Accord d’Anecho ratifié le 18 février

ils ont été attribués. Ils doivent être administrés avant tout et Surtout au profit des habitants, mais aussi au profit du reste du monde.

Annexe

L'Exercice des professions libérales.

La clause de l’égalité économique, inscrite dans le Pacte et reproduite dans les termes des mandats s’applique-t-elle aux professions dites libérales : barreau, médecine ?

Lors de sa 19e session, la Commission des Mandats faisait siennes les conclusions d’un rapport du membre allemand, d’après lequel, les Puissances Mandataires se doivent de faciliter l’admission dans les territoires confiés à leur administration de médecins qui possèdent des diplômes d’universités reconnus, sans égard à la nationalité ?. Le Conseil, après avoir consulté les Puissances Mandataires ? avait approuvé ces conclusions #.

Pour des raisons d’ordre public bien compréhensibles, il semble que les Puissances Mandataires n’y aient pas donné suite. En principe, le service de santé demeure aux mains de l’administration, les soins sont donnés gratuitement aux indigènes par des fonctionnaires ayant reçu une instruction spéciale. Dans les possessions françaises, ce sont les médecins militaires coloniaux. Dans des régions aussi peu évoluées que le Cameroun, l’exercice de la médecine privée est, en fait, impossible, des médecins civils ne sauraient se constituer normalement une clientèle. On comprend très bien que l’activité de ceux-ci ait été très vite suspecte aux autorités, et que l’admission de médecins étrangers ne soit pas envisagée favorablement.

Les Puissances Mandataires peuvent craindre qu’à côté de personnes dévouées et de savants se glissent des