ANNEXE II

CONTRAT DE GÊRANCEl

Nous soussignés :

Succursale n"

et ... .

mon épouse que j'autorise demeurant ensemble à.* acceptons la gérance des. .

n°. ... sis à

appartenant à M

négociant *•!!!'

et nous engageons solidairement à la gérer et l'administrer aux clauses et conditions stipulées ci-après :

1« Donner à notre gérance tout notre temps et toute notre activité, nous interdisant toute autre fonction et tout autre travail.

20 Donner tous les soins nécessaires aux marchandises à nous confiées soit au moment de la reprise, soit expédiées directement. Les conserver et entretenir toujours en parfait état de vente, nous rendant responsables de celles qui, pendant notre gestion, pourraient être avariées ou défraîchies pour quelque motif que ce soit.

3° Laisser vérifier la qualité et la nature de la marchandise par tout employé de M

retourner à nos frais celles qui existeraient en trop grande quantité dans notre succursale, soit par suite de

1. Nous empruntons le texte de ce contrat à l'article de M. Gemâhling déjà cité.

ANNEXES

demandes mal faites, soit par suite de demandes exagérées. Supporter la dépréciation qui pourrait être appliquée à ces marchandises, par suite de leur mauvais état, et reprendre celles qui seraient entièrement refusées comme étant invendables.

40 Signaler aux inspecteurs de M

en temps utile et avant toute détérioration, les marchandises qui ne seraient pas de vente dans notre succursale, afin de lui permettre d'en disposer.

50 Supporter, lors de notre inventaire de sortie, le refus des marchandises détériorées, avariées ou défraîchies.

6° Ne nous servir pour la vente que du matériel qui

nous est confié par M

l'entretenir et le rendre en bon état, sauf usure.

Déférer à toute demande du vérificateur des poids et

mesures, nous rendant responsables des contraventions

qui pourraient être infligées pour infractions aux lois

et règlements en vigueur.

70 Laisser visiter le local tout entier par les employés

de M >

tenir dans un état de propreté et d'entretien très rigoureux nos magasins et dépendances, autant à l'intérieur qu'à l'extérieur, ainsi que notre logement particulier, en jouir en bon père de famille, nous interdisant toute sous-location et nous rendant responsables des avaries ou détériorations qui pourraient être de notre fait. Nous conformer aux mesures d'ordre et de police auxquelles sont généralement tenus les locataires.

80 Tenir et mettre en vente toutes les marchandises

qui nous seront fournies par M ,

n'en détenir ni vendre d'autres sans autorisation écrite et, au cas d'infraction à cette défense, verser dans les quarante-huit heures une amende de 100 fr., sous toutes réserves pour M. . .

MORIDI. •*

iw

à plus amples dommages s'il y échet et du droit de renvoi immédiat de notre gérance sans aucune indemnité.

9® Ne prendre nos marchandises qu'au comptant et aux prix qu'elles nous seront facturées, sans en changer

ni la nature ni la qualité. M

n'achetant et ne mettant en vente que des produits qui lui sont garantis purs, nous serons responsables de toutes altérations et falsifications des produits dont nous ne pourrions établir ni l'identité avec ceux livrés par lui ni l'impossibilité absolue de toute altération par notre fait. Le poids net devant toujours être donné à la clientèle, la dépense occasionnée par la fourniture des sacs et du papier d'emballage sera supportée par nous, de même que celle nécessitée par la distribution des calendriers de fin d'année.

10» Laisser procéder à notre inventaire quand il semblera bon à M

de le faire et couvrir dans les quatre jours le déficit qui pourrait nous être signalé, faute de quoi il pourra nous remplacer de suite sans aucune indemnité.

11° Payer, sur le montant des recettes, les débours de camionnage, de régie, d'octroi, d'éclairage, les loyers, les contributions, acquitter les mandats, qui nous seront présentés à fin de chaque mois, faire parvenir à M . . toutes les quittances, afin qu'il nous en soit tenu compte. 12» Abandonner le logement et la gérance sans indemnité et dans le délai qui nous sera indiqué si, dans les trois mois de notre entrée en fonctions, M. . nous jugeait incapables de gérer ou pour tout autre motif.

13» Ne quitter notre gérance qu'après avoir prévenu

quinze jours à l'avance et la laisser après un pareil délai, suivant l'acte écrit qu'il nous communiquerait, ou même immédiatement dans l'un ou l'autre cas, s'il

ANNEXES 2 H

préférait nous verser une indemnité évaluée à 6 fr. par jour pendant quinze jours.

14° Ne pas nous établir après notre départ de la succursale dont la gérance nous est confiée, comme propriétaire, employé ou gérant, directement ou indirectement, d'une maison vendant des produits similaires à

ceux vendus dans les >

sauf après un délai de cinq années, et à une distance de moins de six kilomètres de la succursale que nous quitterons. De ne jamais plus, après notre départ, nous servir du titre générique de la maison. . . . . •

ou tout autre par lequel il plairait à M

de le remplacer, ces titres restant sa propriété exclusive.

15» Gérer et administrer la succursale qui nous est confiée et consacrer tout notre temps et toute notre activité à son développement, moyennant les remises suivantes :

Sept pour cent sur les liquides, la mercerie et les jouets

Six articles vendus avec bonsprimes.

Cinq tous les autres articles, à

l'exception des sucres, pour la vente desquels nous ne toucherons pas de remise.

16° Verser à M

à titre de cautionnement, pour la garantie du découvert qui nous est fait et pour l'exécution du présent engagement, la somme de 3000 fr., productible d'intérêts à 3 0/0 l'an.

17° Nettoyer les magasins, les chauffer, s'il y a lieu de le faire, car prenant l'engagement de soigner et entretenir les marchandises en parfait état de vente, M. . . n'acceptera aucune réclamation concernant l'humidité qui pourrait exister dans les magasins

■*MvaA4