défense, fit faire des études pour des fortifications; mais elles n'aboutirent pas et Paris fut pris deux fois, en 1814 et en 181 S. Dans ses Mémoires de Sainte^Hélène, H 11

les LES LOIS RELATIVES A LA GUERRE.

l'empereur déchu disait : « Si, en 180S, Vienne eût été fortifié, la bataille d'Ulm n'eût pas décidé de Fissue de la

guerre Si Berlin avait été fortifié, en 4806, Tarmée

battue à léna s'y fût ralliée, et l'armée russe l'y eût rejointe. Si Paris eût été encore une place forte en 1814 et en 1815, capable de résister seuletnent huit jours, quelle influence cela n'aurait*il pas eu sur les destinées du monde I Une grande capitale est la patrie de l'élite de la nation; tous les grands y ont leur domicile, leurs familles ; c'est le centre de l'opinion, le dépôt de tout. C'est la plus grande des contradictions et des inconséquences que de laisser un point aussi important sans défense immédiate. »

De nouvelles études furent demandées en 1818 par le maréchal Crouvion Saint-Cyr, instituant une commission qui devait examiner tous moyens de défense du territoire et dont le président déclarait que « la défense particulière de Paris était la question principale et la base du système à établir. » Reconnaissant la nécessité de mettre Paris en état de défense, la commission, en 1820, admit le double moyen de forts détachés qui seraient établis sur des points dominants et d'un mur d'enceinte renforcé ; son rapport, déposé en 1822, fut bien accueilli par le nouveau ministre de la guerre, M. de Clermont-Tonnerre, mais effraya les autres conseils du souverain et n'eut aucune suite jusqu'à la révolution de 1830. Alors et suivant l'opinion préconçue du roi Louis-Philippe, le comité des fortiQcations ayant émis un avis favorable, le maréchal Soult déclara que le gouvernement voulait fortifier Paris. Le comité demandait que le mur d'octroi fût mis en état et muni de tours, qu'on étudîAt les projets de dix à onze forts détachés et qu'ils fussent rattachés à l'enceinte. Le maréchal fit commencer à Noisy-le-Sec un camp retranché, qui s'appuierait sur la Marne à Nogent et sur la Seine à Saint-Denis. Après divergences sur le choix

CHAPtTIlK XVI. 463

do systètne et la cHambre des députés n'ayant voulu voter des fonds qu'autant qu'un projet d'ensemble pourrak être discuté, M. Thiers déposa au nom de son collègue, ministre de la guerre, un projet demandant 38 millions pour la défense de Paris ; la commission nommée l'adopta, en proposant la construction de forts détachés à 2,000 mètres du vieux mur d'enceinte, qui serait mis en état non de soutenir tin siige^ mais d'empêcher un coup de main. Par des raisons diverses, la chambre ajourna la discussion et rejeta même un crédit provisoire, précédemment admis ; devenu président du conseil des ministres, M. Thiers, en 1836, fit étudier par une commission les projets de 1818 et 1833 ; le rapport, par le général Dode de la Brunerie, concluait ainsi : « 1*" qu'il soit élevé une muraille d'enceinte, flanquée, surmontée d'un chemin de ronde crénelé, enveloppant les plus grandes

masses d'habitations des feubourgs extérieurs de Paris ;

que le tracé de cette muraille embrasse les hauteurs qui dominent la ville. •»..; 2^ qu'il soit construit en avant et autour de cette enceinte, notamment à la rive droite de la Seine, sur tous les points les plus favorables à la défense, des ùtwrages en état de soutenir un siège » . Conformément à uil inémoire du commandant de Ghabaud-Latour et avec l'appui de M. Thiers, le conseil des ministres adopta le double système d'une enceinte de sûreté et de forts tout autour de Tenceinte: puis, en septembre 1841, des ordonnances publiées affectèrent 13 millions aux premiers tra-> vaux. Le maréchal Soult, alors président du conseil des ministres, se fit un devoir de soumettre le nouveau projet à la chambre des députés ; au nom de la commission, M. Thiers déposa un rapport très-remarquable, expliquant les projets suocessife depuis celui de Vauban, mettant en relief tout ce que l'histoire offrait de favorable à la défense de la capitale et concluant à l'adaption du dernier projet dans toutes ses

