V. Population

1.-C.,°14, D 125, 40 181, 182 2.-C., 21,p: 1170 po 127 3. C., 41, pp. 1233, 1237, pp. 1322, 1328.

Lorsque ce projet de questionnaire, extrêmement détaillé, vint devant le Conseil, il y fut vivement critiqué et se heurta à la résistance des Puissances Mandataires, la Commission Permanente se vit adresser le reproche de vouloir se substituer à celles-ci dans l’administration des territoires sous mandat. Sir Austin Chamberlain, dénonça le caractère inquisitorial du questionnaire. M. Briand et les autres membres du Conseil s'étaient associés aux déclarations de Sir Austin Chamberlain. Le 8 novembre 1926, le Gouvernement britannique remettait un memorandum où il était souligné que la Commission ne pouvait, sans outre passer ses droits, procéder à un examen aussi détaillé de la gestion des Mandataires. Le Conseil n’a donc pas approuvé le nouveau questionnaire. On doit, toutefois, remarquer que les Puissances fournissent à la Commission Permanente des rapports toujours plus précis. Le nouveau questionnaire est aujourd’hui observé par les Puissances Mandataires dans la mesure où il formule les suggestions de la Commission Permanente de voir les rapports répondre périodiquement à telle ou telle question que celle-ci désire y voir être traitée.

$ 3. L'audition par la Commission Permanente des Mandats des représentants accrédités des Puissances Mandataires.

C’est en collaboration avec les représentants des Puissances Mandataires accrédités auprès d’elle, que la Commission Permanente procède à l’examen des rapports annuels et à l’étude de toute autre question concernant l’exécution des mandats. A cet effet, l’alinéa b de la constitution de la Commission suggère que : « Les Puissances Mandataires adresseront leur rapport annuel prévu au $ 7, de l’article 22 du Pacte à la Commission par les soins de représentants dûment accrédités, capables de fournir les éclaircissements et les renseignements complémentaires que la Commission pourrait être amenée à leur demander ».

L'envoi de représentants accrédités auprès de la Commis-

Boutant 5

sion s’impose-t-il aux Mandataires ? Il faut répondre par la négative. Aucun texte du Pacte ou des termes des mandats ne prévoit l’audition par la Commission de représentants accrédités. Les Puissances sont tenues seulement de présenter au Conseil un rapport annuel sur leur gestion. En 1922, le Gouvernement sud-africain ayant fait savoir qu'il ne désirait pas être représenté à la Commission Permanente, celle-ci n’a pu qu’adopter une motion de regret à laquelle le Conseil s’est associé.

Le 29 août 1924, le Conseil formulait une résolution aux termes de laquelle il « espère que les Puissances Mandataires pourront charger des fonctionnaires responsables de l’administration des territoires sous mandat de les représenter auprès d'elle! En fait, les Puissances ont pris l'habitude d’accréditer à Genève le plus souvent possible les gouverneurs mêmes des territoires sous mandat ou leurs collaborateurs les plus directs. Le cas particulier du Cameroun sous mandat britannique montre le soin que mettent les Mandataires à satisfaire la Commission Permanente. Le Cameroun sous mandat britannique se compose de deux étroites bandes de territoire, rattachées administrativement à deux subdivisions distinctes de la colonie du Nigeria. Pour que la Commission soit correctement informée de la situation du territoire, le Gouvernement britannique accrédite alternativement à Genève un fonctionnaire de la zone sud et de la zone nord.

Les représentants accrédités doivent fournir à la Commission les éclaircissements et les renseignements complémentaires que celle-ci peut être amenée à leur demander. D'ordinaire, ils font devant la Commission un exposé général de la situation du territoire avant que celle-ci ne passe à l’examen du rapport ?.

Après discussion du rapport, la Commission Permanente adresse un rapport au Conseil et les représentants accrédités