CHAPITRE U

tennes : « L'ennemi, en se rendant mattre d'une province, acquiert les droits suivants : U est autorisé à se mettre en possession des domaines, des revenus de TËtat, des forteresses, des vaisseaux de guerre, et de tout ce qui sert à la guerre. Il peut aussi changer la constitution actuelle de l'Etat, se faire prêter hommage par les habitants, exercer sur eux différents droits de souveraineté, en donnant des lois, percevant des impôts, frappant des monnaies, levant des recrues, etc., et en punissant comme rebelles ceux qui voudraient user de force pour »e soustraire à son obéissance ^. » Outre l'exagération combattue par l'annotateur Pinheiro Ferreira, il y a ici une attribution prématurée, comme le fait observer M. Gh. Vergé disant : « Ce n'est qu'après une défaite complète de l'ennemi, constatée, par exemple, par l'occupation de la capitale, comme cela a eu lieu dans plusieurs des guerres du xix"" siècle, et quand tout retour de fortune est impossible, ou du moins très-improbable, que le vainqueur peut se substituer au gouvernement vaincu, et exercer, jusqu'au règlement ultérieur de la paix, le pouvoir souverain qui comprend les attributions dont parle notre auteur ; mais il est difficile de voir dans la simple occupation matérielle du territoire une subrogation de la puissance vio» torieuse dans tous les droits de la puissance vaincue* L'oocupalion n'est pas une prise de possession. On les a souvent confondues et de là sont provenues de nombreuses erreurs *.» Ceci est beaucoup plus exact.

Faisant dériver de l'occupation et de la loi martiale des pouvoirs généraux absolus, le règlement américain les a indiqués ainsi : « La loi martiale, dans un pays ennemi, consiste dans la suspension, au profit de Tautorité militaire de l'armée occupante, des lois criminelles et civiles, de l'admi-

^ De Maliens, PrécU du Droit des gen$ moderne, % Î80. S Gh. yergé, note sur le | 380 de Martena, t. ii, p. S49.

382 LES wis RïUTivBS A w GUB* ^ç^arllent la

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GUAPITRE XX. 385

ctement: a L'occupation du territoire parles troupes en- *6S entraîne la suspension des autorités régulières et leur ^.ement par les autorités militaires (règle S40) . Mais rop loin en admettant que l'occupation du terriennemi entraîne la suspension de tout le droit pudu pays occupé ; ce droit continue à subsister 'il n'est pas incompatible avec l'ordre de fait id guerre, et n'a pas été abrogé ou suspendu par autorités militaires (note). Le chef des troupes d'occupation peut maintenir en tout ou en partie l'administration civile et judiciaire telle qu'elle existait avant la prise de possession. Mais cette administration doit se soumettre aux décisions des autorités militaires (r. 541). La sûreté générale et le bien public, que la police et l'administration civile et judiciaire ont à sauvegarder, doivent l'être aussi pendant la guerre... (note). Tantque Tennemi a pris possession etTec* tive d'une partie du territoire, le gouvernement de Tautre Etat cesse d'y exercer le pouvoir. Les habitants du territoire occupé sont exempts de tous devoirs et obligations envers leur gouvernement antérieur, et sont tenus d'obéir aux chefs de l'armée d'occupation (r. 544). Les autorités militaires peuvent rendre des ordonnances générales, prendre des mesures administratives, exercer la police, prélever les impôts, et faire tous les actes analogues nécessités par la guerre ou utiles au territoire occupé et & ses habitants. Elles doivent, jusqu'au règlement définitif des questions politiques pendantes, s'abstenir autant que possible de tous actes légi^ latifs qui modifieraient la constitution du pays, et n'abroger le droit existant que si des motifs pressants les y contraignent (r. 545). Le pouvoir militaire est essentiellement provisoire et exceptionnel. Les décisions qu'il prend sont donc exceptionnelles comme lui, et il n'a pas pour mission de modifier les lois du pays (note). La juridiction civile et pénale II. 25

.'l86 LES LOIS RELATIVES A LA GUEUHC.

suit son cours régulier sur tous les points où les lois militaires n'ont pas modifié les lois ou règlements existants. Les autorités militaires ne peuvent créer des tribunaux que dans les cas exceptionnels et proclamer Tétat de siège que si le danger est pressant et sérieux (r. 547). » Voilà des règles plus acceptables que le système de Martens et que celui du règlement américain*

