C.P.M., 9, 1926, pp. 155 et suiv

5. Moch, Le mandat britannique en Palestine, pp. 243 et suiv.

loi sur la nationalité. Toutefois, dès 1922, l’administration britannique avait délivré des certificats provisoires de nationalité. L'article 1er de l’Order in Council stipule « que les sujets turcs ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la Palestine le 1er août 1925 deviendront citoyens palestiniens ». La même ordonnance, dans son article 2, précise les conditions dans lesquelles jouera le droit d’option organisé par les articles 31 à 36 du Traité de Lausanne. « Que les nationaux turcs de plus de 18 ans d’âge, qui sont originaires de Palestine et qui, le 1® août 1925 ont leur résidence habituelle à l’étranger, peuvent obtenir la nationalité palestinienne en optant de la manière prescrite par les règlements … »

L'article 7 de la loi sur la nationalité de 1925 renferme les clauses destinées à faciliter aux Juifs qui s’établiront en Palestine l’acquisition de la nationalité palestinienne 1. Ce sont les paragraphes sionistes. Le $ 1e7 précise les conditions nécessaires pour obtenir un certificat de naturalisation. « Le Haut-Commissaire peut accorder un certificat de naturalisation palestinienne à toute personne qui lui en fait la demande et établit :

« 19 Qu'elle à résidé en Palestine pendant une durée non moindre de deux ans sur les trois ans qui ont précédé immédiatement la demande.

« 29 Qu'elle est de bonnes mœurs et qu’elle connaît suffisamment l’anglais, l’arabe ou l’hébreu.

« 39 Qu'elle a l’intention, si sa demande est accueillie, de résider en Palestine ».

Le $ 3 ajoute que la délivrance d’un certificat de nationalité est laissée à la discrétion absolue du Haut-Commissaire. Dans une thèse, consacrée au mandat britannique en Palestine ?, M. Moch a pu écrire : « En résumé, la loi de 1925 traite le Juif admis dans le pays comme tout autre étranger et les conditions de naturalisation s’appliquent indifféremment à tous ceux qui ne sont pas des anciens sujets turcs ». La remarque est exacte mais elle ne permet pas