C.P.M., 20, 1931, pp. 228 et suiv

judiciaire qui assurent une justice régulière à tous les justiciables ».

Leterritoireeninstance d’émancipation doit fournir également telles garanties dont le Conseil sera juge dans chaque cas particulier.

Le cas de l’Irak est un exemple tout à fait remarquable. Dès 1928, les rapports de la Puissance Mandataire sur la Situation du territoire constataient que, malgré les crises, la vie constitutionnelle du pays fonctionnait régulièrement. Le Haut-Commissaire britannique, Sir Francis Humphrys, affirmait que, si l’administration de l'Irak présentait encore beaucoup d’imperfections, le pays était moralement capable de se gouverner seul et qu’on ne pouvait tarder davantage à satisfaire les aspirations légitimes de ces populations à l'indépendance.

Le traité d’alliance et d’amitié signé en 1930 entre la Grande-Bretagne et l’Irak, reconnaît la souveraineté du nouvel Etat. Si les troupes d’aéronautique britanniques demeurent stationnées dans le pays pour une période de 25 ans, la responsabilité de l’ancienne Puissance Mandataire, en ce qui concerne le maintien de l’ordre intérieur, a cessé d’être engagée dès l’entrée en vigueur du Traité. Le représentant accrédité expliquait d’ailleurs que ces troupes ne demeuraient dans le pays que parce que l’Irak avait obtenu l’alliance de la Grande-Bretagne 1.

Les insinuations de certains articles de revues laissant entendre que la cessation du mandat tournait à l’avantage exclusif de la Puissance Mandataire n’étaient pas justifiées .

Tous les Etats membres de la Société des Nations ont continué, sous la seule réserve de la réciprocité, à bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée dans le nouvel Etat. Les Etats-Unis ont négocié un traité spécial leur accordant le même avantage. Le port de Bassora est demeuré ouvert à toutes les nations 4.