II

384 LES LOIS RELATIVES A LA GtJERHË.

belligérants, et aussi de la capture sur terre d'objets s'introduisant dans un lieu investi, laquelle est permise contre" tout détenteur en état d'infraction, les prises maritimes ne peuvent être retenues et confisquées qu'après vérification et jugement de validité : c'est une garantie due au commerce, déjà trop sacrifié aux intérêts des belligérants dans la guerre maritime. Cette vérification et ce jugement comportent un débat contradictoire, avec production de pièces justificatives, connaissement ou livres de commerce. Pour cela, -chaque État doit avoir une juridiction spéciale, appelée Conseil des prises. L'institution et l'organisation de ce tribunal, ainsi que ses formes de procéder, appartiennent à la législation nationale, qui toutefois doit donner aux justiciables toutes les garanties essentielles pour une bonne justice. La compétence 'appartient au tribunal spécial de la nation du capteur, soit que le navire ait été capturé pour avoir voulu violer le blocus, soit qu'il Tait été en pleine mer comme transportant de la contrebande de guerre, alors même qu'il serait mis en sûreté dans quelque port autre que le lieu où sera jugée la question de validité. Cette com«pétence dérivant de la guerre est généralement reconnue, malgré quelques contredits et des vœux récents. On a mis en doute l'impartialité des juges de l'État capteur, en demandant que tout au moins, puisqu'il s'agit de débat entre deux nations ou leurs ressortissants respectifs, le tribunal fût composé de juges pris dans les deux pays; et même le roi de Prusse, en 1753, voulut faire reviser par une commission les jugements anglais qui seraient rendus contre des navires prussiens neutres; mais ces vœux et cette tentative, contre laquelle protesta vivement l'Angleterre, ont échoué devant une sorte d'impossibilité, reconnue en principe. Il y a d'ailleurs de fortes garanties dans l'impartialité de juges qui l'ont promise par serment solennel, dans l'obligation

CHAPiniB XIX. 3SS

d'observer des (ormes protectrices sans lesquelles TÉiat luimême serait responsable^ et dans la soumission aux règles de décision qui sont imposées par le droit international *'.

Les conditions ou règles, pour un jugement impartial et éclairé, sont trè^nombreuses et indiquées dans plusieurs ouvrages spéciaux ; notre cadre ne nous permet que de noter 'ici la principale base : « Les conseils des prises doivent sta^ tuer d'après les principes du droit international et d'après 1^ ordonnances de TÉtat dont ils dépendent, pour autant que ces ordonnances sont en harmonie avec le droit international. A vrai dire, en cas de dissentiments, le conseil peut être contraint par les règles du droit constitutionnel à se conformer aux lois de TËtat qui Ta institué. Cependant les ordonnances spéciales d'un pays ^doivent être interprétées et appliquées, autant que possible, de telle sorte qu'il ne soit rien fait en violation des règles universelles du droit international. Les belligérants seraient toujours responsables visà-vis des États neutres, s'ils foulaient aux pieds, au préjudice des neutres, les règles de ce droit (Bluntschli, r. 647). »

M En PraDce, la Juridiction et le Jugement des prises maritimes ont fait Tobjet d'un grand nombre d'actes législatifs ou réglementaires, dont nous ne pouvons ici indiquer que les principaux, par leurs dates et titres seulement ; Oidonnanee sur la marine, d'août 168i, liv. m, tit. ix, Dm Prùes (comment, par Yalin). Règlement du S7 avril 1706, concernant le partage ées prises. Règlemeotdn S6 juin 1778, concernant la navigation des bftttraents neutres en temps de guerre. Loi du 3 brumaire an iv, donnant aux juges de paix et tribunaux de commerce les attributions qu'avaient autrefois les amirautés. Loi du 27 avril 1796, autorisant l'appel aux tribunaux de département. Loi du 17 octobre 1797, autorisant le pourvoi en cassation contre les décisions du pouvoir exécutif provisoire. Arrêté des Consuls du 97 mars 1800, portant création d'un conseil des prises à Paris. Ordonnance du S 3 août 1815, qui donnait au Comité du contentieux du Conseil d'État les attributions du Conseil des prises. Décrets des 9 mai 1859, S8 novembre 1861 et S9 septembre 1870, ayant institué un Conseil des prises à Paris, avec recours an Conseil d*État. — Voy. aussi Merlin, Répertoire, v* Prise maritime ; de Pistoye et Duverdy, Traité âe$ priieê mariHmei; Dalioz, Répertoire général, v* Prises maritimes.

Dès que la paix est rétablie, le droit de capture cesse : car c'était un droit exorbitant, gui ne pouvait se fonder que sur l'état de guerre ; si quelque prise avait eu lieu dans Tignorance du traité de paix, la restitution serait obligatoire. Quel sera le sort des prises antérieures? Celles qui étaient déjà validées sont définitivement acquises à TËtat capteur, pour lui et pour ceux qui auraient une part de prise d'après la législation nationale. Relativement à celles sur lesquelles il n'y aurait pas encore jugement de validité, la question dépend des stipulations du traité de paix, ou de la bienveillance del'Etat capteur, comme l'indiquent les traités et le décret français que nous citons en note *^. A défaut de remise convenue ou spontanément promise, le droit des gens permet et le droit public national veut que la saisie soit suivie de jugement. C'est reconnu par M. Bluntschli, posant cette règle : a Les conseils des prises peuvent, à moins de dispositions contraires dans le traité de paix, continuer Tinstruction des procès pea-

S^ Traito de Zurich, iO novembre 1859, art. 3. « Pour atténuer les maux de la guerre, et par une dérogation exceptionnelle à la jurisprudence généralement consacrée, les bâtiments autrichiens capturés qui n*ont point encore été Tobjet d'une condamnation de la part du conseil des prises seront restitués »

Décret impérial français, 29 mars 1865 : « Napoléon, etc., roulant atténuer les maux de la guerre par une dérogation aux règles consacrées en matière de prises maritimes Art. 1*'. Les navires de la marine marchande

mexicaine, ainsi que leurs chargements, capturés depuis le commencement de la guerre par les bâtiments de la marine impériale et qui n'ont pas été définitivement condamnés, seront immédiatement restitués à leurs propriétaires en l'état où ils se trouveront. »

Traité de paix entre la République française et l'empire d'Allemagne, signé à Francfort, le 10 mai 1871 : « Art. 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils des prises avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés défînitiment. Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date sus-indiquée seront rendus avec la cargaison, en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et de la cargaison n'est plus possible, leur valeur, fixée d'après le prix de la vente, sera rendue à leurs propriétaires, n