RÉGIME PARTICULIER DE L’ALSACE-LORRAINE

Dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin & de la Moselle, le culte catholique possède actuellement un statu analogue à celui que lui accordait la France avant 1870 (8x).

La législation allemande avait laissé presque intacts le Concordat, les Articles Organiques et le décret du 18 Prairial An XIL Ces textes demeurent en vigueur comme lois locales, et même, pour le Concordat avec valeur de traité international (82).

Conformément à l’usage français du Second Empire, les cérémonies extérieures sont tolérées, tant que les groupements dissidents n'’élèvent pas de protestation. Dans la généralité des localités, les autorités locales ont le pouvoir d'interdire ces mêmes cérémonies « par mesure de police ».

Enfin, une disposition de loi allemande (83), prévoit obligatoirement l'intervention du maire pour fixer l'itinéraire des con vois funèbres.

La seule modification à signaler concerne le recours pour abus. Théoriquement, il est maintenu avec les Organiques. Pratiquement, il est impossible de l’exercer, faute d’une juridiction compétente pour statuer.

Le jugement dudit recours avait été attribué par la loi fédérale allemande du 30 décembre 1871, au Bundesrath, statuant sur rapport de la Commission de Justice. Cette loi est virtuelle-

(81) Lois du 17 octobre 1919 (Art. 38) et du 1% juin 1924 (Art. 17) sur régime transitoire de l’Alsace-Lorraine,

(82) Un avis du Conseil d'Etat ‘janvier 1925) constate l’entente du gouvernement «et du Saint-Siège pour continuer d'appliquer le Concordat. Cet accord tacite suffit pour revigorer au bénéfice de la portion de territoire recowvré, un traité diplomatique abrogé ipso facto par la désannexion de l’Empire allemand. (Niboyet : Répertoire pratique de législation et de jurisprudence d’Alsace-Lorraine.)

(83) Loi sur les Associations, 9 avril 1908, Art. 9, S 2.

EM 4e

ment abrogée parce qu’incompatible avec l’organisation constitutionnelle française. Mais aucune disposition législative expresse n’a rendu la connaissance du recours au Conseil d’Etat. Celui-ci est donc incompétent. Le fait de la désannexion ne rétablit pas l’état de droit antérieur à la cession première.

C'est une lacune de la législation positive qui n’entraîne pas de déni de justice. À défaut'du recours administratif, les intéressés des provinces recouvrées peuvent saisir le Conseil d’Etat, en usant du recours pour excès de pouvoir.