Rapport pour le Cameroun sous mandat français pour

les litiges auxquels donne lieu l’action administrative ?. Ce tribunal administratif est une institution bien française, la distinction entre le contentieux judiciaire et le contentieux administratif est, en effet, totalement inconnue des législations anglo-saxonnes.

En maintes occasions, le Commissaire consulte la Chambre de commerce du territoire qui comprend trois sections : commerce, agriculture, industrie et forêts ?.

Administrativement, le Cameroun sous mandat français est divisé en 16 circonscriptions et 46 subdivisions.

Il n’existe pas dans le territoire d’autorités locales autochtones auxquelles des pouvoirs soient reconnus par la Puissance Mandataire ; la France pratique en effet la méthode de l’administration directe. Des conseils de notables ont cependant été institués en 1925; ce sont des assemblées régionnales siégeant aux chefs-lieux de circonscription, composées des représentants des divers groupements ethniques stationnés sur le territoire, à raison de un représentant pour 1.000 contribuables, de 2 pour 5.000, de 3 pour 10.000 etc. Le corps électoral des tribus désigne un certain nombre de membres dont il soumet la liste à l'administrateur qui propose au Gouverneur un certain nombre de noms. Les membres de ces conseils sont nommés pour trois ans. En 1929, le Commissaire de la République au Cameroun, M. Marchand, affirmait aux membres de la Commission Permanente des Mandats que « le fonctionnement des Conseils de notables donnaït dans sa forme actuelle toute satisfaction. Les indigènes ont la faculté d'exprimer leurs avis, et lui-même a donné des instructions à cet égard aux administrations présidant ces conseils »3. Ces assemblées locales sont obligatoirement consultées en matière d'impôt et de travaux publics. Mais les Conseils de notables du Cameroun sous mandat français ne doivent pas être assimilés aux Conseils de chefs des possessions britanniques de l’Afrique occidentale, les deux institutions sont essentiellement différentes l’une de l’autre. Ici elles

1. Décret du 5 août 1881, décret du 13 avril 1927. 2. Décret du 22 juillet 1921, décret du 19 avril 1932.

se bornent à conseiller, là elles administrent vraiment. Au dernier échelon de la hiérarchie administrative, l’administration française maintient à la tête des divers groupements les chefs naturels mais elle s'efforce autant que possible d’établir des contacts directs avec les populations. En 1933, à la 24e session de la Commission des Mandats, Lord Lugard demandant au représentant accrédité : «Quelle position l’autorité française réserve aux conseils de villages et aux conseils des principaux chefs ? M. Besson répondait qu’il ne faut pas oublier qu’on se trouve au Cameroun sous le régime de l’administration directe, qu’on n’est pas en territoire britannique »!. En présence de populations évoluées et de bons chefs, l’administration française les conserve, mais elle n’a recours au système du gouvernement indirect que dans la mesure compatible avec le vœu des populations ?. Si dans le Nord du territoire, les lamidos et les sultans ont conservé à peu près intacte leur autorité traditionnelle, la Puissance Mandataire limite progressivement les pouvoirs de ces petits souverains et s'efforce de protéger les indigènes contre tout acte d’oppression.

Il semble toutefois que la France elle aussi ait tendance à en venir aux méthodes d'administration directe ; un décret de 1932 a institué au Cameroun deux degrés de juridiction indigène.

L'organisation administrative du Togo sous mandat français est semblable à celle du Cameroun. Les indigènes ne siègent pas au Conseil administratif du territoire, composé seulement de fonctionnaires et de colons européens, mais, ils sont admis dans les nombreux conseils techniques. Le Conseil économique et financier créé par un arrêté du 4 novembre 1924, comprend 9 membres indigènes; des indigènes font également partie de la Commission d’étude pour élaboration de réglementations diverses. Les Conseils de notables sont élus d’après un système de suffrage euro-

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péen 1, et en 1932, les élections ont mis aux prises deux partis que le représentant accrédité pouvait appeler parti conservateur et parti jeune togolais?, montrant le goût de la population pour les affaires publiques. Les membres de ces conseils s'occupent avec beaucoup de soin des questions d'intérêt général et exercent un contrôle efficace dans tous les domaines, assistance médicale, enseignement, impôts, etc. Lorsque les Français occupèrent le pays, il n'existait pas à proprement parler de vie municipale en dehors des palabres tenues sous le baobab, mais l’administration s’est efforcée de réveiller partout les collectivités et les associations. Les syndicats agricoles indigènes créés par le Gouverneur Bonnecarrère ont donné des résultats tout à fait surprenants .

Au Cameroun comme au Togo, la politique de la Puissance Mandataire consiste à utiliser toujours davantage les indigènes dans toutes les branches de l’administration, à associer l'élite de la population à l’œuvre de civilisation poursuivie dans le pays et à lui assurer une participation croissante à la marche des affaires publiques. La présence de deux membres indigènes, au Conseil d’administration du Cameroun est un fait significatif qui doit être retenu.

$ 5. L'administration du Samoa occidental.

La Nouvelle-Zélande, Puissance Mandataire, est représentée au Samoa occidental par un administrateur, qui, assisté de fonctionnaires du Dominion gouverne le pays avec l’aide d’un Conseil législatif pourvu de certaines attributions d’ordre exécutif. Le Conseil législatif, établi par le Samoa Act, de 1921, est composé de 6 membres officiels et de 6 membres sans caractère officiel, dont