C.P.M., 7, 1925, pp. 54 et suiv

2. C.P.M., Rapport au Conseil, 23, 1933, pp. 189 et suiv. et pp. 39-40, 51-52, 65-68, 73-74, 77-80, 120-122, 124.

Puissance Mandataire à organiser le territoire en une union ou fédération douanière et administrative avec les contrées adjacentes t. Sir Samuel Wilson, Secrétaire d'Etat pour les colonies se rendait en Afrique orientale en 1928.

Lorsqu'ils furent publiés, les rapports de la Commission Hilton-Young, deux livres blancs soulevèrent en Allemagne une certaine émotion ? dont la presse italienne se fit alors l’écho 3. A la Commission des Mandats, M. van Rees, tout en reconnaissant que du point de vue juridique, la fusion administrative d’un territoire sous mandat et d’une colonie est parfaitement licite, signalaït le caractère politique et moral de la question.

« M. van Rees observe que l’incorporation administrative d’un territoire sous mandat dans une colonie placée sous la souveraineté du Mandataire ne pourra manquer d’infirmer à la longue la notion qui est à la base du régime des mandats et d’après laquelle les territoires soumis au mandat constituent des entités internationales distinctes sur lesquelles le Mandataire n’exerce qu’un pouvoir délégué.

« Cette conséquence pratiquement inévitable en entraînera d’autres tout aussi sérieuses ».

La méconnaissance du statut particulier des territoires sous mandat conduira, selon M. van Rees, la Puissance Mandataire à ne pas observer l’obligation que lui impose le Pacte de préparer les populations sous sa tutelle à l’autonomie politique et à l’indépendance .

Au Conseil de la Société des Nations, le représentant de l'Allemagne, «tout en admettant que d’après le mandat du Tanganyka une certaine combinaison avec les territoires voisins fut concevable au point de vue administratif, déclarait qu’il ne saurait y avoir de confusion aboutissant à mettre en question l’existence du territoire sous mandat en tant qu'unité politique indépendante et à mettre par conséquent en question le contrôle permanent du mandat

3. Voir Paulucci, La Federazione dell Est-Africa britannico l’Oltremare Gennaio, 1930, pp. 15 et suiv.

4. C.P.M., 15, 1929, p. 167. Communication en date du 1er octobre 1930, de la Présidence de la Ligue des femmes de la Société coloniale allemande.

par la Société des Nations »1. Le représentant de l'Italie émettait quelques doutes quant à la légitimité du projet énoncé dans le rapport Hilton-Young et à sa compatibilité avec l'esprit du mandat sur le Tanganyka?.

A la suite d’une enquête parlementaire conduite à Londres où trois témoins indigènes du Tanganyka furent entendus *, le Gouvernement britannique a considéré que le projet de fusion administrative à réaliser en Afrique orientale n’était pas une question présentant un caractère d’actualité. Mais à la 22€ session de la Commission Permanente, le représentant accrédité Lord Plymouth ne s’est pas engagé formellement « à déclarer qu’une politique de ce genre ne viendrait pas de nouveau en discussion dans un avenir lointain »4 La Puissance Mandataire sans prendre position sur le terrain juridique se bornaït à renoncer pour des raisons d’opportunité à une politique qui semblait mal s’adapter au développement du territoire 5. L’attitude du Gouvernement britannique avait été parfaitement correcte à l’égard de la Société des Nations, le 6 septembre 1929, la Puissance Mandataire s’était engagée à soumettre préalablement à la Commission Permanente des Mandats toute décision relative au projet d’union administrative étroite du territoire du Tanganyka avec les colonies voisines de l’Ouganda et du Kénia et une abondante documentation sur la question avait été transmise à Genève 6.

Au projet d’union étroite Closer Union le Gouvernement britannique a substitué un programme de coordination étroite, Closer Coordination and Cooperation des divers services généraux de ses établissements d’Afrique orientale, douanes, postes, communications et transports 7. La conférence des Gouverneurs du Tanganyka, du Kénia et de l’Ouganda, à laquelle peuvent également prendre part les

1et 2. S.D.N., Actes de la 10° Assemblée. Séances des Commissions, 1929, VI, pp. 19-30.