CHAPITRE XVII

dence provocatrice, ainsi que la situation extraordinaire d'une ville de deux millions d'habitants, surexcités par toutes sortes de douleurs.

En Allemagne il y avait plus de trois cent mille prisonniers français, parmi lesquels plusieurs milliers d'officiers de grades divers. Comment ont-ils été traités? Les uns et surtout les solda t<;, revenus en France, se plaignent beaucoup. D'autres, et spécialement les officiers qui avaient quelque aisance, n'ont éprouvé que la douleur de ne pouvoir plus employer leur épée et leur patriotisme à la défense de la France écrasée. L'histoire dira quelles ont été les souffrances et les résignations. Le seul grief que nous puissions ici relever est celui-ci : La politique prussienne, imputant à crime des évasions dont elle exagérait le nombre et méconnaissait le mobile patriotique avec les périls, en a prétexté pour augmenter les précautions rigoureuses, au point de punir comme représailles des officiers demeurés esclaves de la parole qu'on avait exigée d'eux avec quelques subterfuges dont nous parlerons. Parmi les ordres plus que sévères qu'ont publiés des journaux allemands et belges, une défense officieuse cite elle-même, comme exemple du caractère de simple précaution qu'elle trouve dans tous, celui qu'elle réduit à ces termes : a Chaque fois qu'un prisonnier français s'évadera, dix de ses coliques habitant avec lui seront choisis au sort pour être enfermés et étroitement surveillés dans une forteresse, jusqu'à ce que le prisonnier soit ramené. » Yoilà une singulière preuve d'humanité, vis-à-vis d'officiers fidèles à leur parole et n'ayant même aucunement facilité l'évasion d'un autre I Ce genre de représailles est de ceux que nous avons dû condamner (Voy. ch. xiv, n" !2).

Heureux ceux qui ont pu être régulièrement délivrés par la voie d'échange, trop rarement employée d'abord et qu'a

recommandée généralement la convention d'armistice du

28 janvier 1871, tout au moins par rexécution sans réserve contre eux des préliminaires de paix et du traité définitif^ où il a été dit conformément à la règle de droit : a Les prisonniers de guerre qui n'auront pas déjà été mis en liberté par voie d'échange seront rendus immédiatement après la ratification des présents préliminaires (26 février 1871, art, 6). Le gouvernement allemand continuera à faire rentrer les prisonniers de guerre, en s'entendant avec le gouvernement français. Le gouvernement français reqverra dans leurs foyers ceux de ces prisonniers qui seront libérables. .. ((0 mai 1871, art. 10).»

7. La délivrance des prisonniers de guerre, par l'une des voies qu'autorisent les principes qui prévalent depuis plus d'un siècle, incombe autant qu'il peut y parvenir à l'Etat pour lequel ils ont combattu et encouru une captivité temporaire. Non-seulement il doit hâter la conclusion de la paix, dont le traité fera rendre les prisonniers respectife; mais son devoir d'honneur est de provoquer les libérations actuelles qui sont possibles, par tous moyens en son pouvoir. Autrefois, on admettait le rachat par une rançon, que payait le prisonnier lorsqu'il le pouvait : Vattel le reconnaissait, tout en proclamant que c'était un dette de l'État ; puis il coneédait que tout rachat pourrait être interdit par une loi* « Cependant, disait-il, il faut convenir que toute nation peut, à l'exemple des Romains et pour exciter ses soldats à la plus vigoureuse résistance, faire une loi qui défende de jamais racheter les prisonniers de guerre. Dès que la société entière en est ainsi convenue, personne ne peut se plaindre. Hais la loi est bien dure, et elle ne pourrait guère convenir qu'à des héros ambitieux, résolus de tout sacrifier pour devenir les