parties. C*est là que se trouvent tous les élémentâ essentiels ^

Dans les discussions aux deux chambres, il y eut de trèsbeaux discours, les uns appuyant chaudement le projet entier, d'autres voulant qu'il fût restreint, d'autres encore se récriant dans un intérêt financier contre l'énormité de la dépense, plusieurs enfin faisant valoir des raisons de politique inté« rieure au point de vue surtout des libertés publiques. La majorité des voix fut entraînée par les arguments que développa encore M. Thiers et par le raisonnement substantiel du duc de Broglie, dont nous citons un passage saisissant. Après avoir énuméré les longs sièges et les marches lentes du siècle précédent, il disait : « Non, assurément, Tart de la guerre n'en est plus là de nos jours. Nous avons enseigné à TEurope les guerres d^invasion, et l'Europe n'a pas oublié nos leçons. Pensez-vous que les choses se passeront comme en 1792 ? qu'après avoir franchi nos firontières, les années alliées s'arrêteront devant une poignée de braves retranchés dans les défilés de rÂrgonne,ou se retireront au bruit d'une canonnade de Yalmy? Non encore : l'exemple de 1814 et de l8iS parle trop haut pour cela ; ce qui leur a réussi en 1814 et 1815, ils le tenteront de nouveau; ils masqueront avec des corps détachés les places fortes de notre frontière, foites ou à faire, celles que nous possédons déjà et celles que nous méditons en ce moment; le gros de leur armée marchera droit sur Paris, bien certains, s'ils y parviennent, d'y trouver cette fois les clés de Metz et de Strasbourg, comme ils ont trouvé celles de Landau^ sans avoir besoin d'aller les che)*-

< Yoy. les écrits de Yauban modestement intitulés Oirivelh, 1. 1*', p. 44 et SUT.; Mémoirei de Sainte-HèUne et Cammmtàires âe NnpoUon I*', t. v, p. 104-106; Rapport par M. Thiers, daté da 13 janvier 1841 (MorULoff,, 517 janv.); Ui Fortifications de Paris, essai d* histoire contemporain^, par M. Georges Picot (Revue des Deux Mondes, 15 oct. 1870, p. 624-648.)

GH4PIT&B XTI. i6S

cher sor la brèche ; bien certains d'y trouver avec Strasbourg l'Alsace, avec Metz la Lorraine, et de n'y laisser, en se retirant, qu'un fantdme de gouvernement dont ils disposeront à leur gré. Le mal indique le remède. Mettez Paris en état de défense, mettez Paris dans un état de défense serienx, formidable; que Paris ne puisse être réduit qu'à la suite d'un siège en règle ; que l'entreprise d'assiéger Paris soit une entreprise énorme, gigantesque, et à l'instant la scène changera.» Cefut ce qui détermina l'adoption du projet, voulant l'exécution simultanée des forts et de l'enceinte bastionnée, pour laquelle étaient votés 140 millions.

Mais une restriction fut imposée par des considérations politiques, pour les libertés publiques notamment La presse opposante et la majorité des députés craignaient que Paris, devenu place de guerre, ne fût placé sous le joug de l'autorité militaire par une déclaration d'état de siège, comme celle qui avait eu lieu lors de l'insurrection de juin 1832, d'où résulta que des citoyens furent condamnés par un conseil de guerre et qu'il y aurait pu avoir exécution si la Cour de cassation n'eût pas annulé pour incompétence. S'il y avait erreur en ce que la question d'état de siège par simple déclaration est indépendante de la nature du lieu, l'objection conservait sa gravité parce que, dans les places de guerre en état de siège, les pouvoirs de l'autorité militaire sont plus considérables encore que dans une ville ouverte, alors même que l'état de siège y serait légalement déclaré : aussi s'q)posait-on à ce que les fortifications de Paris fissent dasser cette capitale parmi les places de guerre. La commission disait unanimement, d'après M. Odilon Barrot, que le classement ne devait pas avoir lieu, que la fortification était an fait exceptionnel qui ne devait point changer les rapports de la population de Paris et les attributions de ses autorités. Un député avait proposé de dire : « Les dispositions des lois

