L'IMPOT SUR LES MAISONS A SUCCURSALES EN ALLEMAGNE : FILIALSTEUER
En Allemagne nous rencontrons un impôt spécial sur les succursales, le « Filialsteuer^ ». Cet impôt est un impôt local, il n'existe pas dans toute l'Allemagne, mais seulement dans certains États.
Les classes moyennes — die Mittelstânde — font tous leurs efforts pour que cet impôt soit généralisé. La plupart du temps cette question de l'impôt sur les succursales est agitée en même temps que celle de l'impôt sur les grands magasins; souvent même on use d'une seule expression pour désigner ce double problème : on emploie le terme « Filialund Wa^renhaussteuer ».
Parlements et groupements commerciaux ont, en 1910, fait grand bruit autour du « Filialsteuer ». En novembre, une réunion dés classes moyennes réclame l'imposition énergique des succursales et des grands magasins : die wirksame
1. Nous remercions M. le D'Wernicke, de Berlin, secrétaire des Verbandes Deutscher Waren und Kaufhàuser, qui nous a donné sur le « Filialsteuer » de très intéressants renseignements.
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Besteuerung der Filialen und Warenhàuser. En Saxe, dans l'état de Hesse, dans le grand-duché de Bade, à Lûbeck, à Cuxhaven, on parle également de l'impôt. Ayant posé ces généralités, nous allons étudier le «^Filialsteuer » dans un des grands Etats allemands : en Bavière.
D'après la loi du 14 août 1910 — Gesetze ûber die direkten Steuern im Konigreich Bayern vom 14-August 1910 — tout individu qui possède plus d'une succursale ou d'un dépôt se voit frappé d'un supplément d'impôt de 5 0/0.... so ist fur jeden weiteren Verkaufsladen und jede weitere stândige Niederlage die Betriebskapitalsanlage (Anlage I) um einen Zuschlag von fûnf vom Hundert zu erhohen^ La loi dit, d'une façon expresse, que les coopératives échappent à l'impôt : ... auf Konsumvereine findet dièse Vorschrift keine Anwendung. Les succursales de banque sont exemptées elles aussi.
Le vote de l'impôt a fait l'objet d'intéressantes discussions à la chambre des conseillers du Landtag bavaroise — Kammer der Reichsràte des bayerischen Landtages.
1 Voir : Die Gesetze ûber die direkten Steuern im Konigreich Bayern vom U August 1910, 2« Aufl., Mùnchen, 1911, p. 98.
2 Voir Verliandlungen der Kammer der Reichsràte des bayerischm Landtages, II' session, 1909-10, 28 September 1909, 6ts, Au^ gust 1910.
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Le conseiller von Maffei fit remarquer, qu'avec un tel impôt, on revenait au système de la taxation basée sur les signes extérieurs — die Merkmalbesteuerung.
Le conseiller von Soden Fraunhofen défendit cette réforme qui avait pour but de protéger les petites entreprises contre les grandes — das Kleingewerbe zu schûtzen gegenuber den Grossbetrieben. Et le conseiller von Wûrtzburg déclara qu'il n'admettait pas l'étranglement des petits commerçants — mir iste die Erdrosslung der kleinen Gewerbe nicht sympathiscb. Le président von Auer se déclara au contraire l'adversaire de la réforme, il soutint que les grandes entreprises à succursales étaient avantageuses pour le public, pour les consommateurs : Ich weiss nicht — dit-il — warum man immer nur fur die Produzenten, nicht auch fur die Konsumenten etnmal eintreten sollteK
1. Pour cette question de l'impôt, voir Ueber eine neue Art der Besteuerung der Filialyeschàfte, Preussisches Verwaltungs-Blatt, Berlin, den 31 August 1907. — Die Verhandlungen der Kommission fur Handel und Gewerbe ûber den Anbrag des Abgeordneten Kammer, betreffend die Beseitigwig der steuerlichen Bevorzugung der Filialbe' triebe, Preussisches Verwaltungs-Blatt, Berlin, den 4 September 1909. — Filialgewerbesteuerordnungen, Beilage zum Preussischen Verwal' tungs-Blatt, Berlin, den 29 August 1908.
SECTION 111
LIMPÔT SUK LES MAISONS A SnCCWBSAI.B8
Après diverses discussions, auxquellesM. G. Berry prit activement part, la Chambre des Députés adoptait, le 27 février 1912, le texte suivant :
« Lorsqu'un patentable exploite plus de 5 éUblissements, boutiques, magasins ou entrepôts pour la vente de denrées ou marchandises, les droits fixe et proportionnel de patente afférents à chacun de ces établissements d'après les tarifs en vigueur modifiés comme il est indiqué ci-après, sont augmentés d'un quart si le nombre des établissements ne dépasse pas 10, d'un tiers s'il est compris entre H et 20, de moitié s'il est compris entre 21 et SO et doublés s'il est supérieur à 50.
« En ce qui concerne les patenUbles ci-dessus visés, lorsque l'établissement situé au siège de l'entreprise remplit les conditions nécessaires pour être assujetti aux droits prévus à l'égard des magasins de plusieurs espèces de marchandises dans le tableau B annexé à la loi du 15 juillet 1880
et modifié par les lois subséquentes, cet établissement supporte, quel que soit le nombre de ses employés, la taxe par spécialités à l'exclusion de la taxe déterminée, à moins que cette dernière taxe ne soit supérieure à la taxe par spécialités.