GIUPITAE .XVÎI. 241

maîtres du monde (§ 1 S4). » Aucune loi pareille n'existant de nos jours, la question est de savoir si le rachat moyennant rançon serait admissible, comme Test rechange, qui se fait entre les deux États belligérants. C'est admis par certaines oignions et nié par d'autres, mais sans contredits motivés en ce que l'échange est de beaucoup préférable. Dans notre conviction, la liberté n'étant pas chose vénale et le prisonnier ne devant rien, il serait peu digne d'un gouvernement, disposé à libérer quelques-uns de ses prisonniers, de n'y consentir que moyennant une sonmie d'argent, lorsqu'un échange lui donnerait à lui-même le moyen d'accomplir son devoir de délivrer un pareil nombre de ses nationaux prisonniers, ou lorsqu'une mise en liberté sous conditions avec engagement d'honneur de ses captifs serait une action magnanime sans dangers. Aussi la rançon était-^elle proscrite par la disposition première d'une loi française (2Smai 1793), qui pourtant proclamait dans son préambule « que l'intérêt respectif des nations belligérantes veut qu'elles se rendent sans retard ceux de leurs défenseurs que le sort des armes a mis au pouvoir des unes ou des autres, et qu'elles concilient dans ces sortes de calamités tout ce que la justice, l'humanité et la loyauté exigent d'elles. »

Les prisonniers respectiâ peuvent être échangés selon une convention appelée cartel^ qui a de tout temps été réputée licite et même encouragée. Les principales conditions, selon les temps et les pays« ont été indiquées par Yattel, Martens, Kluber et autres publicistes. C'était l'objet de la loi du 2S mai 1793, dominée par les idées républicaines et néanmoins contenant des dispositions qui sont encore suivies* Les règles usuelles sont citées en ces termes dans le r^g^ment américain et par M. Bluntschli : a L'échange des prisonniers est entièrement facultatif pour les deux belligé* rants. 8'il n'a pas été conclu de cartel général, l'échange ne

peut être réclamé par aucun â*eux, et aucun d'eux n*est obligé d'y consentir. Un cartel peut être annulé aussitôt qu'il a été violé par Tun ou l'autre des belligérants (Instr. amer. , art. 109). Pour que l'échange des prisonniers puisse avoir lieu, il faut que la capture soit définitive et complète, qu'on se soit exactement rendu Qpmpte de leur nombre et qu'on ait dressé la liste des officiers qui figurent parmi eux (art. 110). Les Etats belligérants peuvent, s'ils le jugent convenable, procéder à l'échange des prisonniers de guerre ; mais, à moins de traité spécial, ils n'y sont point tenus. Les conventions conclues antérieurement sur cet objet cessent d'être obligatoires, si l'autre contractant ne les a pas respectées (Bluntschli, r. 6 12). Les belligérants ont souvent tous deux intérêt à échanger leurs prisonniers respectiCs, surtout lorsque la guerre dure longtemps. Ils se déchaînent ainsi des frais d'entretien et de surveillance et ne subissent aucune perte ; car les avantages qui résultent de la possession d'un certain nombre de prisonniers n'existe que si l'on a soi-même plus de prisonniers que son adversaire. Si leur nombre est à peu près égal', les avantages se compensent et les inconvénients subsistent seuls.... (note).» Ces raisons et règles d'usage concourent à démontrer que l'échange de prisonniers respectifs, hors le cas d'intérêt contraire ou d'obstacle par les opérations militaires, est le meilleur mode de délivrance et de libération respectives.

« Les échanges de prisonniers s'opèrent homme pour homme, grade pour grade, blessé pour blessé, à des conditions également obligatoires pour les deux parties. Exemple : l'obligation pour tous les prisonniers échangés de ne pas servir pendant un certain temps (Instr. amer., art. 105). A moins de conventions contraires, on doit admettre qu'à éga* lité de grade, l'échange a lieu homme contre homme, blessé contre blessé, et que les prisonniers échangés ne participe-

