CHAPITRE XIX

cette personne sera considérée comme ayant commis une

infraction Le mot service militaire comprendra la télé'

graphie militaire » Il y a eu saisie par les officiers de la

douane anglaise du navire (( l'International, » portant un cAble télégraphique en partie sous-marin, en partie d'atter* rissement, qui devait relier entre eux plusieurs points de la côte française. Après plaidoiries, le jugement rendu par sir R. Phillimore, le 17 janvier 1871, a décidé que le navire devait être rel&ché, en donnant les motifs que nous résumons. 11 n'y a pas à examiner si l'objet transporté pouvait être réputé contrebande de guerre, ce qui ne concerne que le droit de capture par un belligérant; au point de vue de l'application du statut, on ne voit pas tout d'abord la preuve que l'entreprise eût pour but de favoriser le service militaire ou na^al de la France : cela pourrait se présumer d'après les circonstances; mais les témoignages font penser que l'entreprise, comme d'ordinaire, n'avait en vue que la télégraphie postale. Le litige paraît avoir été porté, par appel, au Conseil privé. Il ne sera probablement pas aussi difficile à résoudre que Téternelle question anglo -américaine de l'Alabama, si compliquée qu'elle a fait l'objet de plusieurs dissertations et qu'on en est encore aux préliminaires d'un arbitrage, devant avoir lieu à Genève ".

Mais le commerce pacifique est pour les neutres un droit, que doivent respecter les belligérants eux-mêmes, sauf certaines restrictions que commanderaient les nécessités de la guerre pour ceux-ci. En tant que le commerce aurait lieu entre neutres et pour eux seuls, aucune entrave par un belligérant ne serait licite-: la difficulté concerne un autre cas.

*S Voy. « Opinion impartiale sur la question de l'Alabaina et sur la manière de la résoudre, > par 11. Bluntsohli {Rmme d$ droit inknwti^nal ei de législation comparée, 1869) ; a La question anglo-américaine de l'Alabama », par M. Pierantoni (ibid,, 1870, p. 352).

Comme la navigation commerciale a pour objet le transport d'un lieu dans un autre, les commerçants des nations belligérantes, auxquels les usages de la guerre maritime font craindre des hostilités réciproques, ne se risquent pas toujours à confier leurs marchandises aux navires de leur nation ; ils préfèrent souvent des bâtiments neutres, ne courant pas les mêmes dangers. Quelquefois aussi, par calcul ou nécessité, des neutres chargent leurs marchandises sur bâtiments d'une nation belligérante, ce qui les rend suspects. De là des conflits et controverses, sur la question de savoir si la marchandise ainsi transportée pourrait être saisie et confisquée. La plus rationnelle solution, malgré les résistances des principales puissances maritimes, était celle que donnait M. Massé, dans son traité datant de 1844, en ces termes : « Du principe fondamental et de droit des gens, qui consacre la liberté du conmierce pacifique des neutres, véritablement neutres, il suit, comme conséquence principale dont Tapplication garantit dans tous les cas l'exercice de cette liberté, d'abord que les propriétés ennemies sont libres sur bâtiments neutres, en d'autres termes, que le pavillon couvre la marchandise; ensuite, que les marchandises neutres sont libres sur bâtiment ennemi, en d'autres termes, que la robe d'ennemi ne confisque pas celle d'ami. A quoi on peut ajouter une troisième conséquence qui est un appendice de la première, à savoir, que le bâtiment neutre ne cesse pas d'être neutre et ne devient pas confiscable par cela seul que sa cargaison est ennemie (t. n, n"* 276).» Le double principe a enfin été consacré par le traité international de 18S6, pro^ clamant (outre l'abolition de la course et la condition de réalité du blocus maritime), les deux règles importantes ainsi formulées ; « Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre ,

cnAPiTRE XIX. 349

n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. » (Yoy. notre ch. XV, note 12).

