C.P.M., 1926, 8 extr. p

S.D.N., Document, C., 208, 1928, VI.

S.D.N., Actes de la 6° Assemblée. Séances des Commissions, 1925, VI, 4,

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sentant de Haïti qui posait cette question : si « les populations sous mandat savent véritablement que le droit de pétition leur est reconnu », le Docteur Nansen, rapporteur en la matière faisait observer que « le nombre des pétitions déjà examinées par la Commission des Mandats semblerait indiquer que les habitants des territoires ont bien conscience de leur droit ». La Commission des Mandats examine chaque année un nombre de pétitions toujours plus considérable. En 1930, M. van Rees qui présidait, en l’absence du Marquis Theodoli, la 18e session de la Commission Permanente notait : « que les habitants des territoires sous mandat et les organisations qui y sont étrangères font de plus en plus usage du droit de pétition tel que l’a défini le Conseil de la Société des Nations en 1923 »1.

$ 7. Autres éléments d’information dont dispose la Commission Permanente des Mandats.

La Commission Permanente des Mandats doit veiller à ce que les Puissances Mandataires gèrent les territoires soumis à leur administration conformément aux dispositions des termes des mandats et du Pacte. Pour ce faire, la Commission dispose d’éléments d’informations nombreux et variés, mais qui présentent tous ce caractère commun d’émaner de ceux-là même, qu’elle a pour mission de. contrôler. Les pétitions adressées par les habitants des territoires sous mandat sont obligatoirement transmises par les Puissances Mandataires, les pétitions émanant d’autres sources sont également communiquées à ces Puissances. La Commission juge sur pièces, examinant les rapports annuels et la documentation que les Mandataires mettent à sa disposition. Les représentants accrédités des Puissances Mandataires fournissent à la Commission des explications verbales, mais les pétitionnaires ne sont pas admis à sa barre, et les membres de la Commission ne sont pas autorisés à contrôler sur place l’administration des Mandataires ?.

1. C.P.M., 18, 1930, p. 13 et 3 discours d’ouverture du Président. 2. Notamment, C.P.M., 1925, 7, p. 123.

Il arrive toutefois que la Commission utilise des éléments d’information de sources non officielles. Les troubles survenus en Palestine en 1929 ayant provoqué une très abondante production d’articles de revues et de presse, de pamphlets, tracts et lettres ouvertes émanant de témoins et le plus souvent d’organisations de défense ou de propagande juives et arabes, les membres de la Commission Permanente ne pouvaient négliger entièrement la somme d’information qui leur venait de ces sources 1. Mais, dans son rapport au Conseil, la Commission ne cachaït pas ses scrupules, elle faisait remarquer que si elle a reconnu une valeur particulière aux mémoires de l’agence juive, c’est parce qu'ils émanaient d’un organisme officiellement reconnu aux termes de l’article 4 du mandat.

Les membres de la Commission Permanente ne peuvent faire des voyages dans les territoires coloniaux et sous mandat qu’à titre privé. En 1928, M. Orts, s’excusant auprès du Président de son absence au cours de la 13€ session, ajoutait toutefois que «les motifs de cette absence n'étaient pas sans rapport avec les fonctions de membre de la Commission des Mandats.» Il venait d’accomplir un voyage d’un mois dans différentes colonies de l’Afrique tropicale.

En 1926, Sir F. Lugard et M. Orts n’ont pas manqué d’assister à une importante réunion de missionnaires à Léau en Belgique. Dans son discours d’ouverture de la 11e session tenue l’année suivante, le Président signalait, à ce propos, l'intérêt que peuvent avoir ses collègues « à développer les liens personnels avec les diverses institutions officielles ou privées qui s’occupent des problèmes coloniaux en général »?; et, il ajoutait , «s’il est vrai qu'ici, à la Commission, nous n’avons à nous occuper que des territoires sous mandat, il est tout à fait naturel que nous cherchions personnellement, à nous tenir au courant de la politique générale sous ses divers aspects ».

Ainsi, à côté des rapports que les Puissances Mandataires lui fournissent officiellement, la Commission Permanente