CHAPITRE XIII

Si l'état de guerre et le droit international permettent même à renvahisseur certaines dévastations sur le territoire ennemi y à plus forte raison le droit si légitime de résistance à rioTasion comporte-t-il, pour le Gouvernement du pays, celui d'y opérer comme entrave ou fortification toutes modifications, démolitions ou destructions par un mode guel^ conque, qu'aura jugées nécessaires, ou même seulement utiles, l'autorité militaire compétente. Ici surtout, le droit est absolu vis-à-vis de l'ennemi, qui ne peut trouver dans son exercice même extraordinaire, excessif ou exagéré selon lui, aucun grief et rien autre chose qu'une défense extrême autorisant de sa part un redoublement d'efforts pour le succès de ses armes. Quand il s'agit du salut de la nation et quelque considérable que soit le sacrifice, aucune loi antérieure n'est nécessaire au Gouvernement ou au chef des armées défensives, l'ennemi ne saurait plus que les nationaux prétendre que l'œuvre de destruction a excédé le droit donné par les lois de la guerre ou par la législation du pays. L'histoire nous a conservé le souvenir de sacrifices héroïques, qui allèrent jusqu'à des destructions immenses et même jusqu'à l'incendie de cités entières, pour sauver le reste de l'empire ou du royaume. Rappelons seulement l'incendie de Moscou, qui ne laissa aux armées françaises que des ruines en plein hiver et qui rendit forcée une retraite immédiate, iésastreuse quoique très-habilement protégée. Le Gouvernement prussien lui-même, lors d'une invasion qui lui donnait tous les droits de la défense, avait prescrit par avance certaines destructions en disant dans un édit : « A l'approche de l'ennemi, les masses du landsturm doivent détruire les •arines, les grains, faire couler les tonneaux, combler les

^fcit du droit detgent moderne, {{ U7 et iiS; Kliiber, Droit des ffetu «odfrw de VEurope, JS 36 à 43 ; Th. Ortolan, Règles interwitionales et di- P^<feifctom«r, t. !•', p, 55.

26 LES LOIS HEUlTnrBS A. LA GUERRE.

puits, couper les ponts, inoeudier tes moissons approdmnt de la maturité. L'JÉtat indemnisera les citoyens après la retraite de l'ennemi* » (Fév. et mars 1S13.)

La France aussi a usé d'un tel droit, lors des invasions qu'eUe a subies, d'abord en 1814 et en 181S, puis en 1870 avec beaucoup plus de désastres. Les premières donnant lieu surtout à des batailles rangées ou à des combats en règle, s'il y eut des dégâts et dévastations, ce fut principalement dans les terres productives qui devenaient des points d'attaque ou des champs de bataille, et quelquefois autour des places de guerre assiégées. La dernière étant arrivée conmie une avalanche, par suite d'événements militaires et politiques aussi extraordinaires qu'imprévus, les défenseurs du pays ont dû agir précipitamment en différents lieux, ce qui a causé beaucoup de d^&ts et mémo de destructions sans réflexion suffisante. Aux environs de Paris notamment, Jans l'impossibilité de distinguer sûrement alors de ce qui serait réellement utile des destructions encore plus donunageables d'après le résultat, les officiers du génie militaire ou d'autrQS ont fait sauter de nombreux ponts, dont quelquesuns étaient des couvres d'art : l'envahisseur, qui avait luimême projeté de faire le vide autour de la capitale, a eu pour les ponts de passage des moyens de remplacement, qu'il a utilisés et ensuite fait disparaître; c'est encore le pays qui souffre de ces destructions au moins partielles, diCficilement réparables. Tout autour des fortifications , de nombreuses démolitions et d'innombrables coupes d'arbres ont eu lieu par ordre, sans utilité certaine pour toutes : ce sont aussi des pertes, devenues inutiles ou sans compensation en définitive. Ailleurs, des autorités locales ou des défenseurs volontaires, croyant pouvoir entraver au moins les incursions des coureurs de l'ennemi, avaient surtout abattu des arbres et ouvert sur les routes quelques tranchées ; -de Ut