ciuriTAE XVII. 249

Font plus comme soldats à ]a guerre engagée (Bluntschli, r. 613). Le principe de la parité est le plus naturel, parce qu'il n'est pas pratique de vouloir tenir compte de nuances plus fines et souvent très-discutables. On doit donc considérer comme égaux les officiers de la ligne et ceux de la réserve, et ne pas faire de différence entre les soldats des différentes annes. Le traité peut fixer un délai pendant lequel les prisonniers libérés ne pourront prendre part à la lutte; l'usage est que les prisonniers ne doivent pas prendre les armes pendant la guerre engagée à l'époque de leur libération et, dans le doute, on doit présumer que c'est ce qu'ont voulu les parties (note). U pourra être échangé, toutefois, un nombre convenu de personnes d'un grade inférieur contre une personne d'un grade ou d'un rang supérieur. Ce nombre est déterminé par un cartel qui doit être sanctionné par le gouvernement ou le commandant en chef de l'armée d'bpérations (Instr. amer., art. 106). On pourra convenir d'échanger les prisoùniers do rang supérieur^ à défaut de prisonniers d'un grade égal, contre un certain nombre de prisonniers de grade inférieur (Bluntschli, r. 614). Cette estimation est souvent arbitraire ; mais elle est inévitable, si l'on veut conserver le principe de la parité des échanges. Les questions de détail sont, en général, réglées par des cartels dont conviennent les chefe des armées belligérantes (note). » Ces règles du droit des gens, assez généralement suivies, dominent les dispositions que contenait en ces termes la loi française de 1793 : «Il n'y aura pas de tarif d'échange, tel qu'un officier ou sous-officier de quelque grade que ce soit, puisse être échai^é contre un plus grand nombre d'individus de grade inférieur (art. 2). La base commune des échanges, qu'aucunes modifications ne peuvent altérer sans le consentement exprès de la Convention nationale, sera d'échanger homme pour homme, et grade pour grade (art. 5). Aucun échange

ne sera fait que d'après un état nominatif contenant les noms et grades des prisonniers échangés (art 6) . »

« L'honneur oblige le prisonnier de guerre à déclarer son véritable grade à celui qui Ta capturé. H ne lui est pas permis de s'attribuer un grade inférieur en vue de procurer un échange j[)lus avantageux à son gouvernement, ni un grade supérieur pour se procurer à lui-même un traitement meil« leur. Pour avoir enfreint cette obligation, des prisonniers relâchés ont été justement punis par leurs propres che&, ei cette infraction pourra motiver le refus de mettre en liberté les prisonniers qui l'ont commise (Instr. amer., art« 107). C'est un devoir d'honneur pour les prisonnniers de guerre d'indiquer leurs rang et grade véritables, et de ne pas 8e donner.. •• Les contrevenants pourront être punis.... (Bluntschli, r. 61S). L'ennemi a le droit de punir disciplinairement ou judiciairement toutes les fraudes de ce genre. L'autorité militaire dont les coupables relevaient avant d'avoir été faits prisonniers peut aussi, après leur mise en liberté, les rendre responsables de leurs actes et leur infliger une peine ; mais elle n'aura, en générai, l'occasion de le faire, que si le coupable avait indiqué un grade supérieur.... (note). » Nous ne voyons rien de contraire h ces règles dans la loi française précitée, pas plus que dans les lois et règlements militaires sur la discipline et la répression.

«c Les prisonniers qui n'auront pu élre échangés contre d'autres pourront être relâchés moyennant le paiement d'une somme d'argent convenue, ou, dans des cas urgents, moyennant la remise d'une quantité de provisions, de vêtements ou d'autres objets nécessaires à l'armée. Les arrangements de ce genre exigent la sanction de l'autorité supérieure (Instr. amer., art. 108). On peut compenser la différence du nombre des prisonniers par le paiement d'une somma d'ai^nt ou par d'autres contre-prestations. Mais ces arran-

geraenU doiventi dans le doute, être ratifiés par les autorités supérieures des deux États (Bluntschli, r. 616). Les compensations dont il est fait mention ci-dessus peuvent consister en vivres ou effets d'habillement, plus encore qu'en argent. Le terme d' a autorités supérieures » ne désigne, du reste, pas seulement le gouvernement; il peut s'appliquer aussi aat conunandants en chef des armées respectives (note). » D ne s'agit pas ici de la rançon que nous répudions : la prestation admise est un complément pour compensation, et encore conseille-t-on de ne pas la faire en argent, pour éviter même l'apparence d'une rançon pécuniaire. Sur ce point il a été dit dans la loi française de 1793, art. 10 ; u Les prisonniers de guerre qui n'auront pas été compris dans un cartel d'échange, parce qu'ils se trouveront excéder le nombre de ceux au pouvoir de l'ennemi, pourront être renvoyés sur leur parole d'honneur de ne faire aucun service qu'ils n'aient été échangés* Us seront en conséquence compris les premiers dans le prochain cartel, et il en sera formé deux états

Qominatifs »

