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Qui peut adresser des pétitions à la Société des Nations ? Le règlement du Conseil prévoit deux catégories de pétitions, pour lesquelles il organise des procédures distinctes ; celles émanant des pays sous mandat régies par les alinéas 1 et 2 du règlement, celles émanant d’autres sources auxquelles se réfère l’alinéa 3. Aux termes des alinéas 1 et 2 du règlement, les habitants des territoires sous marïdat ne sont pas autorisés à adresser des pétitions directement à la Société des Nations, celles-ci doivent être transmises au Conseil par l’intermédiaire de la Puissance Mandataire qui y joint ses propres observations. Cette mesure a été dictée par le souci d’éviter tout ce qui peut contribuer à affaiblir l’autorité des Mandataires dans les territoires soumis à leur administration et à accroître les difficultés d’une tâche parfois fort ingrate. Les pétitions émanant d’autres sources sont, au contraire, adressées directement au Président de la Commission des Mandats. Il est donc essentiel de distinguer ces deux catégories de pétitionnaires. Mais si le règlement cite les habitants des territoires, il ne précise pas les personnes auxquelles s’applique cette qualité et, partant, d’après quelle procédure les pétitions qu’elles peuvent émettre doivent être examinées. Cette question a fait l’objet d’une étude de la Commission Permanente au cours de sa 13° session. M. van Rees concluait de l’examen de ces textes que quand à l’application de la procédure prescrite « c’est la situation de fait du pétitionnaire qui devra prévaloir :toute pétition émanant d’une personne physique ou morale résidant dans le territoire devra suivre la procédure formulée aux $$ 1 et 2; à toute autre, le $ 3, devra être appliqué »1. Des cas concrets particulièrement délicats ont été résolus par la Commission des Mandats dans le sens indiqué par M. van Rees. Le Vice-Président citait comme exemple une pétition d’un M. Hayford de la Côte de l’Or, transmise pour le compte de certains membres du clan Adjigo du Togo français. « M. Hayford habite Accra (Côte de l’Or) mais a envoyé ses pétitions au nom de certains membres de la famille Gaba résidant dans le terri-