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pour renvabisseur le motif ou prétexte de réquisitions et TîoleDces, qui ont fait beaucoup de victimes, outre les dég&ts et les dérastations par Tennemi lui-môme. A cet égard, nous l6 T€coanais5onSy la défense aussi a conunis des fautes, dont sooffife le fàjs et qu'il faudra réparer. Heureusement» des ordres contraires ont été quelquefois donnés à temps par Faotoiité militaire supérieure, plus éclairée : il en a été ainsi, par temple, lorsqu'un revers extraordinaire, dont la cause priacipale était un malentendu, obligea une brave armée à se retirer dans un pays voisin, avant les destructions qui afaieat été recommandées par un ordre qu'annula le supérieur.

8. Les droits de souveraineté et ceux de la propriété privée se trouvant en conflit, à raison des dévastations que souffrirait celle-ci par le fait de l'autorité militaire du pays, quels sont le principe dominant et le devoir corrélatif, indépendamment même des questions d'indemnité qui seront examinées plus loin? En tout pays où le droit de guerre est reconnu au souverain, monarque ou peuple représenté par ses ^lus, il faut bien admettre que ce droit considérable comporte celui de sacrifier au besoin pour la défense du territoire certaines propriétés, bâties ou non, appartenant à des nationaux ou à des étrangers, lesquelles se trouvent ainsi frappées par avance d'une servitude d'intérêt général, actuellemeut ou au moins éventuellement. Ce principe a été enseigné pard'aaciens auteurs ^ qui allaient jusqu'à dire que le souverain, ayant seul le droit de faire la guerre, était par cela Q^ême investi d'un pouvoir absolu quant aux propriétés, utiles ou nuisibles à l'attaque ou à la défense. Toutefois, coQuneil s'agit ici des rapports entre l'État ou la nation et les r^ortissants ou propriétaires territoriaux, leurs r^les imTù, être fixées surtout par le droit public ou administra- ^de la nation, lequel peut différer plus ou moins selon le»

pays et les temps. En France, spécialement, il existe à cet égard un très-grand nombre de dispositions législatives et réglementaires, les unes déjà fort anciennes, les dernières étant récentes et fréquemment appliquées; nous en indiquons d'abord les dates, pour abréger le résumé succinct des dispositions principales, qui doit trouver place ici : Ordonnance du 9 décembre 1713; ordonnance du 31 décembre 1776; loi des 8-10 juillet 1791 et décret impérial du 9 décembre 1811 ; loi du 24 décembre 1791 ; 'loi du 17 juillet 1819; loi spéciale pour les fortifications de Paris, du 3 avril 1841 ; loi du 10 juillet 18S1 ; loi et décret réglementaire, du 10 août 1853.

Lorsqu'il s'agît, en temps de paix ou avant que la guerre menace un territoire, de le fortifier en l'érigeant en place de guerre ou en l'entourant de fortifications quelconques, les propriété? voisines qui paraissent devoir être sacrifiées ou au moins frappées d'une servitude militaire, telle que l'interdiction de certaines constructions ou exploitations, peuvent être ainsi atteintes, sous conditions avec formes pour garantie, en vertu d'un pouvoir suprême spécial, qu'on appelle parfois « domaine éminent pour l'utilité publique » . Quand des propriétés conservées ont été de la sorte grevées d'une servitude militaire, générale ou limitée, les nécessités dérivant de la guerre imminente ou engagée donnent au gouvernement ou à l'autorité militaire compétente un pouvoir actuel, allant au besoin jusqu'à leur destruction ou transformation. Ce pouvoir est même absolu, sans contradiction ni réclamation possibles, pour la démolition et le rasèment des constructions qui auraient été édifiées, soit avec une simple autorisation de tolérance et conditionnelle, soit illégalement et par l'eflfet d'une contravention comportant même une peine personnelle. La règle de droit public et administratif, à cet égard, se trouve dans l'ordonnance de

