Paulucci, La fine del mandato colonial

3. Convention signée entre l’Irak et les Etats-Unis d'Amérique à Londres le 9 janvier 1930.

Le problème de la protection des minorités avait soulevé plus de difficultés. On était quelque peu inquiet à Genève du sort qui serait fait aux chrétiens après le départ des Anglais. Mais la belle assurance de Sir Francis Humphrys avait tranquillisé la Commission Permanente des Mandats. A la demande du Gouvernement britannique, une commission internationale s'était livrée à une enquête sur place et toutes les craintes avaient été dissipées 1.

Le 3 octobre 1932, l’Irak est entré dans la Société des Nations, après avoir ratifié une déclaration aux termes de laquelle il s’engageait à respecter certains intérêts en matière judiciaire, religieuse, en matière économique, commerciale et industrielle et à sauvegarder les intérêts des minorités de race, de langue et de religion.

Le régime du mandat a cessé automatiquement : l’Irak est devenu un Etat souverain et indépendant.

Le but du mandat international est de permettre à des populations encore peu évoluées, d’acquérir, sous l’administration de la Puissance Mandataire, la maturité politique, qui leur permettra dese diriger elles-mêmes et dese constituer en Etats pleinement indépendants. L’abrogation du régime entraîne non pas modification des dispositions du mandat, mais leur suppression complète. Le Conseil doit donc approuver. Le Conseil pourrait-il, contre le gré de la Puissance Mandataire, décider de la fin d’un mandat ? Cela n’est pas possible. Le Conseil n’a pas attribué les mandats. Il ne peut en disposer, il outrepasserait les pouvoirs de contrôle qui lui sont attribués. Le Conseil ne peut qu’ap-. précier à la lumière des renseignements qui lui sont communiqués par la Puissance Mandataire s’il doit être mis fin au régime du mandat et autoriser.