et ordonnances relatives au régime des places de guerre ne pourront être appliquées à la vi^le de Paris que par une loi spéciale »; le maréchal Soult déclara combattre Tamendement» « par les conséquences qu'il pourrait avoir sur la législation militaire qui régit les places fortes du royaume » • Toutefois, ajoutait-il| « pour dissiper toutes les craintes, pour rassurer la chambre et la population, je. consens à ce qu'il soit inséré un article où il sera dit que Paris ne pourra ^tre classé au nombre des places de guerre du royaume qu'en vertu d'une loi ». Pour que la restriction fut mieux garantie, on a dit dans l'art. 7 de la loi du 3 avril i84l : « Z^z ville de Paris ne pourra être classée parmi les places de guerre que par une loi spéciale o. Or, aucune loi n*a jamais fait ce classaient*, si Paris ligure dans les tableaux annexés à la loi de iSSl et au règlement de 1863 sur le dassement des places de guerre, c'est avec une mention renvoyant à la loi de 1841 qui réserve au législateur le classement spécial. Aussi le Conseil d'État décide-t-il constamment que, sauf pour les servitudes militaires, la loi spéciale a ajourné toutes les conséquences du régime des i^aces de guerre '• Et la Cour de cassation, ayant à juger une question de compétence qui dépendait du point de savoir si Paris était une place de guerre classée, a déclaré qu'il manquait la condition ajournée par la loi de 1841 '.

Il y a donc des distinctions lègislativement établiee, qui produisent des conséquraces di£E6rentes, au point de vue du régime militaire et pour les populations. On doit réputer places de guerre ou postes militaires tous les points extérieurs qui ont été fortifiés, savoir : le fort de Yincennes ; le fort du

% MidooB d« Goiuea d'État an eontantiei», S4 jmd« iSOS, S avril 18S7, S3 déc. iS58, etc.

s Ait, de la Cour de cassation» ch. crim., 3 septembre 1S70 (Jaum, du ir. crim., 1870, p. 340 et 341).

GHAPiTaB XVL 161

Mont-Valérien, au delà dQ Neuilly et même de la Seine; les autres forts détachés, situés à Saint-Denis, à Romainville, à Noisy, à Rosny, à Nogen^, à Cbarenton, à Ivry, à Bicôtre, & Montroage, à Yanves, à Issy ; les redoutes de Yill^uif, des Hautes^Bruy^resy du Moulin-Saquet, de Moulineaux, de GenneviUiers, de la Courneuve, de Stains, de Saint-Ouen. On peut aussi considérer comme soumis au r%ime militaire et susceptibles de siège tous les remparts, avec fossés établis en même temps qu'eux et travaux complémentaires précipi* tamment tf ectués pendant le siège prussien, qui constituent Tenceinte de Paris. Mais la ville intérieure, elle, n'est pas une place de guerre, parce que )a législation du pays lui a refusé cette qualification avec ses effets : si elle peut cependant être mise en état de siège, ce n'est pas de plein droit comme pour les places de guerre dès qu'il y a investissement, c'est au« trmient et pour autre cause, selon la législation nationale sur Fétat de siège à déclarer par le gouvernement. En ré* sulte^tpil que Paris soit une a ville ouverte», dans le sens qu'on entend ces expressions selon le droit des gens, mo« derne, fixant les lois de la guerre? Non, sans doute, en tant qu'on supposerait que les restrictions de la législation natio^ nale excluent le siège effectif» Mais c'est autre chose, pour le bombardement que l'assiégeant voudrait dirige même contre la ville intérieure. Ici, quant à ce, pourrait s'appli« quer cette réflexion de M. Bluntsohli, fisdte à propos du bombardement 2 « Pour protéger les grands centres de pof pnlation contre les dangers de la guerre, on les déclare le plus souvent vilks ouvertes ^. »

S. L'état de siège est une situation accidentelle, pouvant résulter de deux causes différentes, et qui, dans tous les cas, donne à l'autorité militaire des pouvdrs considérables. C'est

« BliDlsehli, le DroU miematUmal coêillé, sous la régie 654, p. S91. Voy. infrà, n« 7-i4. .

au droit public et à la législation criminelle du pays, pour toutes éventualitéSi qu'il appartient de fixer les conditions et les effets d*un td changement. Nous donnons ici quelques indications sur la législation française, amplement expliquée dans nos publications en droit criminel *•