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1776 et dans la loi de 1791, rappelées ainsi par le décret réglementaire de 1853 : « Police des constructions et autres traîaux^ civils ou particuliers, art. 73. Lorsqu'en vertu de Tart. 28, tit. 5, de l'ordonnance de 1776, de l'art. 30, tit. 1*% de la loi des 8-10 juillet 1791, et de notre décret du 9 dé* cembre 1811, notre ministre de la guerre aura ordonné la démolition des constructions, le comblement des fouilles, on l'enlèvement des dépôts faits dans le rayon d'attaque, au préjudice de la défense et en contravention aux lois, le commandant d'armes prendra sur-le-champ les mesures néces-* saires pour l'exécution dédits ordres, et la protégera par tous les moyens qui sont en son pouvoir. »

Relativement aux propriétés qui n'avaient pas été grevées de servitude militaire, il faut recourir à un autre principe pour qu'elles soient licitement sacrifiées : c'est celui de la nécessité actuelle pour la défense du territoire , nécessité œrtaiae là où les défenseurs du pays se trouvent menacés par l'ennemi, mais pouvant aussi paraître exister dès qu'il y a état de siège dans les conditions que nous indiquerons (cL XV et xvi) . Alors surgit un pouvoir accidentel, dérivant de la lutte ou du danger imminent, pouvoir dont l'exercice est réputé fait de guerre ou défense nécessaire. Il n'a eu besoin d'être prévu dans les lois du pays qu'à raison de la question d'indemnité, faisant doute malgré les expressions suivaDtes du décret de 1853,: « tit. vi. Dépossessions, démolitions et indemnités, art. 39. Toute occupation, toute privation de jouissancOi toute démolition, destruction et autre dommage résultant d'un fait de guerre ou d'une mesure de défense prise, soit par l'autorité militaire pendant l'état de ^^e, soit par un corps d'armée ou un détachement en face deFennemi, n'ouvre aucun droit à indemnité. » Ce pouvoir avait été reconnu par les publicistes eux-mêmes, tellement <lueYattel en argmnenlait pour établir celui de l'ennemi en-

vahissear, mais en y mettant la condition de nécessité et en recommandant la modération. H est au moins virtneMement consacré par la législation française; il se trouve même reconnu dans les lois de circonstance qui accordent en dédommagement partiel, ainsi qu'on le verra bientôt (§ vi, tf* 14-16).

9. A part l'immunité du belligérant, lorsqu'il y a droit, et le cas d'ordre légal de rautorité, qui est justificatif, la dévastation d'une propriété publique et la destruction d'un édifice d'autrui sont de graves infractions, plus ou moins punissables selon la nature ou destination de l'objet et les circonstances du fait dommageable. Dans chaque pays civilisé, la loi pénale a des dispositions contre de tels crimes, qui ne dégénèrent en simples délits qu'à raison d'atténuations accidentelles. Le Code pénal prussien de 185 i punit de la maison de force pendant dix ans au moins le fait d'avoir détruit, ou rendu impropres au service, des ouvrages fortifiés, vaisseaux de guerre, caisses publiques, arsenaux, magasins ou dépôts d'armes, de munitions ou d'autres objets nécessaires à la guerre (§69). S'il ne prononce que des peines correctionnelles pour la dégradation ou destruction de certaines propriétés d'autrui (§§ 281-283), la peine est celle de la maison de force lorsqu'il y a eu dévastation ou destruction par plusieurs individus réunis en bande (§ 284), et même celle de mort, au cas de mort d'homme, pour Tincendie volontaire de bâtiments, bateaux ou cabanes servant d'habitation^ d'édifice destiné au culte, de voiture d'un chemin de fer, de mine ou d'enclos servant temporairement de séjour au personnes (§ 288).

