C.P.M., 15, 1929, pp. 277 et suiv

assez évolués, parlant suffisamment bien le français et remplissant certaines conditions. Il n’a jamais été question de naturalisation collective ». M. Rappard en profitait pour souligner, une fois de plus, que « le système des mandats a pour but d'élever les habitants des territoires jusqu’à un certain niveau de civilisation. Si, à mesure que les indigènes atteignent ce niveau, ils deviennent citoyens français, ce régime ne pourrait avoir d’autre issue qu’une assimilation complète des indigènes à des citoyens français, ce qui n’est sans doute pas dans l'intention de la Puissance Mandataire »1. Le $ 3 de la résolution du Conseil autorise toutefois à titre individuel la naturalisation des indigènes des territoires sous mandat. Les réponses adressées par les Gouvernements intéressés à la Société des Nations à la suite de la résolution du Conseil du 5 mars 1928 permettent d'indiquer la pratique suivie par les Puissances Mandataires ?. Pour le Togo et le Cameroun britannique et le Tanganyka, le Gouvernement de Londres, a fait savoir que la législation propre à permettre aux habitants de ces territoires d’obtenir la naturalisation britannique a été discutée aux Conférences impériales de 1923 et de 1926. Les termes du projet de loi destiné à donner effet aux conclusions formulées font encore l’objet d’un examen de la part des divers gouvernements intéressés. L’année suivante, au cours de l’examen du rapport sur l’administration du Tanganyka, Lord Lugard demandait au représentant accrédité de bien vouloir fournir à la Commission des renseignements sur ce sujet. M. Jardine répondait qu’actuellement la résidence dans un territoire sous mandat ne peut servir pour la naturalisation ?. En 1933, Lord Lugard faisait de nouveau observer à ce propos, qu’en réponse à une question posée le 26 avril 1933, à la Chambre des Communes, pour savoir si la résidence dans un territoire sous mandat n’est pas encore reconnue comme permettant de conférer la naturalisation, Sir Philip Cunliff Lister à dit ce qui suit :

« Les conditions auxquelles les étrangers peuvent obtenir