Les pouvoirs de gouvernement comprennent d'abord la police, considérée dans toute son étendue : cet objet important est dévolu de plein droit au chef de Tarmée d'occupation, sauf délégation pour Texercice et les détails. H en est de même quant aux revenus publics, à percevoir et parfois à fixer : l'occupant a des droits actuels, qu'il doit d'ailleurs se garder d'exagérer vis-à^vis d'habitants étrangers à la guerre ; c'est pourquoi on se récrie contre des réquisitions pécuniaires excessives, augmentant arbitrairement avec menace d'exécution militaire les charges des habitants paisibles (voy. notre ch. xi, n^ 8-12). L'occupation prolongée permet de séquestrer les propriétés domaniales, pour assurer la perception des fruits, mais nullement d'en disposer par aliénation ou autrement; c'est ce qu'a spécialement proclamé Heffter, disant : « Le principe que Yoccupatio betiica ne constitue pas un titre complet à la propriété, ou à la souveraineté du territoire envahi, a pour conséquence nécessaire que le vainqueur ne peut disposer définitivement des biens immeubles qui font partie du domaine de l'Etat ennemi. Seulement, étant substitué provisoirement au souverain dépos* sédé, il a le droit de disposer à titre provisoire des fruits* et des revenus qu'il aura pu saisir •. » Conséquemment, l'occupation n'autoriserait ni à détruire des bâtiments domaniaux, ni à couper et vendre les arbres de haute futaie d'une

9 Hofflor, op. eit„ % 133.

CUAPITHE XX. 887

forfit domaniale. Il est spécialement recommandé à Toccupant de respecter tout ce qui lient à la vie intellectuelle du pays, sous le double rapports de la religion, des sciences et des arts. Les églises et autres bâtiments religieux, étant destinés à Texercice du culte pour les habitants, doivent avoir une place marquée dans cette recommandation. S'il était extraordinairement d'une nécessité impérieuse pour Tarmée d'occupation d'affecter momentanément un de ces édifices à quelque service militaire, la nécessité ferait loi. Pourrait-il être employé pour l'exercice d'un culte différent de celui auquel il a été consacré? Le motif religieux légitimerait ce emprunt momentané, sans profanation*

6. Les pouvoirs de l'occupant, qui n'a pas acquis la souveraineté, ne sauraientaller jusqu'à entraver Y administration de la justice.

Dans tout pays civilisé, la justice est un besoin impérieux^ pour les droits des habitants et pour la répression des faits troublant l'ordre public : chaque belligérant le reconnaît luimôme, en prétendant que sa cause est seule juste et en invoquant la justice suprême pour la faire triompher. En ce qui concerne spécialement les droits et jugements inter incolas^ il y a toute une législation, émise pour le règlement des rapports entre concitoyens et pour leurs intérêts civils, composée d'une série de lois qui ont été délibérées et votées par des mandataires élus avec concours d'autres dépositaires du pouvoir législatif, ayant tous tenu compte des mœurs ou usages de la population ; et sur la foi de ces lois parfaites se sont établies d'importantes relations, ayant constitué des droits avec des obligations corrélatives. L'ordre social luimême serait gravement compromis, si le chef d'une armée d'occupation pouvait, pendant une guerre dont l'issue est incertaine et lorsqu'il n'a que de» droits provisoires, chailger une telle législation et par suite l'organisation judiciaire ou

les juridictions instituées pour l'appliquer : le droit public et le droit privé doivent subsister malgré Toccupation temporaire, sauf changement en quelques points s'il y avait absolue nécessité pour leur conformité avec Tordre de choses amené par la guerre. Or les juges naturels des habitants sont ceux qu'ils ont reçus, en vertu de la loi nationale et par l'organe de la souveraineté du pays, qui les a institués et à laquelle ils ont prêté le serment réglé par cette loi. Ces juges locaux ne peuvent rendre la justice qu'au nom de la souveraineté nationale, dont elle est une émanation directe ; et le serment par eux prêté conformément à leur institution, "ne leur permettrait pas soit d'en prêter un à Tennemi du pays, soit de rendre la justice au nom de l'occupant ou de quelque autre. Donc, tant qu'il n'y a pas eu translation de la souveraineté entière par conquête ou traité, les lois du pays subsistent et les juges maintenus doivent continuer à les appliquer, sauf les entraves qu'apporteraient des obstacles accidentels pour cause de lutte armée. Les jugements ainsi rendus ne peuvent, sous aucun rapport, être par cela seul réputés annulables, ou susceptibles de révision '^.