8. La simple évasion d'un prisonnier, fût^il détenu sous prévention d'un délit ou pour l'expiation d'une peine prononcée, n'est incriminée dans aucune des législations respectant le droit naturel. Ayant évité de résister à la capture lé-

uiime, il a satisfait aux lois ; c'est h ceux qui ont mission de ie garder, d'exercer la surveillance nécessaire. La liberté per* sonnelle est un bien si précieux, l'ardeur de la délivrance est un sentiment si naturel, qu'on ne saurait punir celui qui s'échappelorsqu'ilen trouve l'occasion, sans aucune des circonstances où les lois peuvent trouver une infraction grave ; ce se* rait plutôt le gardien qui serait punissable, pour négligence et surtout en cas de connivence. Aussi les lois françaises, depuis l'ordonnance criminelle de 1670 qui pourtant avait beaucoup de rigueurs, ont-elles fait constamment juger que, à

moins de violences personnelles ou par bris de prison, la fuite d'un prévenu ou condamné ne constitue aucun délit : car, disait le criminaliste Jousse, « il est naturel à une personne qu'on veut arrêter ou qui l'est déjà, de chercher à se sauver des mains de la justice, pour éviter la peine qu'elle mérite, et àplusforte raison si elle est innocente ; » et cette pensée a été reproduite dans l'exposé de motifs du Code pénal de 1810, disant avec la circonspection nécessaire : « Le désir de la liberté est si naturel à l'homme, que l'on ne saurait prononcer que celui-ci devient coupable qui, trouvant la porte de sa prison ouverte, en franchit le seuil ^^. » Ces vérités sont encore plus sensibles, pour les simples prisonniers de guerre qui, loin d'avoir commis quelque délit, n'ont fait que défendre leur pays en obéissant aux ordres du gouvernement et ne sont que des défenseurs malheureux : aussi, tandis que l'art. 238 du Code punit le gardien ayant laissé évader un prisonnier de guerre, la raison d'Etat qui a fait porter les prévisions de la loi pénale sur ce point, laisse-t-elle entièrement au droit des gens le soin de fixer les règles quant aux prisonniers de guerre personnellement.

Vattel avait dit, quant au droit de poslliminie : € Les prisonniers mêmes ne peuvent pendant la trêve se soustraire au pouvoir de l'ennemi, pour être rétablis dans leur premier état. Car l'ennemi est en droit de les retenir pendant la guerre (§ 286). » Pinheiro Ferreira a répondu que ce serait une grave erreur de refuser aux prisonniers de guerre le droit de se soustraire au pouvoir de l'ennemi. Car, disait*U, c( ils ne s'y trouvent que par force, et le « droit de la force » n'est pas un droit. Dès qu'elle cesse, ou parce que la ruse des prisonniers a su lui donner le change, ou par toute autre raison, les prisonniers, en tâchant d'en profiter, n'ont fait

*7 Jousse, Traité det matièreê eriminelUt, t. 4, p. 81. Exposé des motifs da Ck)de pénal de 1810, sur les art. 937 et suiv.

CHAPITBE ZVII. 253

qu'user de leur drpit. Si Tennemi les reprend, il peut redoubler de vigilance, mais il ne doit pas se permettre de les traiter en criminels, sauf cependant le cas où ils auraient librement engagé leur parole de ne pas essayer de s'enfuir (oote sur le § 2S6). d Citons encore les autorités modernes.

« On peut faire feu sur un prisonnier de guerre qui s'évade ou le tuer de toute autre manière dans sa fuite ; mais ni la mort ni aucune peine ne lui sera infligée pour le seul fait de sa tentative d'évasion, acte que les lois de la guerre ne con sidèrent pas comme un crime. Seulement il pourra être pris des mesures plus rigoureuses pour Tempècher de renouveler sa tentative (Instr. amer., art. 77). Si des prisonniers de guerre, qui n'ont donné aucune garantie ni aucune promesse sur leur honneur, parviennent à s'évader par la force ou autrement, et qu'après avoir rejoint leur armée ils soient repris dans une bataille, ils ne seront point punis pour leur évasion et seront traités commesimples prisonniers de guerre, mais ils seront soumis à une surveillance plus rigoureuse (art. 78) . Le prisonnier qui prend la fuite peut être tué pendant la poursuite, mais s'il est repris il ne peut être puni pour sa tentative d'évasion (Bluntschli, r. 609). C'est un malheur d'être fait prisonnier de guerre ; ce n'est pas un crime de chercher à recouvrer sa liberté et à échapper à une humiliation. Les prisonniers qui prennent la fuite peuvent être poursuivis les armes à la main. Si leurs efforts n'aboutissent pas et qu'ils soient repris, on est autorisé à les surveiller plus sévèrement et même à les incarcérer; mais on ne saurait punir criminellement des gens qui n'ont commis aucun acte coupable et qui ont simplement cherché à recouvrer leur liberté perdue, sans contrevenir aux lois de la morale et de l'honneur militaire (notes 1 et 2). »

