C., 30, pp

2. Constitution de la Commission Permanente des Mandats, alinéa c) : « Par contre, la Commission étudiera chaque rapport en présence du représentant accrédité de la Puissance Mandataire dont il émane. Ce représentant participera en toute liberté à la discussion de ce rapport ».

peuvent également formuler leurs observations au Conseil. Cette pratique de la Commission Permanente de discuter les rapports des Mandataires a permis d’éviter bien des malentendus et s’est révélée particulièrement féconde. M. Rappard pouvait écrire en 1930 : «la déférence croissante que les Puissances Mandataires ont témoigné à la Société des Nations, en répondant toujours avec plus de soin et de précision aux questions de la Commission et en accréditant auprès d’elle des fonctionnaires toujours plus autorisés, a fait l’étonnement de tous et la joie de tous les amis du progrès international »1,

$ 4. Obligations pour les Puissances Mandataires de fournir à la Commission Permanente des Mandats le texte de toutes les lois et règlements publiés dans les territoires placés sous leur ordre d'administration.

Outre la présentation de rapports annuels, les Puissances Mandataires sont tenues de fournir à la Commission les textes des lois et règlements publiés dans les territoires confiés à leur tutelle. À cet effet, l’article 24 du mandat pour la Palestine dispose que les textes de toutes les lois et de tous les règlements promulgués pendant l’année seront annexés au rapport. L'article 17 du mandat syrien reproduit le texte de l’article 24 du mandat pour la Palestine. La déclaration britannique du 27 septembre 1924 relative à l’Irak renfermait une disposition analogue ?. L'article 11 du mandat sur le Sud-Ouest africain oblige le Mandataire à fournir chaque année : « une copie de toutes les lois et règlements mis en vigueur au cours de l’année et affectant la propriété, la navigation ou le bien-être moral et matériel ».

Cette documentation législative constitue pour la Commission une source d'informations abondante et sûre, à laquelle elle tient beaucoup. En 1926, la Commission des Mandats, réunie à Rome pour examiner les affaires de Syrie,