8. Les neutres eux-mêmes ne peuvent, pendant la guerre engagée, transporter de la contrebande de guerre . Qu'est-ce? Au moyen ftge, ceux qui fournissaient des armes contre les chrétiens aux infidèles étaient mis par les papes au ban de la chrétienté {contra bannum). Dans les guerres maritimes postérieures, le droit des gens permettant aux belligérants de saisir les choses utiles à la guerre qui seraient transportées même sur navires neutres, les puissances ayant des forces navales supérieures, l'Angleterre notamment, ont voulu étendre le plus possible le cercle de la contrebande à définir, ainsi que les droits ou moyens de répression; tandis que l'intérêt du commerce demandait qu'on respectât sa liberté, sauf le cas d'assistance manifeste par fourniture ou transport de choses véritablement destinées & la guerre. De 1& encore des conflits et controverses, quant à la définition de la contrebande ou l'énumération des objets qui s'y trouveraient compris. Il a fallu de nombreux traités internationaux, pour faire r^le à ce sujet; mais, comme ils n'avaient été conclus qu'entre certaines puissances et n'étaient pas uniformes en tous points, des divergences ont subsisté, sans être détruites par aucun traité général ni même par celui de 1856, qui laisse saisissable «cla contrebande de guerre )>• Quelles sont donc aujourd'hui, mais seules, les choses qui comportent celte qualification? On ne trouve quede vagues indication^ dans Yattel, auquel il a été justement reproché de s'en tenir à une définition arbitraire très-imparfaite. La plupart des publicistes modernes, se plaçant chacun à son point de vue, n'ont donné que des énumérations diverses. Ainsi que l'a dit Heffter, on doit d'abord se guider sur les traités conclus par les nations européennes, entre elles ou avec les peuples du nouveau monde. Les plus exactes indications à cet égard se trouvent

380 tES LOIS tlELATtVES A LA GUEtlHË.

dans Touvrage de Klûber et dans celui de Massé, qui donne la liste de tous les traités intervenus jusqu'à sa publication, et dans celui de MM. de Pistoye et Duverdy, qui ont traité spécialement la matière au point de vue des contestations dont nous parlerons.

La véritable contrebande de guerre, saisissable par un belligérant, est ce qui sert manifestement à la guerre et lui paraît transporté pour les besoins de l'adversaire contre lai. Le*célèbre « traité des Pyrénées », du 7 novembre 16S9, énuinérait d'une part toutes les matières qui seraient réputées contrebande, comme pouvant être directement employées h la guerre, et, d'autre part, celles auxquelles ne pourrait être donnée cette qualification, ce qui comprenait même les vivres. Celui d'Utrecht, du 11 avril 1713, disait, art. 19 : a On oom* prendra sous le nom de marchandise de contrebande prohibée les armes, les canons, les arquebuses, les pétards, les bombes, les grenades, les balles, les piques, les cuirasses, les javelots, les hallebardes, le salpêtre, les pistolets, Tartillerie, les munitions, les chevaux avec leurs harnais, et toute chose semblable', capable de devenir instrument de guerre, ou qui puisse servir à l'usage de la troupe. » Dans ses guerres maritimes, l'Angleterre déclarait contrebande de guerre un grand nombre de marchandises et denrées , ce qui aurait détruit le commerce des neutres : la ligue armée des neutres fit restreindre la qualification aux choses pouvant servie directement à la guerre, suivant le système des traités précités. Parmi les traités postérieurs, il n'y en a qu'un petit nombre qui ait étendu la qualification aux vivres et aux provisions navales. Il appartient aussi à un État de donner une énumération qui guidera ses nationaux et pourra deve* nir une règles pour les autres États accordant la réciprocité. C'est ainsi que le Code itdien pour la marine marchande, art. 216, énnmère limitativement <c les canons, fusils, cara-

