CHAPITRE XX

défendre le pays contre l'invasion. Le salut de la patrie passe avant toute autre considération (art. 5). » Voulant donner une définition modérée de la loi martiale en pays ennemi, militairement occupé, les mêmes instructions ont dit précédemment : c La loi martiale n'est autre chose que l'exercice de l'autorité militaire conformément aux lois et aux usages de la guerre. La loi martiale ne doit pas être confondue avec l'oppression militaire, qui est l'abus du pouvoir que cette loi confère. Comme la loi martiale est exécutée par la force militaire^ il est du devoir de ceux qui l'appliquent de respecter strictement les principes de la justice, de l'honneur et de l'humanité, vertus qui conviennent au soldat plus encore qu'aux autres hommes, par la raison qu'il est tout-puissant par ses armes au milieu de populations désarmées (art. 4). Les autorités militaires doivent agir avec moins de rigueur dans les places et les territoires complètement occupés et qui n'offrent plus aucune résistance. Elles peuvent se montrer plus sévères lorsque l'hostilité persiste, ou lorsqu'elles ont lieu de craindre qu'elle n'éclate (art. 5), » C'est à cela seulement que peut se rapporter l'art. 1", quand il dit que le seul fait de l'occupation place le pays sous le coup de la loi. martiale, que « la seule présence d'une armée ennemie entraîne la mise en vigueur de la loi martiale de cette armée )> .

Dans ces conditions, la loi martiale d'une armée est celle qui donne à son chef et aux délégués de celui-ci des pouvoirs conformes aux lois de la guerre, vis-à-vis de l'habitant luimême lorsqu'il le faut, en leur recommandant de les exercer avec justice, honneur et humanité, comme le veut la guerre civilisée. Son exercice, quand il s'agit de punir quelqu'un, est une sorte de pouvoir juridictionnel ; et de ce que le jugement serait très-sommaire, il n'impliquerait pas moins la nécessité d'un examen avant condamnation, ce qui demanderait une interpellation, l'audition de la défense et une

décision sur le tout. Ce devait être aussi sous*entenda par M. Bluntschli lorsqu^il disait, relativement aux espions et aux pirates ou aux pillards qui encourent la mort (Introd. p. 35): « Mais cela suppose une procédure judiciaire, fût-^Ue même des plus sommaires (loi martiale). » Il s'agit donc seulement ici des pouvoirs militaires, plus ou moins étendus, à part ce qui concerne le gouvernement des pays occupés ; et nous ne voyons pas pourquoi les instructions américaines l'ont placé lui-même parmi les effets de la loi martiale. Aussi M. Blnnt* schli ne parle-t-il de la loi martiale que distinctement et qu'à l'égard des pouvoirs de l'autorité militaire, en disant: a Lorsqu'une partie du territoire, une place forte, une ville, un district, est occupée militairement par l'adversaire, cette partie du territoire est aussitôt régie conformément aux lois martiales de l'armée qui en a pris possession. La présence des troupes belligérantes sur le territoire ennemi entraîne cette conséquence de plein droit et sans déclaration préalable (art. 539). La prise de possession militaire du ternaire ennemi entraîne nécessairement l'établissement de Tautorité militaire ; on ne peut donc faire un crime aux habitants du territoire occupé de se soumettre aux ordres de l'autorité militaire. Au contraire, la résistance n'est pas autorisée, bien qu'elle ait pour cause l'amour de la patrie ou la fidélité au souverain ; elle pourra, suivant les cas, être sévèrement punie (note). » L'effet immédiat et principal de l'occupation, mettant en vigueur la loi martiale de l'armée, est donc la soumission des habitants aux lois et juridictions militaires, ce qui sera expliqué dans le chapitre suivant.

5. En ce qui concerne le gouvernement ies pays occupés, ce qui va au delà du pouvoir militaire, quels droits l'occupa* tion durable donne-t-elle au souverain ou commandant en chef des armées d'occupation? De Martens les indiquait avec une extension que repoussent les principes actuels, en ces