U en est autrement de la conspiration entre prisonniers, pour une évasion collective, comme de la sédition ou révolte

234 LES LOTS RELATIVES A LA GtERRE.

contre les autorités locales. Ces deux actions ont une gravité qui les a fait soumettre aux lois de la guerre et même, au besoin, à la loi pénale militaire, selon l'opinion qui nous paraît avoir seule prévu ces cas graves, a Si toutefois une conspiration, ayant pour but une évasion collective ou générale, est découverte, les conspirateurs peuvent être rigoureusement punis; ils peuvent même être mis à mort. La peine capitale peut aussi être infligée aux prisonniers de guerre convaincus de tentative de rébellion contre les autorités du gouvernement dont ils sont les prisonniers, et de complot dans ce but avec leurs compagnons de captivité ou d'autres personnes (Instr. amer., art. 77, 2' alinéa). On peut punir militairement les conjurations organisées entre les prisonniers pour recouvrer leur liberté, ou les complots formés entre eux contre les autorités existantes. On pourra même, dans les cas graves, prononcer la peine de mort contre les coupables (Biuntschli, r. 610). Les prisonniers de guerre sont des ennemis qui ont dû se soumettre à une force supérieure. Tout soulèvement général des prisonniers offre un danger extrême et on pourra, pour Téviter, recourir aux moyens qu'autorisent les lois militaires et pénales. Lorsqu'on cerne les prisonniers révoltés et qu'on les menace de faire feu, la guerre recommence ; c'est une mesure militaire ou, si l'on veut, de police ; ce n'est pas une mesure judiciaire. Mais le danger des conjurations et des révoltes justifie Tintervention des tribunaux criminels (note) . »

9. La liberté sur parole , progrès nouveau, a des conditions strictes, plus encore que l'échange de prisonniers. L'engagement nécessaire ne peut avoir lieu ni « pendant la bataille />, selon les expressions de M. Biuntschli (r. 622), ni « sur le champ de bataille, après un combat, pour tout un corps de troupes >> , suivant l'art. 128 des instructions américaines, qui ajoutent : « 11 n'est pas permis de relâcher à la

CnAPlTRE XTII. 2ori

fois un grand nombre de prisonniers, par une déclaration générale portant qu'ils ont donné leur parole... » Toutefois, selon ce que dit Tart. 129 sans reproduction par le publiciste allemand, « dans les capitulations des places fortes ou des csmps retranchés, l'officier qui commande la place ou le camp peat, en cas de nécessité urgente, convenir que les troupes sous ses ordres ne porteront plus les armes avant la conclusion de la paix, si un nombre égal de prisonniers ennemis n*a été remis en liberté à titre d'échange. » C'est une stipulation préparatoire et conditionnelle, n'ayant de valeur qu'autant qu'il y aura approbation pour échange et qui diffère des pactes dont nous parlerons au chapitre des « capitulations )) . L'engagement qui résulte de la parole donnée, lorsqu'il y a acceptation, est un acte individuel, mais rentrant dans le domaine du droit public en ce que c'est l'État qui accepte la déclaration et met en liberté le prisonnier. (Voy. Instr. amer., art. 121, et Bluntschli, r. 619 et note).

«Le mot parofe désigne l'engagement pris de bonne foi et sur l'honneur par un prisonnier de faire ou de ne pas faire certains actes déterminés, quand l'ennemi, à qui il donne sa parole, lui aura rendu une liberté complète ou partielle. (Instr. amer., art. 120). Cet engagement est principalement contracté par des prisonniers de guerre auxquels l'ennemi permet, sous certaines conditions qu'ils promettent sur l'honneur d'observer, de retourner dans leur propre pays ou de jouir d'une plus grande liberté dans le pays sur le territoire du capteur (art. 122). » Ainsi que le disent l'art. 133 et M. Bluntschli (r. 620), un prisonnier ne peut être forcé de s'engager sur parole, pas plus que le gouvernement n'est tenu d'accepter l'engagement offert : seulement chaque État belligérant peut, par une loi générale, déclarer si ou sous quelles conditions il accordera la liberté sur parole; et c'est ce que faisait la loi française du 25 mai 1793, du moins pour

