CP.M., 7, 1925, p

3. 1° Les dispositions des mandats répondent-elles à la conception distincte des mandats B et C, qui se dégage de l’article 22 du Pacte ?

20 Est-il admis de doter le territoire d’une organisation politique de nature à le rendre pratiquement indépendant de l’Etat mandataire ?

3° Les stipulations du Pacte et du mandat imposent-elles au Mandataire de se consacrer au développement du territoire et de sa population, exclusivement par rapport aux intérêts des indigènes.

49 Y a-t-il désaccord entre les dispositions concernant le trafic de l’alcool qui figurent dans le Pacte et dans les mandats ?

Lorsque, en 1929, la Commission a examiné le rapport Hilton-Young trelatif à une union plus étroite à réaliser dans l'administration du Tanganyka et des possessions britanniques de l’Est-africain, qu'’autoriserait l’article 10 du mandat, deux tendances opposées se sont manifestées parmi les membres de la Commission ?. M. van Rees, avec certains de ses collègues, considérait l’article 10 comme un texte qui se suffit à lui-même. Il reconnaissait que le mandat « fût en effet conféré, ainsi qu’il ressort du troisième considérant de son préambule … à Sa Majesté britannique conformément à l’article 22 du Pacte ». Le Pacte impose, certes, l’observation de certaines obligations d’un caractère général qui n’ont, d’ailleurs, jamais été déniées par aucune Puissance Mandataire, mais ces obligations sont seulement juxtaposées aux dispositions des termes des mandats ; on ne pourrait en tirer argument pour modifier le sens des mandats particuliers. Le Pacte se borne à exprimer certains principes fondamentaux que M. van Rees énumérait : « principes, d’une part, de Droit International Public, reconnaissance du statut international distinct

5o L’impôt, dit de prestation en nature, est-il admis dans un territoire sous mandat ?

6° Quel est le sens des clauses militaires spéciales insérées dans les mandats pour le Togo et le Cameroun français ?

79 Est-il contraire au principe de l’égalité économique d’autoriser le recrutement d’indigènes afin de suppléer à la main-d'œuvre dans une colonie propre du Mandataire, tout en interdisant un tel recrutement dont bénéficierait un autre pays ?

8° Quelles sont les obligations résultant du principe que les Puissances Mandataires, ayant été constituées fideicommissaires par la Société des Nations, ne tireront aucun bénéfice de ce fideicommis ?

99 Est-il loisible à la Puissance Mandataire d’instituer, dans un territoire sous mandat, un régime fiscal comportant annuellement un excédent budgétaire considérable ?

10° Le plein pouvoir de législation conféré au Mandataire lui permet-il de déclarer sien, par voie légale, quelque actif du territoire faisant l’objet de son mandat ?

11° Le Mandataire est-il autorisé à établir à son compte dans un territoire sous mandat, des entreprises d’un ordre public lui appartenant en propre ?

12° Est-il loisible au Mandataire de prendre n’importe quel gage dans un territoire sous mandat en nantissement d’un emprunt garanti ou d’une avance consentie ?

1. Rapport de la « Commission on Closer Union of the Dependancies in Eastern and Central Africa ».