Il semble devoir en être de même pour la justice répressive, y compris les attributions de police judiciaire (sauf ce qui concerne la justice militaire, ainsi que ce sera expliqué au chapitre suivant). Les désordres de la guerre surexcitant énormément les populations et leur donnant de mauvais exemples, il est trop souvent commis des crimes ou délits contre les personnes et les propriétés, à l'intérieur ou dans le voisinage du pays envahi. L'état de guerre ne devant pas être une immunité exclusive de toute répression pour ces infractions graves, il faut bien que la police judiciaire du lieu recherche les preuves et les auteurs ou complices, pour les

10 Voy. le Traité du Droit intemaUonl privé, par Fœlix, édition revue et augmentée par M. Cli. Démangeât.

GUAPITAE XX. 389

livrer aux tribunaux chargés de punir les coupables. Plusieurs raisons majeures veulent qu'il soit procédé sans retard, à moins d'impossibilité absolue : il le faut d'abord pour les constatations et pour l'arrestation, surtout lorsque le crime ou délit est flagrant; de plus, pour avoir toute son efficacité, la répression doit être exemplaire et conséquemment aussi prompte que le permettent les nécessités de Tinstruction et de la défense. D'ailleurs, l'action publique et même l'action civile de la partie lésée se prescrivent par un laps de temps moins long qu'en matière civile ordinaire ; et le cours de la prescription commence, dès que l'infraction punissable a été commise. La guerre étrangère, pas plus que les troubles civils, n'interrompt ni ne suspend le cours de la prescription,' qui est acquise par l'expiration du délai sans poursuite : ce n'est pas par le motif que le coupable aurait <( possédé l'im* punité » , suivant l'expression de Dunod qui rattachait tout à la possession ; la raison principale est que, outre les appréhensions ou les remords supposables, il y aurait, après un long temps, moins d'intérêt pour la vindicte publique ou l'intérêt social et trop de difficultés pour les preuves justificatives, qui auraient dépéri avec le temps. Telle est l'opinion dominante parmi les criminalistes, qui s'accordent assez généralement à enseigner que la prescription de l'action publique et de l'action civile accessoire court nonobstant l'état de guerre ^\ Tout cela concourt à exiger des actes de con-

*l Voy. Merlin, Répertoire, v* Prescription, p. 868; Mangin, AetUm pubUque et Aetwn civile, n^ 334; F. Hélie, Instruction crtminelle, t. ii!, g 194, p. 717; Morin, Répertoire général du droit criminel, v* Prescription, n? 20; Uaus, Principes généraux du droit pénal belge, n* 957 ; Brun de Villeret, De la Prescription en matière criminelle, n'^ 257 et 258; Le Sellyer, Ik V exercice et de V extinction des actions publiques et privées, n^ 518. C'est aussi ce que vient de décider la Cour de cassation^ dont l'arrêt toutefois s'est fondé spécialement sur cette circonstance de fait qu'il n'y avait pas eu obstacle effectif à l'exercice de l'action publique (arr. déccmb. 1871). C'est particulièrement pour les protêts et dénonciations, exigés à défaut de paiement de lettres do change

3U0 LES LOIS tlELATIV£S A LA GUBARE.

statation, avec jugement sans trop de retards, par les offi-* ciers de police judiciaire et les juges du lieu, qui doivent donc conserver leurs pouvoirs, d'autant plus qu'il s'agit d'infractions aux lois du pays maintenues par l'occupant, dont la répression n'intéresse pas la sûreté de son année.

Mais comment des officiers et juges locaux peuvent-ils faire tous actes de vérification nécessaires, dans un pays occupé militairement par l'ennemi? Les lois locales doivent en fournir les moyens. Ordinairement elles reconnaissent la compétence ratione locij pour la poursuite ou l'instruction et pour le jugement, aux magistrats du lieu de la perpétration, à ceux du lieu où réside l'inculpé et même à ceux du territoire sur lequel il est arrêté. La doctrine et la jurisprudence, en France du moins, et pour les cas de connexîté simple comme pour celui de complicité entraînant indivisibilité, permettent aussi au juge qui serait compétent à l'égard d'un des co-inculpés ou d'un des délits, d'instruire et juger les autres encore bien qu'il y eût des juges dans un autre ressort; et même il est des cas où, avec ou sans délégation par commission rogatoire, les règles de compétence n'empêchent pas ce qu'on appelle un « emprunt de territoire» . De plus, lorsqu'il existe quelque obstacle à l'exercice de la justice répressive dans le lieu où serait la compétence ordinaire, il appartient à la Cour suprême de saisir les juges d'un autre ressort, suivant les r^Ies tracées par la loi d'instruction criminelle pour tous les cas pouvant s'assimiler à la suspicion légitime ou aux nécessités de la sûreté publique. Enfin, si l'obstacle existait pour les communications avec le chef-lieu auquel il faudrait une transmission, il serait faci-

et billotâ à ordre lors de l'échdancc, qu'il est admis que « rcxceplion do force majeure est applicable au cas do Tinvasion do Teimomi et des éTenements de guerre » (G. doGdnes, â8 avr. i809; G. de cass,, iS mars 1810; Avis du Gons. d*État, 97 janv. i8i4).

