C.; 10, pp

C1, pp.16,92;

. Supra, pp. 8 et suiv.

. Ray, Commentaires du Pacte de la Société des Nations, p. 603.

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la Société des Nations, ce n’est pas l'attribution de ces territoires, c’est leur administration... ».

Quelle est, à propos de ce problème, l’opinion de la Commission Permanente des Mandats et quels enseignements retirer des procès-verbaux de ses sessions ? En 1926, la Commission des Mandats, s'étant réunie à Rome, pour examiner les événements qui s'étaient déroulés en Syrie l’année précédente, le Président crut devoir faire cette déclaration d’ordre général avant d’ouvrir la discussion : rappeler « que la Syrie fut attribuée en mandat à la France par suite de l’accord du Conseil Suprême survenu à San-Remo en avril 1920. La Société des Nations n’est pas intervenue dans l'attribution des mandats et n’a d’autres tâches qu’un contrôle sur l’administration de ce territoire, sur la base de l’article 22 du Pacte »t,

Lors de la session extraordinaire réunie en 1930 pour examiner les troubles survenus en Palestine, M. Rappard répliquait au représentant accrédité britannique, Docteur Drumond Shiels, qu’il ne devait pas faire allusion «à un mandat reçu de la Société des Nations ».

Toutefois, la question que l’on vient de poser : — par qui les mandats ont-ils été attribués ? — n’a été examinée que de biais par la Commission Permanente des Mandats. Les membres de la Commission ne se sont jamais prenoncés sur le fond, ils se sont bornés à envisager des cas d’espèces. D'ailleurs, telle déclaration faite au cours d’ure séance et rapportée au procès-verbal ne saurait engager fa Commission tout entière. L’attitude de la Commission Permanente a été exposée avec beaucoup de netteté par M. van Rees au cours de la 16€ session. On s’accorde, a déclaré le Vice-Président, pour reconnaître que le mandat constitue une convention internationale, mais l’entente n’a pas pu se faire dans le monde savant sur la question de savoir de qui le Mandataire tient-il le mandat, est-ce de la Société des Nations, représentée par le Conseil, au nom de laquelle le mandat est exercé, ou bien est-ce le Conseil Suprême qui désigne les Mandataires, ou bien sont-ce