CHAPITRE XITI

territoriales, non pas seulement comme toute loi pénale applicable même aux étrangers qui commettraient dans le pays l'un des crimes prévus, mais aussi en ce sens qu'elles ont pour but la conservation des propriétés situées sur le territoire français ou sur ses dépendances et de protéger la m des personnes qui s'y trouvent, soit habitants, soit simples résidents. Celles qui ne sont pas exclusivement émises contre les militaires français, comme loi militaire spéciale, doivent attdndre tous individus, nationaux ou étrangers, militaires on civils, qui se sont rendus coupables de telles destructions, parce qu'il s'agit de crimes selon toutes les législations et qu'ils ont été commis dans un pays qui les punit. De tels crimes ne sont pas de ceux qui, par les raisons indiquées dans notre chapitre n, doivent être réputés politiques et comporter atténuation ou amnistie : car leur mobile et leurs effets désastreux, ainsi que les dispositions pénales, en font des crimes communs, considérés comme tels dans les lois de toos pays civilisés. Un seul d'entre eux pourrait profiter du prindpe, récemment posé, de l'abolition de la peine de mort en matière politique : c'est celui de destruction, par incendie ou explosion d'une mine,' de certaines propriétés de l'Etat, lequel serait à punir par application de l'art. 95 du Code pénal ordinaire ; la raison déterminante serait que cette disposition, qui prévoit un tel crime distinctement des autres sur l'incendie et la destruction d'édifices, a eu en vue un attentat politique et se trouve au nombre de celles dont la rubrique et la place dans le Code les ont fait modifier par la loi de 1850, appliquant ce principe. Tous les autres crimes de destruction sont, incontestablement, de ceux qu'on appelle communs et dont l'énormité justifie les sévérités de la loi pénale, vis-à-vis de tous coupables.

S'il arrive que de tels crimes aient été commis dans une insurrection, comme moyen de succès ou par vengeance de n. 3

la défaite, cette circonstance peut-elleles faire réputer crimes politiques, pour Tatténuation des peiitbs ou pour une amnistie? Ce serait contraire à Tordre social, aux nécessités de la sécurité publique et à la distinction faite par la jurisprudence française (voy. notre chap. n, n'* 19 et 20). L'insurrection en elle-même est un crime punissable, à la différence de la guerre civile où les prétentions respectives laissent douter de quel côté est le droit, ce qui fait reconnaître aux deux partis la qualité de belligérants. Les destructions par incendie ou autrement dans une insurrection, qui sont punissables comme crimes communs, ne sauraient être assimilées aux actions tolérées par Je droit des gens dans la guerre publique, et par suite dans la guerre civile caractérisée : le but fût-il celui d'un simple attentat politique, le moyen et le résultat ou le danger ne les retiendraient pas moins dans la classe à laquelle ils appartiennent selon les prévisions de la loi pénale. Ce sont, en toute hypothèse, des excès condamnables, sans quoi il faudrait aller jusqu'à leur accorder l'immunité pour cause de guerre, et conséquemment une impunité complète. Aussi, pour des incendies d'édifices appartenant à l'État et de maison^ habitées, qui avaient été commis dans l'insurrection dont nous allons parler, la peine de mort a-t-elle été prononcée contre ceux et celles des incendiaires qu'il a été possible de capturer et mettre en jugement, par des décisions de tribunaux militaires que la Cour de cassation, à notre rapport, a maintenues comme ayant été rendues compétemment, à raison de l'état de siège (arr. 12 octobre 1871).

1 1 . Dans l'insurrection cosmopolite dont Paris a été le théâtre et est victime plus encore que coupable, il a été commis des dévastations et destructions criminelles si désastreuses, que l'histoire du monde ne peut révéler rien de semblable du fait des hommes. Même à l'époque où la Com-

CHAPITBE XIIT. a&

mune d'ignoble mémoire était en pleine possession de toute la capitale, elle a ordonné et fait opérer par des vandales, ses agents la destruction de l'hôtel de M. Thiers, chef du gou- Tern^nent siégeant h Versailles, quoique ce f&t une propriété de famille ; elle a fait piller et dévaster le monument expiatoire qui avait été dressé pour conserver les restes mortels de l'infortuné Louis xvi , quoique ce fût ou plutôt parce que c'était un lieu religieux ; elle a fait renverser la colonne de la place Vendôme qui était un monument de la gloire nationale, sous prétexte que c'était un souvenir impérial et quoique les canons avec lesquels elle fut artistement confectionnée eussent été conquis les uns par la République et les autres par l'Empire, ce qui fortifie la présomption d'une complicité étrangère: aussi l'Assemblée nationale, indignée d'un tel vandalisme, s'est-elle empressée de voter deux lois, l'une déclarant inaliénables et soumises à revendication comme produit de crimes ou délits toutes choses qui proviendraient de telles destructions ou transformations, l'autre décrétant que cet hôtel et ces monuments seraient reconstruits ou rétablis aux frais de l'Etat ". Puis, lorsque lesdie& de l'insurrection ont vu que la proie qu'ils détenaient, à Taide de surprises et violences, allait leur échapper par la d^ivrance que Paris devait & l'héroïsme de notre armée, très-habilement dirigée par l'illustre maréchal Mac-Mahon, duc de Magenta, ils ont conçu le projet de détruire Paris par des explosions de mines et des incendies multiples ; ils ont oi^anisé des bandes d'hommes et de femmes ayant la mission infernale de placer et répandre partout de l'huile de pétrole, puis d'y mettre le feu ; leur prévoyance a été jusqu'à remplacer les bataillons municipaux de pompiers par des pompiers prétendus, qui devaient alimenter le feu au lieu de

19 LL. limai i87i (/. off., 19 mai).

l'éteindre : c'est ainsi que ces misérables, dans des accès de sauvagerie, ont incendié beaucoup de monuments où étaient des chefs-d'œuvre de Tàrt et des trésors de science, ainsi que des établissements publics ou privés et même des maisons particulières ; c'est par les excès sauvages de ces scélérats, la plupart étrangers à Paris et même à la France, que la belle capitale perd des richesses immenses, qui ne pourront jamais se remplacer, ainsi que de nombreuses archives ^ même judiciaires, dont l'indication attriste tous les honuues de bien tenant à la justice I

L'œuvre infernale a détruit, entre autres monuments et entièrement pour la plupart :1e Palais de Justice, où étaient de belles salles d'audience et de riches bibliothèques ; le palais ou ch&teau des Tuileries, si vaste que le feu n'a pu arriver partout ; l'Hôtel' de Ville, dont il ne reste plus qu'une sorte de squelette ; le palais ou hôtel de la Légion d'honneur, qu'on s'empresse de reconstruire ; celui où siégeaient le Conseil d'Etat et la Cour des comptes, avec leurs bibliothèques et archives ; les bâtiments du Ministère des finances, du Ministère de la marine, de la Préfecture de police, de la Caisse des dépôts et consignations ; enjQn un certain nombre d'habitations privées, dont on ne comprendrait pas la destruction si Ton n'entrevoyait un concert infernal contre la plus belle capitale des temps modernes. La répression devait être prompte et sévère. De grands coupables, se défendant par les armes jusqu'à la dernière extrémité, ont été tués sur place comme des brigands; d'autres, capturés et mis en jugement, sont condamnés avec plus ou moins de sévérité : s'il en est pour qui la justice militaire a été très-clémente, c'est par un sentiment de pitié qui ressemble au mépris, ou bien en ce que la loi pénale applicable ne permettait pas d'assimiler à l'incendie d'habitations la mise à bas d'un monument inhabité.