S.D.N., Documents C., 352, 1930, VI

progrès ne soient pas encore à effectuer et au Liban, où depuis 1926, fonctionne une constitution démocratique, le régime administratif n’est pas exclusif d’une certaine fantaisie 1, La Constitution a du être modifiée à deux reprises, le 17 octobre 1927 et le 8 mai 1929, et allégée et simplifiée ; elle est encore demeurée un mécanisme bien lourd et trop coûteux pour un si petit Etat, la Chambre libanaise comptait 45 députés touchant chacun 50.000 fr.?2. Aussi, le 9 mai 1932, le Haut-Commissaire prenait un arrêté qui suspend la Constitution et établit un régime provisoire.

« Article 1%. — Est suspendue à titre provisoire l’application de la Constitution libanaise pour ce qui touche le fonctionnement du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

« Article 2. — Pendant cette période intérimaire, le chef du Gouvernement désigné par arrêté du Haut-Commissaire excerce le pouvoir exécutif avec l’appui de la Puissance Mandataire.

« Le chef du Gouvernement est assisté à cet effet du Conseil des directeurs des services généraux.

« Article 3. — Les Services de l'Etat restent répartis entre les services généraux suivants : Justice, Intérieur, Finances, Travaux publics, Instruction publique, Agriculture, Hygiène et Assistance publique »°.

De même, la création d’un Etat de Syrie doté d’un régime parlementaire n’a pas été un obstacle au pouvoir de contrôle que doit nécessairement posséder la Puissance Mandataire pour assurer l’application dans le pays des clauses du mandat dont elle est responsable vis-à-vis de la Société des Nations. À une question de Lord Lugard, demandant à la 22esession de la Commission Permanente, en quoi consiste le droit de veto du Haut-Commissaire à l’égard du Parlement syrien, M. de Caixrépondait que, pour la durée du mandat, l’article 116 de la Constitution permet au Haut-Commissaire de s’opposer aux mesures contraires aux responsabilités de la Puissance Mandataire c’est-à-dire aux décisions qui pourraient empêcher la Puis-