L. S.) G. LEYGUES
(L. S.) HARDINGE OF PENFHURST.
TRAITÉ CONCLU ENTRE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE ET SA MAJESTÉ LE ROI D'IRAK (1)
Sa Majesté britannique, d’une part, et Sa Majesté le Roi d'Irak, d’autre part :
Considérant que Sa Majesté britannique a reconnu Faiçal Ibn Hussein comme Roi constitutionnel d'Irak ;
Considérant que Sa Majesté le Roi d’Irak estime qu’il est de l'intérêt de l’Irak de conclure avec Sa Majesté britannique un traité sur la base d’une alliance et que la conclusion de ce traité amènera le développement
rapide de son pays ;
Considérant que Sa Majesté britannique est convaincue que les relations existant entre Elle-même et Sa Majesté le Roi d’Irak peuvent être mieux définies par un traité d’alliance de ce genre que par tout autre moyen ;
A cette fin, en leur qualité de Hautes Parties Contractantes, ont désigné comme plénipotentiaires :
Pour SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’'IRLANDE ET DES DOMINIONS BRITANNIQUES D’OUTRE-MER, EMPEREUR DES INDES :
Sir Percy Zachariah Cox, G. C. M. G., G.C.I.E., K.S. C.I., Haut-Commissaire et Consul général de Sa Majesté britannique en Irak ;
Pour SA MAJESTÉ LE Roï D’IRAK :
Son Altesse sir Saïid-Abd-ur-Rahman, G. B. E., premier Ministre et Naaïb-el-Ashraf, Bagdad :
Lesquels, s’étant communiqué leurs pleins pouvoirs et les ayant reconnus en bonne et due forme, ont convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
A la requête de Sa Majesté le Roi d'Irak, Sa Majesté britannique s’en-
(1) Traduction de la Société des Nations.
gage, conformément aux dispositions du présent traité, à fournir à l'Etat A
d'Irak les conseils et l’assistance dont ce dernier pourrait avoir besoin au
cours de la durée du présent Traité, sans qu’il soit porté préjudice à sa
souveraineté nationale. Sa Majesté britannique sera représentée en Irak
par un Haut-Commisssaire et Consul général secondé us le personnel
nécessaire.
Sa Majesté le Roi d'Irak s'engage, pendant la durée du présent Traité, à ce qu'aucun fonctionnaire officiellement nommé et appartenant à une nationalité autre que celle de l’Irak ne soit désigné dans ce pays sans l’assentiment de Sa Majesté britannique. Un accord spécial réglera le
nombre et les conditions d’emploi des fonctionnaires britanniques ainsi.
nommés dans le Gouvernement de l’Irak.
Sa Majesté le Roi d'Irak s'engage à élaborer un statut organique qui sera présenté à l’Assemblée constituante de l’Irak et à mettre en vigueur
le dit Statut qui ne contiendra rien de contraire aux dispositions du pré-
sent Traité et tiendra compte des droits, intérêts et vœux de toutes les |
populations habitant le territoire. Ce Statut organique garantira à toute personne la plus complète liberté de conscience ainsi que le libre exercice de toutes les formes de culte compatible avec l’ordre public et les bonnes mœurs. Il stipulera qu'aucune inégalité de traitement ne doit être établie entre les habitants de l'Irak, du fait des différences de race, de religion ou de langue et qu’il ne doit être porté aucune atteinte au droit des commu-
nautés de conserver leurs écoles en vue de l’instruction et de l'éducation de leurs membres dans leur propre langue, à condition de se conformer aux prescriptions générales sur l’instruction publique que pourrait édicter le |
Gouvernement de l'Irak. Il prescrira la procédure constitutionnelle d’ordre soit législatif, soit exécutif, conformément à laquelle seront prises
les décisions relatives à toutes les questions importantes, y compris 7.
questions affectant la politique fiscale, financière et militaire. ARTICLE 4
Sans préjudice des dispositions des articles 17 et 18 du présent Traité, Sa Majesté le Roi d'Irak convient d’être guidé par les avis de Sa Majesté britannique, transmis par l’intermédiaire du Haut-Commissaire, sur tou-
tes les questions importantes concernant les obligations et les intérêts |
internationaux et financiers de Sa Majesté britannique, pour toute la
durée du présent Traité. Sa Majesté ie Roi d'Irak, tant que subsisteront
les obligations financières du Gouvernement de l’Irak envers le Gouver-
nement de Sa Majesté britannique, prendra pleinement l'avis du Haut-
Commissaire sur toutes les mesures qui tendent à une saine politique
financière et fiscale, et qui assureront la stabilité et la bonne organisation
des finances du Gouvernement de l’frak.