Les places de guerre et postes mUitaires passent de Tétat de paix, laissant aux magistrats civils leurs pouvoirs pour la police intérieure et le maintien des lois, à Tétat de guerre, qui permet que ces magistrats soient requis par le commandant mUitaire de se prêter aux mesures d'ordre et de police intéressant la sûreté de la place, lorsqu'il y a déclaration de guerre faite ou reçue, selon les prévisions de la constitution existante, et spécialement dans les circonstances ainsi indiquées par l'art. S2 du décret de 1811 : « 1"* en temps de guerre, lorsque la place est en première ligne sur la c6te, ou à moins de cinq journées de marche des places, camps et positions occupés par l'ennemi ; 2"" en tout temps, par des travaux qui ouvrent la place, lorsqu'elle est située sur les cdtes.ou en première ligne; par des rassemblements formés dans le rayon de cinq journées de marche, sans l'autorisation des magistrats; par un décret, lorsque les circonstances obligent de donner plus de force et d'action à la police militaire, sans qu'il soit nécessaire de mettre la place en état de siège. » Quand la place ou le poste passe à l'état de siège» toute l'autorité des officiers civils est dévolue au commandant militaire, qui l'exerce, ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (art. 101). Pour constater l'état de siège effectif, qui résulte de l'investissement même, il a été dit dans la loi de 1791 : « Les places de guerre et postes militaires seront en état de siège, non-seulement dès ^instant que les attaques seront commencées, mais même aussitôt

^ Bép» gén, dudr, crim,, y* État de siège; /ourti. du dr, crim., art. idOS et 9067.

CaAPITRE XVI. 169

que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies, les eonununications du dehors au dedans et du dedans au dehors, seront interceptées à la distance de 1800 toises des crdtes des chemins couverts (art. 11). L'état de siège ne cessera que lorsque Tinvestissement sera rompu, et, dans le cas où les attaques auraient été commencées, qu'après que les travaux des assiégeants auront été détruits, et que les brèches auront été réparées et mises en état de défense (art. 12). » Généralisant, le décret-loi de 1811 a dit, art. B3 : tf L'état de siège est déterminé par un décret de l'Empereur, ou par l'investissement, ou par une attaque de vive force, ou par une surprise, ou par une sédition intérieure, ou enfin par des rassemblements formés dans le rayon d'investissement, sans Tautorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits, et les brèches mises en état de défense. »

La loi de 1791 n'avait prévu ni le cas d'investissement d'une ville de l'intérieur par l'ennemi, ni celui d'insurrection dans une place ou commune quelconque ; par suite, une loi du 10 fructidor an y, exigeant l'intervention du Corps législatif pour déclarer l'état de guerre ou l'état de si^e, .ajoutait : « Les'conununes de l'intérieur seront en état de siège aussitôt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou par des rebelles, les communications du dedans au dehors et du dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3502 mètres (1800 toises), des fossés et des murailles ; dans ce cas, le Directoire exécutif en préviendra le Corps législatif. » Le décret de 1811 prévoyait tout, mais en permettant au Gouvernement de déclarer, à son gré, l'état de siège, dont l'effet est de donner tous pouvoirs à l'autorité militaire; et lorsqu'à la suite d'une insurrection en 1832, l'état de siège déclaré eut fait prononcer, en

ItO LES LOIS RBLATIYBS A LA GUERRE.

conseil de gaerre, la condamnation à mort d'un individu non militaire, la Cour de cassation décida que c'étût contraire au principe qui ne permet de distraire nul dtoyen de ses juges naturels» Conformément à des propositions ajou> nées et à la Constitution même de 1848, une loi organique de rétat de siège, du 9 août 1849, a émis les dispositioDs suivantes pour Tétat de siège par simple déclaration, sans déroger à celles des lois antérieures sur Tétat de siège effectif : a L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure (art. 1*'). La déclaration d'état de siège désigne les communes, les arrondissements ou départements (art. 2), Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi da 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre i81( (art 5). Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue, pour le maintien de Tordre et de la police, passent tout entiers à l'autorité militaire. L'an* torité civile continue néanmoins à exercer ceux de ses pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie (art. 7). Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre Tordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices (art* 8). Dans les lieux énoncés en l'art. 5, les effets de l'état de siège continuent, en outre, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811 (art. 10). n Le Code de justice militaire de 1867, étendant la compétence des conseils de guerre lorsque l'armée française se trouve en présence de l'ennemi, même sur le territoire français (art. 64) , n'admet le recours en cassation ni pour ce

CHAmBB 1V1« l7i

casy oi pour celui où les condamnés se trouvent « enfermés dans une ptece de guerre en état de siège » (art. 80); tandis qu'elle majintieut cette voie de droit, du moins pour incom* pétenee, en &veur des individus qui n'ont été jugés par un tribunal militiâre qu'à raison de l'état de siège (art. 81).

