CAR ANT

e inodubtés suivant lesquelles doit étre constituée Co sion permanente des mandats. ao

. Pour donner une idée exacte de la She de ce rapport on ne saurait mieux faire que d’en transcrire la conclusion Elle est présentée sous la forme des quatre PÉSOIU TRS sui vantes : : EN

« 19 Le Conseil décide de prier les principales Puissances {alliées et associées) de vouloir bien : |

a) Lui désigner les Puissances auxquelles elles ont décidé d'attribuer les mandats prévus par l’article 22 ; 4 b) Lui faire connaître les limites des territoires soumis à ces mandats ;

c) Lui communiquer les termes et conditions des mandats qu’elles proposent à l’adoption du Conseil, suivant les preseriptions de l’article 22. | de

20 Le Conseil prendra acte de la désignation des randataiee et examinera les projets de mandat qui lui seront communi- qués, afin de vérifier s’ils sont conformes aux prescriptions a l’article 22 du Pacte.

Ge

30 Il notificra, à chaque Puissance désignée, qu’elle est. investie du mandat dont, en même temps, il lui communiquera les termes et conditions.

40 Le Conseil charge le Secrétaire général de préparer un projet d’organisation de la Commission de Contrôle prévue par - l’article 22, paragraphe 9, en s’inspirant des recommandation imposées dans le rapport. » | Re :

Le Conseil de la Sociéré adopta, à l’unanimité, dans sa séance du 5 août, le rapport de M. Hymans et, le même jour, adressa à tous les Gouvernements des Etats, qu’il savait par ailleurs être désignés pour exercer des mandats, une lettre signée de son Président en exercice, M. Quinones de Leon, qui reproduisait les termes de la résolution N°1. | ja

De son côté, le Secrétaire général, conformément à l'invita- : tion à lui adressée par la résolution N° 4, se mit aussitôt à éta-

blir un plan d'organisation de la Commission permanente des mandats. .

Il remit son projet au Conseil, qui était en session (sa dixième) et qui le discuta, puis l’adopta lors de sa onzième session, le 29 novembre 1920.

Les procès-verbaux des séances où fut discuté et voté le projet d'organisation de la Commission des mandats, ainsi que le statut même de cette Commission, décèlent le haut et constant souci du Conseil de la Société, de sauvegarder les principes sur lesquels repose le système des mandats, et aussi de fournir, à toutes les parties en cause, toutes les garanties possibles d'équité et d’impartialité.

Ce souci est marqué, en effet, par le nombre des membres de la dite Commission. La majorité en étant constituée par des nationaux d'Etats non mandataires, tend à éviter toute possibilité de collusion entre les Etats mandataires au détriment des pays sous mandat. Le recrutement même de ces membres qui doivent justifier de garanties d’indépendance à l’égard de leurs gouvernements, est fait conformément au principe guidant le recrutement des juges dans tous les Etats policés. Le droit, pour la Puissance mandataire, de se faire représenter aux séances où son action et sa gestion seront examinées, n’est autre chose que le droit du particulier à l’avocat. En un mot, cette Commission, quoique n’ayant qu’un rôle consultatif, est, au point de vue des garanties fournies à chacun, constituée comme un vrai tribunal.

Il avait été entendu, au cours des discussions, qu’outre les quatre Puissances mandataires (France, Grande-Bretagne, Belgique et Japon), cinq autres Puissances seraient invitées à présenter des candidats à l’agrément du Conseil. Ces cinq Puissances qui sont : les Etats-Unis d'Amérique, la Suède, le Portugal, l'Italie et les Pays-Bas, ayant déféré à l'invitation, dès avril 1921, la Commission des mandaïs était prête à fonctionner. |

Cependant, le Conseil, tenant sa onzième session et désireux d’en finir avec cette question des mandats, au sujet de laquelle il avait fait jusqu'alors tout ce qui était en son pouvoir, décida de rappeler aux Puissances désignées pour exercer des mandats

OR

Eee

tente préalable entre Les Etats intéressés. Par la même occ sn .

les mains vides.

À cette troisième invitation, les Etats mandataires répondirent, comme nous 6 verrons un peu plus loin, en ie al

mandats À, le 6 décembre, des mandats C, le 14, dt ceux des mandats B, le 16 du même mois.