â56 LES LOIS RBLATIYES A LA GUERRE.

le cas prévu dans son art 10 précité. Il en est de même pour la liberté relative ou partielle, sur l'engagement de ne pas quitter la contrée ou chercher à s'enfuir. Les Allemands vont jusqu'à enseigner que, si le prisonnier refuse de s'engager ainsi, ce on aura le droit de le surveiller plus rigoureusement » : pourquoi cela?

Suivant les art. 126 et 127 du r^lement américain, adoptés par M. Bluntschli (r. 621), comme la mise en liberté sur parole a un caractère essentiellement militaire et politique, les soldats ne peuvent s'engager sur l'honneur que par l'intermédiaire de leurs officiers, et ceux-ci qu'avec l'autorisation de l'officier du grade le plus élevé. Néanmoins, s'il n'} avait pas d'ofGcier présent, on pourrait accepter la parole des soldats, qui ne dépend pas d'une présence d'officier, quand on a confiance dans la sincérité de leur serment. Le règlement ajoute : « l'officier non breveté ou le simple soldat peut donner sa parole indirectement par l'intermédiaire d'un officier breveté. Si elle n'est pas donnée par cet intermédiaire, elle est nulle et n'a d'autre effet que do rendre celui qui l'a donnée passible de la peine de mort s'il s'évade. » C'est re^ trictif et rigoureux.

Pour la constatation de l'engagement, laquelle est nécessaire quoiqu'il s'agisse de parole, puisqu'il faut une preuve opposable au moins à l'égard de la sanction pénale, le règlement américain dit, au deuxième alinéa de l'art. 124 dont le premier contient cette sanction* puis dans l'article suivant, un peu plus explicite : « En conséquence, des listes exactes des personnes qui ont donné leur parole doivent être dressées par les belligérants. Quand plusieurs prisonniers donnent leur parole et que l'ennemi l'accepte, ce fait peut être constaté par deux documents écrits, qui sont échangés et dans lesquels sont exactement consignés les noms, ran^ ou grade des prisonniers libérés sur parole. » Mais, lescon-

CHAPITITE XYII. 25T

ditions de rengagement étant différentes selon la convention qui comporte des stipulations diverses , au moins implicites, les listes à dresser ne devront pas suffire ; il faut surtout des déclarations reçues, qui soient constatées par les detup docu* ments écrits et échangés dont parle le règlement américain, lesquels doivent indiquer quel est l'engagement pris sous la menace d*une peine en cas d'infraction. Nous ne trouverions pas sui&sante une simple mention qui ne résulterait que du mode ainsi indiqué par un journal belge : « A leur arrivée dans la localité qui leur est destinée, les officiers doivent donner leur nom, leur grade, le lieu de leur naissance, etc. Ces formalités remplies, on inscrit en allemand, sur une feuille blanche, que les officiers dont les signatures suivent s'engagent à ne pas quitter la ville ^^ » Cela prouvera-t-il qu'il y aura eu condition, expressément imposée et sciemment souscrite, d'un engagement d'honneur qui serait violé criminellement par le seul fait d'une absence?

Pour l'étendue de l'engagement sous menace d*une peine, le r^lement américain, après avoir dit dans Tart. 120 qu'il est a de faire ou de ne pas faire certains actes déterminésy » et dans l'art. 122, qu'il est contracté a sous certaines conditions», ajoute, dans l'art. 130 : a L'engagement pris sur parole est habituellement de ne pas servir contre Tennemi, tant que dure la guerre pendant laquelle l'engagement a été pris. Cet engagement ne se rapporte qu'au service effectif en campagne contre le belligérant auquel la parole a été donnée et contre ceux de ses alliés qui prennent une part effective à la même guerre. Violer en pareil cas sa parole est un crime, qui peut être puni de mort ; mais l'engagement ne s'étend pas au service intérieur. Les prisonniers mis en liberté sur parole peuvent, par exemple, être employés à lever et in-

<* Yoj, /(Mm. cfe BruxêUes, le GaïUoU et le PêiU Monit. univ. d« 18

jâBT. 1871.