ET LE PRÉSIDENT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE
Son Excellence M. MYrON T. HERRICK, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique, à Paris,
LESQUELS, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des stipulations suivantes :
ARTICLE PREMIER
Sous réserve des stipulations de la présente convention, les Etats-Unis déclarent accepter que, dans les conditions ci-dessus rapportées du mandat, le Gouvernement de la République française administre le territoire anciennement allemand tel qu’il est décrit par l’article 1er du mandat.
Les Etats-Unis et leurs ressortissants auront la jouissance et le bénéfice: de tous les droits et avantages assurés par les articles 2, 8, 4, 5, 6, 7, 8 et 9: du mandat aux membres de la Société des Nations ainsi qu’à leurs ressortissants, nonobstant le fait que les Etats-Unis ne sont pas un Etat. membre de la Société des Nations.
Les droits de propriété acquis aux Américains dans le territoire sous. mandat seront respectés et il n’y sera porté atteinte en aucune manière.
Un double du rapport annuel, que la Puissance mandataire doit présenter en exécution de l’article 10 du mandat, sera remis au Gouvernement.
des Etats-Unis.
Les modifications qui pourraient être apportées aux conditions du mandat, telles qu’elles ont été mentionnées ci-dessus, seront sans effet sur aucune des stipulations contenues dans la présente convention, à moins. que ces modifications aient reçu l’assentiment des Etats-Unis.
Les Traités et Conventions d’extradition en vigueur entre la France et. les Etats-Unis d'Amérique s’appliqueront au territoire sous mandat.
La présente Convention sera ratifiée conformément aux méthodes: constitutionnelles respectives des Hautes Parties Contractantes. Les ratifications seront échangées à Paris aussitôt que possible, La présente Convention prendra effet à la date de l’échange des ratifications.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs, dûment autorisés à cet. effet, ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 13 février 1928.
Signé : R. POINCARÉ.
MyYRroON T. HERRICK.
