C.P.M., 1924, 4, pp. 216 et suiv

Ainsi, le pays sous mandat possède un statut national distinct et n’est à aucun degré, qu'il s'agisse d’un mandat À B ou C, assimilable à une colonie. La Puissance investie du mandat n’administre le territoire qu’en qualité de fidéicommissaire. Mais il ne suffit pas d’avoir posé que la Puissance Mandataire n’est pas titulaire de la souveraineté sur le territoire confié à son administration, que, bien au contraire, elle n’agit que comme fidéicommissaire, il est nécessaire de déterminer l’étendue de ce fidéicommis et, pour ce, de tracer les limites de l’autorité qu'est appelé à exercer le Mandataire sur le territoire et de fixer les droits et les devoirs que lui impose le mandat.

La Puissance Mandataire n’est pas juge de son propre pouvoir et cela s’entend de soi puisqu'elle n’est pas souveraine, ses prérogatives sont définies par les textes qui lui confèrent le mandat, termes des mandats et par l’article 22 du Pacte qui contient l’énoncé des principes qui régissent cette institution 1.

L'article 22 du Pacte considère trois cas indiqués dans les $$ 4, 5 et 6, qui correspondent aux trois catégories de mandats, mandats A, B et C. Dans les provinces d’Asie-Mineure détachées de l’Empire ottoman, les pouvoirs du Mandataire sont ceux d’un conseiller. Ces populations étaient suffisamment développées pour être reconnues comme nations indépendantes, toutefois, les rédacteurs du Pacte estimèrent qu’il pouvait y avoir de sérieux inconvénients à laisser ces peuples encore jeunes et qui, quoique héritiers de vieilles civilisations, ignoraient tout de la vie étatique et administrative, se conduire seuls dans les conditions particulièrement difficiles du monde moderne. Aussi, ces communautés doivent-elles s’administrer elles-mêmes, mais avec l’aide et le conseil de la Puissance Mandataire responsable de l’ordre et de la stricte application de telles prescriptions du mandat édictées dans l'intérêt de la popu-

1. Sur l’autorité respective de ces textes, comment ils se complètent et se concilient, supra, pp. 12 et suiv.

lation du territoire ou dans l'intérêt des ressortissants des Etats de la communauté internationale ou tout au moins des Etats membres de la Société des Nations.

Du fait qu’elle doit assurer le maintien de l’ordre et le respect des dispositions du mandat, la Puissance Mandataire possède une grande liberté d’action corrigée, il est vrai, par les pouvoirs de contrôle qu’exercent sur sa gestion le Conseil de la Société des Nations et la Commission Permanente des Mandats. Néanmoins, le mandat syrien a imposé à la Puissance Mandataire l’élaboration, dans un délai déterminé, d’un statut organique fixant les prérogatives et les pouvoirs reconnus aux autorités locales établies par le Mandataire, en exécution des termes mêmes du mandat 1 Deux autorités s’exercent donc dans la République libanaise et dans l’Etat de Syrie, celle de la Puissance Mandataire et celle des pouvoirs locaux. Le statut organique ? prévu par le mandat délimite la compétence de l’une et de l’autre autorité, les organes français de conseil et de contrôle et les Gouvernements locaux *. Mais la Puissance Mandataire conserve le droit de prendre en toute occasion telles mesures que commanderaient le maintien de l’ordre ou l’application d’une clause quelconque du mandat. Les circonstances particulières résultant de la crise économique ont, au cours de ces dernières années, obligé le Haut-Commissariat français en Syrie et au Liban à restreindre les pouvoirs des Gouvernements locaux et à suspendre dans une certaine mesure le fonctionnement normal des institutions parlementaires.

Telle est l’autorité de la Puissance Mandataire dans les pays sous mandat À : conseiller et contrôler les pouvoirs locaux ; or, les termes du mandat palestinien confèrent à la Puissance Mandataire des pleins pouvoirs d’administration et ce, sans limitation de durée, l’article 2 disposant seulement que le Mandataire devra s’efforcer d'établir dans le pays des