V. Agence extérieure et coloniale, 8 juin 1934, n

4, Rapport sur la situation de la Syrie et du Liban, 1933, pp. 189 et suiv.

Aucune séparation économique n’a été faite entre ces pays qui sont en état d’union économique et douanière. Les relations sont facilitées par l’existence de la Conférence des intérêts communs et la Puissance Mandataire s’efforce de rendre à ces provinces, jadis les plus riches de l’Empire ottoman, leur ancienne prospérité 1, Sur le plan des affaires politiqueslaliaisonentrele Haut-Commissaireet les autorités locales est assurée par les officiers français du service de renseignement. Le mandat impose à la Puissance Mandataire le devoir d’assurer l’ordre et de prévenir les abus ?.

$ 3. Le Gouvernement de la Palestine.

Si le mandat pour la Palestine présente une grande analogie avec celui pour la Syrie, des différences essentielles doivent cependant être notées. L’article 1e dispose que le « Mandataire aura pleins pouvoirs de législation et d’administration sous réserve des limites qui peuvent être fixées par les termes du présent mandat ». Aux termes de l’article 2, «le Mandataire assumera la responsabilité d’instituer dans le pays, un état de choses politique, administratif et économique de nature à assurer l'établissement du foyer national pour le peuple juif, comme ïl est prévu au préambule, et à assurer également le développement d’institutions de libre gouvernement, ainsi que la sauvegarde des droits civils et religieux de tous les habitants de la Palestine à quelque race ou religion qu’ils appartiennent ».

Les obligations du Mandataire sont de deux sortes : instituer dans le pays un état de choses de nature à assurer l'établissement du foyer national juif, assurer également le développement d'institutions de libre gouvernement, Mais ces fins du mandat ne sont pas des devoirs actuels et aucun délai n’est imposé à la Grande-Bretagne pour édicter une loi organique. Aussi le Gouvernement britannique, durant la période préparatoire, celle où se trouve encore la Palestine, possède de pleins pouvoirs de législa-

tion et d’administration. Les prérogatives de la Puissance Mandataire, sont donc beaucoup plus grandes en Palestine qu’en Syrie et la question a pu être posée de savoir si la Palestine était réellement un mandat A. Malgré les apparences constitutionnelles, les pouvoirs conférés à la Puissance Mandataire, et en dépit d’un régime provisoire qui dure encore et paraît exclusif d’une évolution prochaine du pays, la Palestine ne saurait être assimilée à un territoire de la catégorie B. Sans doute, une situation très particulière, les aspirations du peuple juif et les droits acquis des Arabes, difficiles à concilier, paralysent l’essor du mandat, mettant obstacle à l'établissement d’institutions de libre gouvernement, mais la vie administrative du pays demeure très différente de celle qu’on peut observer dans un territoire colonial de l’Afrique centrale. La Palestine est un mandat À, parce qu’ancienne province de l’Empire ottoman, le criterium n’est guère scientifique, il permet cependant d’exprimer une réalité.

La Constitution a la forme d’un Order in Council c’està-dire un Order rendu par Sa Majesté en Conseil privé. Le Palestinian Order in Council du 10 août 1922 et le Palestinian Amendment Order in Council du 4 maï 1925 déterminent les fonctions des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. À la tête de l’exécutif se trouve le Haut-Commissaire, assisté d’un Conseil dont font partie le Chief Secretary, l’Attorney General et le Trasurer. Comme l’expliquait très clairement M. Bentwich dans un cours professé à l’Académie de La Haye, le Haut-Commissaire est le {rustee, fidéicommissaire du peuple palestinien. Il est titulaire de tous les droits à l’égard du domaine public et des ressources minérales, mais il doit les exercer pour le bénéfice du Gouvernement de la Palestine.

Le Palestinian Order in Council remettait le soin de faire les lois à un Conseil législatif composé de 10 membres de droit et de 12 membres élus par les habitants, 8 musulmans, 2 juifs et 2 chrétiens sous réserves toutefois du droit