Supra, pp. 51 et suiv

2. Par exemple: « Rapport annuel adressé par le Gouvernement français au Conseil de la Société des Nations conformément à l’article 22 du Pacte sur l’administration sous mandat du territoire du Cameroun pour l’année 1932 ».

« Rapport présenté par le Gouvernement belge au Conseil de la Société des Nations au sujet de l’administration de Ruandi-Urundi, pour l’année 1932 ».

« Repport by His Majesty’s Governement in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Council of the League of Nations on the administration of the Tanganyka Territory for the year 1932 ».

date ultérieure la présentation du rapport sur l’administration du Sud-Ouest africain. « Le Président, relate le procès-verbal, rappelait à ses collègues la lettre par laquelle le Gouvernement de l’Union Sud-Africaine annonçait que, par suite d’inondations, il lui avait été impossible d'envoyer à temps le rapport annuel sur le Sud-Est africain et demandait qu’il lui fut permis de présenter ce rapport en temps opportun pour que celui-ci fût examiné pendant la session d’octobre ou à une date ultérieure ». Le Président rappelait qu’en général, dans des cas pareils, «les Gouvernements intéressés ne notifient pas l’impossibilité de présenter le rapport annuel, mais demandent à la Commission, en temps opportun, s’il est possible de modifier la date de présentation du rapport ». Le Gouvernement français a demandé, le 22 décembre 1933, à la Commission d'autoriser à repousser de quelques mois, pour des raisons de commodité administrative, la présentation des rapports sur l’administration du Togo et du Cameroun et la Commission a naturellement déféré à la demande de ce Gouvernement ?, Le Gouvernement britannique n’a fourni de rapports, sur l’administration de l’Irak, qu’à partir de 1926. C’est à cette date seulement que le régime du mandat a commencé à fonctionner régulièrement dans ce pays.

Si le contrôle qu’exerce la Commission Permanente n’est pas tâtillon, il doit cependant être précis, même minutieux, sous peine de devenir illusoire. La rédaction de rapports absolument complets est chose très difficile en raison de la complexité que présente l’administration de pays comme la Syrie ou la Palestine, de régions comme le Tanganyka, le Cameroun ou le Sud-Ouest africain. Aussi, pour faciliter la tâche des Puissances Mandataires, et la sienne propre, la Commission a-t-elle donné ses premiers soins à la rédaction de questionnaires qu’elle a voulu très détaillés. Le Président du Bureau International du Travail, M. Albert Thomas, y collabora. Les questionnaires pour les mandats des catégories B et C ont été approuvés par le