Comme l'ont jugé plusieurs arrêts de cassation, dont qaelquesHins h optre rapport, la déclaration d'état de siège tiMjkt une mesure de sûreté publique, que le motif détermi* nant ait é^ âan6 la guerre étrangère ou dans une insurrec** tiqn imminente» cette mesure conserve ses effets légaux pour la p<^jce ei la compétence répressive, tant qu'elle n'est pas rappc^tée, sans qu'on puisse la réputer abrogée virtuelle* ment même par la fin de la guerre où par la chute du ré* gime pditique de qui elle émanait. C'est ainsi qu'ont été reconnues légales les eondamouitions prononcées par les tri* imnaux militaires, l'une, pendant la guerre, contre un espion prussien^ les autres^ à la suite de l'insurrection cosmopolite à Paris, contre un grand nombre d'insurgés, étrangers ou francua, militaires ou simples particuliers *•

Lorsque Tennemi occupe quelque temps un territoire en« vahi, les lois de la guerre et la bi militaire lui donnent des pouvoirs dont l'étendue le dispense de dédarer l'état de siège en appliquant ou non la loi du pays, pour la police ou pcHir la eomp^nce répressive (voy. notre chap. xi). Quand «>n occupation n'a plus lien qu'en vertu d'un traité de paix, et que pour les garanties stipulées, par exemple, pour la garantie des engagements pécuniaires contractés envers lui, peut-il mettre en état de siège les .fractions de territoire

<* Jugement du Conseil de guerre séant à Paris et décision du Conseil de rénsion, soût 1870 {Jaum. au àr. erim., p. 324) ; arrêt de'la Cour de cassation, t sept. 1870 (/M., p, 340 et 341), Jugements nombreux, à Versailles et à Paris, en juillet 1871 et les moia suivants; arrêts nombreux de la Cour de cassation, en ao6t et septembre et les mois suivants (Voy. les journaux judiôaires etle /otir». iia dr, «r»m<)*

172 LES LOIS EfiLATIYBS ▲ LA GUERRE.

occupées, ne fût-ce que pour attribuer compétence à ses conseils de guerre, vis-à-vis des habitants qui seraient accusés de crimes commis contre lui ou contre ses soldats? C'est une très-grave question, qui pourrait s'élever et que nous traiterons aux chapitres de l'occupation militaire et de la justice (chap. XX et xxi).

4. Lorsqu'une place ou ville populeuse va être investie ou assiégée, et lorsqu'elle l'est déjà par des moyens précipités au delà des prévisions, quels sont les droits et devoirs respectifs, quant à la sortie possible des personnes qui doivent être étrangères aux hostilités, des habitants paisibles et ensuite des résidents neutres? Il y a de grandes difficultés, pour concilier les exigences des opérations militaires avec ce qu'exige aussi impérieusement la sûreté des personnes qui ne pourraient prendre aucune part à la lutte. On recommande d'abord au commandant de la place menacée d'appeler l'attention des habitants sur les dangers auxquels ils s'exposent en y restant ; puis, de n'opposer à leur sortie au* cunes entraves, à moins qu'elle ne contrari&t les opérations militaires actuelles ou projetées. Effectivement, avant qu'a y ait investissement complet» la sortie de ceux qui veulent fuir le danger est pour eux un droit et même doit être dans l'intérêt de la défense; nous ne voyons pas comment il pourrait y avoir utilité pour le conunandant militaire à retenir forcément des personnes qui sont tout au moins des bouches inutiles. Mais, quoique la sortie puisse être encore libre, beaucoup de personnes sont empêchées de profiter d'un avertissement général : les unes n'auraient pas les ressources nécessaires pour voyager, pour aller dans un pays où elles manqueraient peut-être de travail et de moyens d'existence; d'autres sont retenues par des devoirs de famille, par le besoin de rester près de parents qui défendront la place ou qui auront des emplois à exercer; quelques-unes ont des