Traité de Lausanne du 24 juillet

sous le nom de rapport Hymans, le Conseil adopta sans le modifier le projet du membre belge, fixe la compétence de la Société des Nations, en matière de mandat, limitant le rôle du Conseil à prendre acte de la désignation des Mandataires et à s’assurer que les termes des mandats soumis à son approbation seront conformes aux principes énoncés dans l’article 22.

19 « Le Conseil décide de prier les Principales Puissances alliées et associées de vouloir bien :

a. lui désigner les Puissances auxquelles elles ont décidé d’attribuer les mandats prévus par l’article 22;

b. lui faire connaître les limites des territoires soumis à ces mandats ;

c. lui communiquer les termes et conditions des mandats qu'elles proposent à l’adoption du Conseil, suivant les prescriptions de l’article 22.

29 « Le Conseil prendra acte de la désignation des Mandataires et examinera les projets de mandats qui lui seront communiqués, afin de vérifier s’ils sont conformes aux prescriptions de l’article 22 du Pacte.

30 « Le Conseil charge le Secrétaire général de préparer un projet d’organisation de la Commission de Contrôle prévue par l’article 22, $ 9, en s'inspirant des recommandations imposées dans le rapport »1.

L'article 22 du Pacte, que développe et explique le rapport Hymans, définit, somme toute, avec assez de précision, les pouvoirs du Conseil. Le $ 8 charge le Conseil de fixer les termes des mandats, ce dont il s’est acquitté, tout en abandonnant aux Puissances le soin de répartir entre les futurs Mandataires les territoires que leur avaient cédés l’Allemagne et la Turquie. Le Conseil a même chargé les Puissances de rédiger les termes des mandats que celuici s’est borné à confirmer. Mais lorsqu'on examine de près la rédaction du $ 8 on s'aperçoit que l’attitude du Conseil se justifie parfaitement. Le Conseil devra statuer sur le degré d’autorité à exercer par le Mandataire, mais seulement dans le cas où n’interviendrait pas, entre les membres