‹ Les Lombards dans la Flandre française & le HainautChapitre 51 sur 80 · Pièce justificative · texte numérisé non relu

Pièce justificative

comme « leur » propre debte et chacun pour le tout » et déclarent obliger « tant . noz propres corps... avec tous nos biens, noz hoirs et les biens de noz hoirs, meubles, chateulz et héritage présent et avenir pour vendre et adénerer tel feur telle vente par tous signeury et toutes justices » et les débiteurs s'engagent d'avance à renoncer à (( l'usage ou coutume de paix » pour se prévaloir de la nullité de ces conditions ou à se réclamer de hautes protections pour obtenir « respit ou dilacion ».

Les Lombards avaient donc un droit de gage général sur tous les biens d-e leurs débiteurs.

D. Voies d'exécution

Les Lombards ne négligeaient aucun moyen d'assurer le paiement de leur créance : Stipulation de dommages-intérêts moratoires fixés à tant par jour, et en cas d'inexécution totale ou partielle : clause pénale dont moitié était affectée aux frais de justice, et l'autre acquise de plein droit au créancier (1), dommages intérêts compensatoires, garanties par les voies d'exécution ordinaire, contrainte par corps, saisie des biens.

1 Pièce }u»tifieaUTe 25.

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