« L'exemption du droit proportionnel prévue au tableau D annexé à la loi du 15 juillet 1880 pour les patentables des 7^ et 8*^ classes du tableau A dans les communes de 20 000 habitants et audessous, n'est pas applicable aux catégories d'établissements visés au paragraphe i". Sont exceptés des dispositions du présent article les établissements dans lesquels un fabricant vend exclusivement les produits de sa fabrication.
« Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1^' du mois qui suivra la promulgation de la présente loi, et les augmentations de droits qui en résulteront seront, à l'égard des cotisations déjà établies par l'année 1912, imposées par voie de rôles complémentaires. »
Ayant cité ce texte, il faut nous demander quels sont ceux qui sont frappés par le nouvel impôt et, si possible, quel est le poids de ce nouvel impôt.
Voyons en premier lieu quels sont les assujettis. L'article débute de la façon suivante :
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c< Lorsqu'un patentable exploite plus de 5 établissements, boutiques, magasins ou entrepôts pour la vente des denrées ou marchandises, etc.. » Ce sont ces lignes qui nous indiquent qui on frappe. Le terme « établissements » a un sens large, mais les mots pour la vente de denrées ou de înarchandises viennent préciser la pensée du législateur : ce sont les succursales de vente, les maisons de vente qui sont imposées,
La formule comprend-elle tous les commerçants? Non. Les banquiers enetîet, ne sont pas visés par la loi. Il ressort des débats que le banquier n'a pas été considéré comme un commerçant qui achète la marchandise argent pour la revendre. Puisqu'il faut qu'il y ait vente de denrées ou de marchandises, ne sont pas visés également par la loi les entrepreneurs de spectacles. Qu'un individu ou une société possède 6, 7, 8 établissements, — théâtres, music-hall, cafés-concerts, salles de bal — peu importe, il n'est pas visé par la loi.
Quant aux restaurants, il est certain, d'après les débats, qu'ils sont frappés. Il y a bien en effet dans ce cas « vente de denrées ou marchandises ». Dans une rédaction primitive, on avait parlé de denrées ou de marchandises à emporter, avec cette formule, les restaurants échappaient à la loi. Mais les mots à emporter ont été supprimés dans la suite.
On a essayé de rétablir un régime de faveur pour les restaurants, à la séance du 27 février 1912.
MM. Laniel et Maginot ont déposé un amendement, tendant à insérer après le premier paragraphe la disposition suivante :
« Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux patentables exploitant des établissements qui vendent exclusivement des repas à consommer sur place. »
Les arguments donnés par M. Laniel pour défendre l'amendement sont à noter. Il faut exempter les dits restaurants, nous dit-il, car ces établissements rendent service aux petits commerçants qui y vont prendre leurs repas. Fort bien. Mais alors on pourrait étendre le raisonnement et dire qu'il ne faut pas taxer ni les Nouvelles- Galeries, ni les Chaussures Raoul, ni les Laiteries Maggi, car le petit détaillant s'adresse à ces entreprises pour acheter ses vêtements, ses chaussures et son lait. On ne peut défendre à la fois le petit commerçant en tant que producteur et en tant que consommateur : il faut opter.
Les restaurants étant frappés, doit-on en conclure que les hôtels le sont également? La question ici est plus délicate, et pourtant elle est importante car il existe des sociétés qui possèdent plus de 5 hôtels.
L'hôtelier joue un double rôle : il loue des chambres, il vend à boire et à manger. Comme loueur de chambres il ne doit pas être imposé. Mais en tant que vendeur de repas, en tant que restaurateur, il doit être frappé. Comme on ne peut faire en la matière une ventilation, à notre avis, les hôteliers ayant plus de 5 établissements seront soumis à l'impôt.
Mais voici un cas plus délicat. Une entreprise détient plusieurs « lieux de plaisirs » — musichall, salle de danse, etc.. — dans ces endroits on vend à boire, alors l'impôt sera-t-il applicable? Que décider? Il faudra, dans chaque cas particulier, voir si la vente de denrées ou de marchandises est le fait accessoire ou le fait principal.
Les coopératives n'ayant pas été exemptées sont soumises à l'impôt. Quant aux entreprises qui ne vendent pas des produits ou des marchandises, mais des services, elles ne sont pas frappées : ce sera le cas des succursales des compagnies d'assurances, des succursales d'entreprises de publicité, des succursales de compagnies de chemin de fer, de compagnies de navigation, des agences de voyage.
Le mot exploite demande aussi à être précisé : il ressort des débats que c'est la succursale seule qui a été visée; par conséquent les autres formes de concentration que nous avons signalées — la
concession notamment — échappent à l'impôt nouveau.
Une exemption a été prévue d'une manière expresse. Nous lisons en effet dans l'alinéa 3 : Sont exemptées des dispositions du présent article les élablisse7nents dans lesquels un fabricant vend exclusivement les produits de sa fabrication. Ainsi, la vente directe du producteur au consommateur est encouragée. La loi devra donc avoir pour conséquence de développer cette forme d'intégration. Cette disposition est fort originale.
Quel est le poids du nouvel impôt? L'impôt voté le 27 février 1912 semble lourd pour les firmes qu'il frappe. Prenons le cas d'une société de grands magasins à succursales multiples ayant plus de 30 établissements. Le tableau ci-dessous montre les résultats de la loi nouvelle et des réformes proposées.
