De Volkenbond, 10. januari 1930, p

2. « Les exemplaires de toutes les lois et de tous les règlements promulgués en Irak au cours de l’année seront annexés au rapport ».

se plaignait dans son rapport au Conseil de ce que la Puissance Mandataire ne lui avait pas fait parvenir cette documentation. Le procès-verbal rapporte « que la Commission qui avait rappelé cette obligation dans son rapport sur les travaux de sa 5€ session, doit, à son regret, constater que les textes en question ne lui ont été communiqués avec aucun des rapports de la Puissance Mandataire. Elle a, par suite, éprouvé des difficultés lorsqu'elle s’est efforcée de comprendre la situation dans le territoire ». Mais aujourd’hui, l'habitude est bien prise et chaque année, les Puissances Mandataires se font un devoir de joindre à leurs rapports le texte de toutes les lois et règlements publiés dans les territoires confiés à leur mandat.

$ 5. La procédure suivie devant la Commission Permanente des Mandats.

Pour procéder à l’examen des rapports annuels, ou étudier tout autre question relative à l’exécution des mandats dont la chargeraït le Conseil, la Commission Permanente tient chaque année une ou plusieurs sessions.

L’alinéa j de la constitution de la Commission prévoit que la « Commission siègera à Genève ».

L'article 9 du règlement intérieur dit que : « le français et l’anglais sont les langues officielles de la Commission ».

Les Sessions Ordinaires.

Aux termes de l’article 1 de son règlement intérieur, la Commission des Mandats se réunit en session ordinaire une fois par an, au siège de la Société des Nations. En fait, la Commission siège deux fois par an, en juin et en novembre. Par mesure d’économie, la Commission n’a pu, en 1932, tenir qu'une seule session. On est revenu depuis au système des deux sessions, l’Assemblée, ayant dans sa recommandation du 10 novembre 1932, estimé hautement souhaitable de ne pas réduire de deux à une les sessions annuelles de la Commission t.

1. S.D.N., Actes de la 13° Assemblée. Séances des Conunissions, 1932, VI, pp. 35, 36.

« L'ordre du jour de chaque session, préparé par les soins du Secrétaire général, soumis à l’approbation du Président de la Commission, est communiqué aux membres après l’avis de convocation ».

« La Commission, à la majorité des deux tiers des membres présents, pourra décider, au cours d’une réunion, d’ajouter une question à son ordre du jour ».

En quoi consiste cet ordre du jour ? L'article 8 du règlement l'explique : « Au cours des sessions ordinaires, la Commission procèdera à l’examen particulier et à la discussion de chacun des rapports annuels, présentés par les Puissances Mandataires. L'examen et la discussion de chaque rapport auront lieu en présence du représentant accrédité de la Puissance Mandataire dont le rapport émane ». Il est prévu à l’article 7 « que le Président dirigera le travail des séances, assurera l'observation des dispositions réglementaires et proclamera les résultats du scrutin. À quelles règles sont soumises les opérations du scrutin ? L'article 3 du règlement dispose que « le quorum est assuré par la présence à une séance de six membres ». Que « toutes les décisions de la Commission sont prises par les membres présents à la séance, à la majorité des voix ». Qu’en cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Toutes ces opérations ont un but : la confection du rapport de la Commission au Conseil. « Après cet examen », — l'examen du rapport annuel de la Puissance Mandataire — dit l’article 8, «la Commission arrêtera les termes des observations destinées à être transmises au Conseil de la Société des Nations. Si la Commission n’est pas unanime, elle pourra présenter ses observations sous forme de rapports de majorité et de minorité. Ces observations seront donc, chaque fois, communiquées au représentant accrédité de la Puissance dont émane le rapport auquel elles ont trait. Ce représentant pourra y joindre ses propres commentaires. « La Commission transmettra au Conseil les rapports des Puissances Mandataires. Elle joindra à chaque rapport ses propres observations, ainsi que les commentaires du représentant accrédité de la Puissance de qui le rapport émane, si ce représentant le désire ».

Ainsi, le Conseil reçoit communication du rapport de la Commission Permanente et des observations des représentants accrédités si ceux-ci en expriment le désir. L’avis motivé d’une minorité composée d’un ou plusieurs membres de la Commission, doit être également transmis au Conseil si cette minorité en fait la demande. Les exemples d’avis de minorité que fournit la pratique sont rares. Le 14 août 1923, la Commission Permanente des Mandats communiquait au Conseil un rapport sur l’insurrection des Bondelzvart, révolte indigène survenue dans le Sud-Ouest africain, que le Gouvernement de l’Union avait durement réprimée. Une déclaration du Marquis Alberto Theodoli, où ce dernier exprimait son opinion personnelle sur la question était jointe en annexe !. A la 23e session de la Commission, M. van Rees, Lord Lugard, MM. Merlin et Orts, ne pouvant s’associer à certaines conclusions adoptées par la majorité, sur la question d’une union administrative, douanière et fiscale, plus étroite du territoire sous mandat du Tangannyka avec les possessions voisines du Kenia et de l’Ouganda, rédigèrent une note où se trouve exprimée leur opinion dissidente.

Le règlement intérieur de la Commission prévoit enfin, article 8, que «si la majorité des membres de la Commission en exprime le désir, la Commission se réunira en séance plénière, en présence des représentants accrédités, lorsqu’elle aura arrêté les termes de ses observations sur tous les rapports qu’elle aura examinés. La Commission pourra profiter de la présence des représentants accrédités des Puissances Mandataires pour leur soumettre toute question relative au mandat qui mériterait, à son avis, d’être soumise par le Conseil aux Puissances Mandataires et autres membres de la Société ». La pratique a montré que les séances plénières étaient difficiles à réunir. Les hautes fonctions qu’exercent, en général, dans le territoire sous mandat, les représentants accrédités, ne permettent pas à ceux-ci un long séjour à Genève et, d’ordinaire, à la fin de la session, presque tous sont partis rejoindre leurs postes.