ARR ES

Quand le recours était introduit par voie préjudicielle, on discutait sur le point de savoir si le ministère public était qualifié pour déférer au Conseil d’Etat la question d’abus. De droit commun, toutes les parties en cause ont qualité pour provoquer la solution d’une exception. Le Conseil déniait cependant cette prérogative au ministère public. Les exceptions d'abus ne pouvaient lui être soumises que dans la forme des recours pour abus, or un seul représentant de la puissance publique — le préfet — avait reçu de la loi cette faculté (75).

La Cour de Cassation, au contraire, rangeait le ministère public au nombre des personnes intéressées (76).

Procédure devant le Conseil d'Etat. — La déclaration d'abus. — Ses effets.

La procédure suivie était essentiellement administrative ; le ministère d'avocat facultatif, comme pour les affaires non contentieuses. L’auteur de l’acte abusif recevait communication du dossier et pouvait fournir des explications. L’instruction était confiée à la section administrative à laquelle ressortissait le ministère des Cultes. Sur rapport d’un conseiller de la section, l'affaire était délibérée en Assemblée générale.

a) L’abus était déclaré. La déclaration d’abus, opposable erga omnes, valait déclaration d’illégalité. L'arrêté perdait pour l’avenir sa force exécutoire. Parfois, accessoirement, il était annulé.

Intervenue au cours d’une instance de simple police, la déclaration d’abus entraînait, ipso facto. annulation du titre de la poursuite et relaxe obligatoire des prévenus. L'affaire était terminée en la forme administrative (77).

b) Le pourvoi était rejeté. Implicitement, la décision de rejet valait reconnaissance de la légalité de l’arrêté. À contrario, elle entraînait déclaration d’abus, à l’égard de tous actes matériels ayant violé ses dispositions. L'action publique redevenait libre sans que le tribunal ait eu besoin, pour statuer sur la prévention, d’une autorisation de poursuites du Conseil d'Etat (78).

(75) C. d'E. Décret d'abus Pineau, 17 août 1880; L, p. 1098; S. et P. 188r. IT, 513.

(76) Cass. Cr., Arrêt Maunier, 25 mars 1880; S. 1881, III, 137.

(77) Article 8 des Organiques.

(78) En se plaçant dans le dernier état du droit. — Sur l’évolution relative aux autorisations de poursuites : Laferrière, op. cit., p. 106 et suivantes.

REROQTES

Rapports de la juridiction d'abus et de la juridiction contentieuse.

L'abus, viciant un arrêté de police, se présentait comme une sorte d’excès de pouvoir commis par l'autorité civile, au détriment de la liberté religieuse : on devait naturellement se demander s’il pouvait donner ouverture au recours pour excès de pou- Yoir. :

Doctrine et jurisprudence répondaient négativement, mais l’incompatibilité des deux recours se justifiait différemment suivant les auteurs.

Pour M. Hauriou (79), la fin de non-recevoir opposable au recours contentieux avait son fondement dans l'existence d'un recours parallèle. Puisque satisfaction pouvait être obtenue par la voie de l’abus, l'intéressé ne pouvait être admis à porter sa requête devant une autre juridiction.

Pour d’autres, la voie contentieuse se trouvait fermée par suite d’une incompétence « ratione materiæ » frappant la juridiction administrative. En décidant le recours pour excès de pouvoir irrecevable, on n’empêchait pas la substitution d’un recours contentieux à un autre recours contentieux (cas d’application de la théorie des recours parallèles) maïs la transformation d’un « recours de nature spéciale, porté devant une autorité politique, en un recours du ressort d’une juridiction (80) ».

Quoiqu'il en soit, lincompétence du Conseil d'Etat ne devait pas être exagérée. Le recours pour excès de pouvoir aurait été recevable, si, au lieu de relever l'atteinte à la liberté des cultes, le requérant avait invoqué des causes d’illégalité ordinaires : incompétence, vice de forme...

Telle fut l’organisation du culte extérieur de 18or1 à 1905. Par une tendance continue, la pratique administrative avait élaboré une police mixte, alors qu'originairement les dispositions de

l’An X, et les lois de droit commun avaient été conçues comme s’excluant.

(79) Note Hauriou. S. et P. 1806, IIT, x7. :

(80) Laferrière, op. cit., p. 88 et suivantes. « La théorie du recours parallèle « ne trouve pas ici son application. Elle a surtout pour but de sauvegarder « la compétence spéciale des tribunaux administratifs et judiciaires, sur les & questions d'ordre administratif qui leur sont attribuées par la loi, contre la « compétence générale du Conseil d'Etat, en matière d’excès de pouvoir... »

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À la veille de la Séparation même, la prédominance du droït commun était incontestable. Par un renversement d'opinion asser imprévu, les artisans de la loi de 1905 essaieront de lui substituer un régime spécial, tandis que l’opinion catholique, pour éviter un plus grand mal, limitera ses revendications au maintien dw slalu quo.