Dans le Code pénal français se trouvent des dispositions diverses qui ne laissent impunie aucune destruction volon<^

CBAimi zm, 31

taûe, quand l'objet est propriété publique, ou privée pour autrni. Sui^nf les art. 98, 434 et 438, la peine de mort est encoonie, saToir : pour destruction volontaire par incendie, OQ par explosion d'une mine, d'édifices, magasins, arsenaux, yaisseaux ou autres propriétés de TEtat (sauf ]a question d'atténuation s'il n'y a que crime politique) ; pour pareille destraction, si Timmeuble était propriété privée; pour incendie volontaire de lieux habités ou servant à l'habitation, pour communication du feu à l'un de ces objets, et pour tout incendie volontaire ayant occasionné la mort d'une ou de i^aâeurs personnes qui se trouvaient dans le lieu au moment où il a éclaté. Aur termes des art. 288 et 286 du même code, la peine de la réclusion est encourue pour destnictioD de pièces qui étaient dans un dépôt public, avec aggravation en cas de violence envers les personnes ; puis il f ades dispositions pénales diverses contre le bris de scellés, la dégradation ou destruction de monuments, statues et autres objets analogues (art. 249-257). La loi du 21 jaillet 1845, sur la police des chemins de fer, a étendu la protection pénale, même la plus rigoureuse, aux wagons en gare et aux trains en marche. Enfin une loi récente, que motivaient des destructions imminentes ou commencées, a déclaré punissable comme complice de vol ou comme receleur qui« mqae concourrait au détournement ou à la destruction, à Taltération ou la transformation des meubles ou immeubles ainsi menacés ".

Nos lois militaires, outre qu'elles se réfèrent pour les cas fiOQ prévus spécialement au Code pénal ordinaire et même aux lois spéciales non abrogées, ont des dispositions à citer ^^alement ici. Le Code de justice militaire pour l'armée de ^rre, du 9 juin 1887, punit de mort tout militaire qui, vo-

*• Loi da If mai 4871, promulguée le 18 {Joum. &lf., 19 mai).

lontairementy incendie par un moyen quelconque ou détruit par Texplosion d'une mine un édifice, bfttiment, ouirrage militaire, magasin, chantier, vaisseau, navire ou bateau à Tusage de l'armée (art. 2S1); et il punit des travaux forcés à temps tout militaire qui, volontairement, détruit ou dévaste un de ces objets par d'autres moyens que Tincendie ou l'explosion d'une mine (art.2S2); la peine de mort est encore infligée à tout militaire qui, dans un but coupablet détruit ou fait détruire, en présence de l'ennemi, des moyens de défense, tout ou partie d'un matériel de guerre (art. 253). U y a même plus dans le Code de justice militaire pour Tarmée de mer, du 4 juin 1858, en ce qu'il punit tout individu, marin ou non, savoir : de mort, pour incendie volon-* taire par un moyen quelconque, ou pour destruction par l'emploi de matières explosives, d'un vaisseau ou de toute autre embarcation de l'État, d'un édifice, ouvrage militaire, magasin, atelier ou chantier appartenant à la marine (article 336); des travaux forcés à temps, pour destruction volontaire d'un tel objet par d'autres moyens que l'incendie, ou l'emploi de matières explosives (art. 337) ; enfin de mort, pour destruction en présence de l'ennemi des moyens de défense, ou d'un matériel de guerre, en tout ou partie (article 338). Ces sévérités extrêmes ont paru nécessaires sans dépasser les droits du législateur, parce qu'il n'y a rien de plus important pour une nation que les choses essentielles à sa sûreté, intérieure et extérieure.

10. Toutes les destructions punies comme crimes par les dispositions ci-dessus, lorsqu'il y a volonté de nuire, sont d'une excessive gravité, au double point de \ue de la justice morale et de la sécurité publique : car elles impliquent ou malveillance extrême, ou trahison envers le pays, et sont des plus dangereuses pour les richesses nationales ainsi que pour la vie des personnes. Ces dispositions ont le caractère de lois