SON EXCELLENCE M. LE PRÉSIDENT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE
M. Benjamin THAw, Junior, chargé d’affaires p. int. des Etats-Unis d'Amérique à Bruxelles.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER
A condition que les dispositions de la présente Convention soient observées, les Etats-Unis déclarent accepter l’administration par le Gouvernement du Roi des Belges, en vertu du mandat sus-mentionné, de la partie des anciennes colonies allemandes, décrite à l’article 1 du mandat.
Les Etats-Unis et leurs ressortissants auront la jouissance et le bénéfice
228 LES MANDATS INTERNATIONAUX de tous les droits et avantages paranti par les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et je 10 du mandat, aux membres de la Société des Nations, nonobstant le fait que les Etats-Unis ne soient pas un Etat membre de la Société des Nations.
Les droits de propriété acquis aux Américains dans le territoire sous mandat seront respectés et il n’y sera porté atteinte en aucune manière.
Un double du rapport annuel, que la Puissance mandataire doit faire en exécution de l’article 11 du mandat, sera adressé au Gouvernement des Etats-Unis.
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Les modifications qui pourraient être apportées aux termes du mandat rapportées plus haut seront sans effet sur aucune des stipulations contenues dans la présente Convention, à moins que ces modifications aient reçu l’assentiment des Etats-Unis.
Les Traités et Convention sd’extradition en vigueur entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique s’appliqueront au territoire sous mandat.
La présente Convention sera ratifiée conformément aux méthodes constitutionnelles respectives des Hautes Parties Contractantes. Les ratifications seront échangées à Bruxelles aussitôt qu’il sera possible. La présente Convention prendra effet à la date de l’échange des ratifications.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité ty =
ont apposé leurs cachets.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 18 avril 1923.
(s) Henri JASPAR.
(s) Benjamin THAW, Jr.