GHAPITBB XX. 301

lement levé par une loi de ciroonstance» autorisant à conduire le délinquant avec les procès^-verbaux devant les autorités civiles ou militaires de Tun des arrondissements libres les plus voisins, qui se trouveraient investis des pou* voirs nécessaires pour achever l'instruction et procéder au jugement ^S Ceci encore démontre que les magistrats du pays doivent fonctionner , nonobstant l'occupation d'une partie du territoire par l'ennemi, occupation qui n'opère pas conquête lorsqu'il y a une résistance faisant échapper à l'invasion non^seulement la capitale, mais un nombre considérable de chefs-lieux où fonctionnent librement des officiers de police judiciaire, des juges d'instruction, des juges de 1'* instance et des juges d'appel, voire même des cours d'assises pour les affaires de grand criminel.

7. Viennent maintenant les questions relatives au post liminium. C'est un sujet que les variations du droit des gens, quant aux effets de l'occupation par l'ennemi, ont rendu confus au point de mettre en désaccord les publicistes modernes eux-mêmes. Le mot indique, selon Grotius, d'à* près les jurisconsultes romains, un « retour sur le seuil b, ce qui avait basé cette définition de Yattel : « Le droit de post- Hminie est ce droit en vertu duquel les personnes et les choses, prises par l'ennemi, sont rendues à leur premier état, quand elles reviennent sous la puissance de la nation à laquelle elles appartiennent. » Ce droit spécial, avec ses effets rétroactifs, reposait autrefois sur des fictions alors nécessaires. Suivant les maximes romaines, quant aux droits qu'acquérait

12 Voy. nos deux dissertations sur ces questions délicates, dans le Journal du droit criminel mars 1870, art. 8975, et dëcembre 1870, art. 9068, p. 366- 377. Voy. aussi le décret-loi du 19 novembre 1870 {infrà, n" 11, note 32).

392 LES LOIS RELATIVES A LA GUERaK.

le vainqueur, la victoire faisait conquérir ou absorber la souveraineté du peuple vaincu, tout ce qui était pris à celui-ci devenait conquête ou butin d'après le droit des gens, les ennemis personnellement perdaient la liberté à tel point qu'ils devenaient esclaves. Appliqué réciproquement aux citoyens romains qui seraient faits prisonniers» ce principe se retournait contre eux et demandait un principe contraire pour le cas où un prisonnier parviendrait en fuyant à retourner dans sa patrie : de là une fiction de droit, d'après laquelle alors ce prisonnier était censé n'avoir jamais été esclave et se retrouvait dans la plénitude de ses droits, même pour le temps intermédiaire. La fiction fîit ensuite étendue aux droits sur certaines choses, prises par l'ennemi et reprises sur lui par leur propriétaire : on admit aussi qu'alo!^ celui-ci serait censé n'avoir jamais été dépossédé de sa chose. De nos jours, les prisonniers de guerre n'étant que retenus jusqu'à la paix, sans perte de leurs droits, il n'y a dans leur absence qu'un fait et dans leur retour qu'un fait contraire, ce qui pend inutile le recours aux fictions de droit. Relatif vement aux biens, l'appréhension n'est permise à l'ennemi que pour les choses exposées aux chances de la guerre et susceptibles de perte comme butin, ce qui exclut la fiction de postliminiej et que pour celles comportant dans la guerre sur mer ce qu'on appelle a prise maritime» : or, comme Ta établi notre collègue Massé, l'appréhension par force ne constitue pas un droit tant que le capturé n'a perdu le sien ni par renonciation ni par jugement, la reprise qu'il ferait de sa chose serait le maintien de son droit avec anéantissement d'une possession de fait'*.

Gela ne veut pas dire qu'on n'ait point à parler de pasi^

13 Yoy. Pasquale Flore, Nouveau droit intertiatùmal pubtie, t. ii, cbap. ix, p. 349, et Massé, Le droit eommerekU dane te$ rapporte avec le droit dee gens, U 1", p. i4S et suiv.