GHAHTaB Xits 351

bines, revolvers, pistolets, sabres et autres armeâ à feu ou

portatives de toute espèce, les munitions de guerre, les engins militaires de toute sorte et généralement tout ce qui peut, sans préparation nouvelle, servir à l'armement immé*diat sur terre ou sur mer. >> Mais la disposition commence par cette réserve significative : « sans préjudice aux clauses différentes des traités, et aux déclarations spéciales faites au début des hostilités. » Généralement, on comprend dans la contrebande 4e guerre : les armes, canons, fusils, sabres, balles, boulets, poudre, etc., ce qui s'appelle matériel de guerre à raison de l'usage habituel; le salpêtre et le soufre, qui, par destination, servent à la fabrication instantanée de la poudre ; les embarcations de guerre, distinguées des navires de commerce après examen ; et mtoie les dépêches relatives à la guerre, qui seraient transportées pour favoriser un belligérant.

Ne sont donc saisissàbles ni les marchandises évidemment étrangères à la guerre, ni même les armes et munitions maniCestement destinées à la défense du navire neutre. Les vivres et autres moyens de subsistance, fussent-ils destinés à l'armée ennemie, ne peuvent être saisis comme contrebande; seulement un assiégeant a le droit d'empêcher leur entrée dans le lieu bloqué : c'est ce que dit M. Bluntschli, tranchant ainsi une question controversée (r. 807) ; ce serait la condamnation d'actes que nous avons indiqués avec la décision du Conseil d'État qui les a réputés nuls pour excès de pouvoirs (voy. notre chap. xv, n* 7), Relativement aux choses qu'on appelle a contrebande relative », en ce qu'elles peuvent servir aux particuliers comme aux troupes, nous adoptons encore ces propositions de M. Bluntschli : « Le transport des objets servant aussi aux besoins des particuliers, habillements, sommes d'argent, chevaux, bois de construction pour les navires, toiles à voiles, plaques de fer, machines à vapeur.

353 LES LOIS RBL4Tt?BS A LA GUERRE.

charbon déterre, navire de commerce, etc., est dans la r^le autorisé. On ne pourra exceptionnellement envisager ces objets comme contrebande de guerre, que si les traités les mentionnent expressément , ou si , dans l'espèce, on peut démontrer qu'ils étaient ^tinés à faire la guerre et transportés avec rintention de prêter aide et assistance à Tun des belligérants. Les vêtements, par exemple, devront servir à uniformer les troupes, l'argent n'être qu'un subside, les chevaux servir à remonter la cavalerie, les bois et le fer à construire des navires et à les blinder , les embarcations marchandes à transporter les troupes ennemies. On devra toujours présumer que ces objets ne sont pas destinés à la guerre, et se prononcer dans le doute contre l'admission de la contrebande (r. 805). Il ne suffit pas, pour légitimer la saisie, que ces objets puissent être employés utilement à faire la guerre, et qu'il soit probable que, s'ils parviennent à destination, ils seront en eifet utilisés dans ce but. Il faut se borner, dans ce cas, à empêcher l'envoi d'arriver à destination, lorsqu'on a des motifs graves de croire qu'il servira à faire la guerre (r. 806) . » Encore moins peut-on saisir les choses destinées au soulagement des blessés, même ennemis, les instruments de chirurgie, les bandages, la charpie, etc. (Voy. tn/rd, § iv).

9. Des facultés et garanties sont nécessaires, pour les droits respectifs. U y a d'abord une faculté, concédée aux navires de guerre des puissances belligérantes, qui s'appelle droit de visite : c'est autre chose que la visite réciproque qui, pour empêcher la traite des nègres, étaitcon venue entre la France et l'Angleterre, et dont les abus l'ont fait interdire. Son but est de permettre à chaque belligérant d'empêcher le transport de contrebande à son préjudice : l'exercice n'est guère permis que dans le voisinage du thé&tre de la guerre, y compris la partie de la pleine mer h traverser pour