H. Rolin, op. cit., p

correcte de l’alinéa 6 de l’article 22 du Pacte exigerait qu’une disposition prévoyant des facilités égales de commerce et déchanges pour les autres membres de la Société des Nations fût insérée dans le texte des mandats C comme pour les mandats B.

Mais ne sont admis à bénéficier du régime de l'égalité économique dans les territoires sous mandat que les marchandises et les ressortissants des Etats membres de la Société, la portée de la clause reçoit de ce fait, une limitation. En ce qui concerne la situation particulière des Etats- Unis, des traités spéciaux signés avec les Puissances Mandataires leur ont étendu le bénéfice des dispositions des termes des mandats. Un arrêté du Haut-Commissaire français en Syrie, pris en date du 3 avril 19241 ayant fixé un tarif minimum de 30° ad valorem applicable à toutes les importations, à l'exception de celles qui sont originaires des pays faisant partie de la Société des Nations, des Etats-

Unis et de la Turquie qui demeuraient assujetties au droit .

de 15%, le Vice-Président de la Commission Permanente, M. van Rees, déclarait qu’il n’y avait rien à dire à cette discrimination qui visait les marchandises allemandes. A cette époque, l’Allemagne n’était pas membre de la Société des Nations ?. Mais l’article 7 du même arrêté soumettant les marchandises en provenance des pays limitrophes de l’Allemagne à justification d’origine et à production de factures authentiques revêtues du visa du Consul de France, la Commission Permanente signalait à l’attention du Conseil qu’il résultait de ces dispositions un traitement différentiel pour des Etats membres de la Société des Nations, Tchécoslovaquie, Pologne, par exemple, dérogeant à l’article 11 du mandat pour la Syrie et le Liban 8.

Depuis le 27 mars 1935, le Japon a cessé de faire partie officiellement de la Société des Nations ; le retrait de l’Allemagne est devenu effectif le 21 octobre de la même année.

Les Puissances Mandataires pourraient refuser à ces pays le bénéfice de la clause de l’égalité économique.