LEUR TEXTE

crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.

« Le coupable pourra, en outre, être frappé, pour la vie ou à temps, de l'interdiction de séjour établie par l'article 19 de la loi du 27 mai 1883.

«■ Seront, toutefois, applicables au coupable des faits prévus par le présent article les dispositions contenues dans le paragraphe 3 de l'article 266. »

Art. 2. — L'article 268 du (Iode pénal est abrogé.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 décembre 1893.

Par le Président de la République :

Le président du Coiueil, • îuinisfre des Affaires étrangères,