Décret du 2 novembre

(47) Loi de finances du 17 avril 1906, Art. 4.

(48) GC. d’E., Lecocq, 16 décembre 1910, L. 951 ; — Clercq, 14 décembre 1917, L. 819; — Ville de Pau, 21 juillet 1922, L. 638.

(49) Quand les recours administratifs ont précédé le recours contentieux, vous rappelons que les délais impartis pour l’introduction du pourvoi varient suivant l'attitude adoptée par l'administration.

a) Le préfet ou le ministre annulent expressément l’arrêté municipal qui prohibe le culte extérieur. La décision de contrôle peut être déférée au Conseil d'Etat pendant un délai de deux mois qui court à partir de sa date de notification.

b) Le préfet ou le ministre n’ont pas répondu. Aux termes du décret du 15 mars 1900, le silence gardé pendant quatre mois équivaut à l'égard de la requête gracieuse à une décision de rejet. Il joue vis-à-vis de l'arrêté municipal contesté, le rôle d’une approbation implicite. Le recours contentieux est ouvert aux intéressés; à l'expiration de ce délai quatre mois, sine die.

c) Le préfet ou le ministre confirment expressément l'arrêté municipal. La décision confirmative s’incorpore à la décision confirmée. Mais pourvu que le recours gracieux ait été introduit dans les délais d'exercice du recours contentieux, le recours contentieux est lui-même sauvegardé. Un nouveau délai de

deux mois commence à courir du jour de la notification de la décision confirmative.

du culte, en présence d’un arrêté prohibitif des processions déjà ancien n'aurait qu'à solliciter du maire une autorisation de procéder à une cérémonie extérieure. Le refus du maire motivé par l’arrêté existant pourrait être déféré au Conseil d'Etat, en remettant en cause la légalité de l'arrêté (50).

Le requérant doit justifier d'un intérêt direct et personnel à l’annulation. Les catholiques bénéficient de l'extension donnée par la jurisprudence, avant la Séparation, à la notion d'intérêt direct et personnel.

Ont qualité pour intenter le recours :

a) L'évêque du diocèse (51) ;

b) Le ministre du culte même en faisant état de son titre de « curé » (GC. d’E. Arrêt Abbé Anseime), En l'espèce, le ministre de l'Intérieur avait conclu à l'irrecevabilité, le prêtre se fondant sur un titre sans portée légale depuis la Séparation. Le Conseil d'Etat a vigoureusement motivé sa décision dans le sens de l’admission du pourvoi (52) ;

c) Les paroissiens se fondant sur leur caractère de « fidèle du culte catholique » (53). Les tribunaux n’ont jamais rencontré aucune difficulté à vérifier la réalité du titre confessionnel, revendiqué par les réclamants (54).

(50) Alibert : Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, p. 151-152.

(51) C. d’E., Berthon évêque d’Autun, 19 juillet 1916, L, 732 (sol. impl.).

(52) C. d’E., Abbé Anselme, 8 avril 1911; S. et P. 1913, LIT, 54; — « Con- « sidérant que si l'Art, 2 de la loi de 1905 déclare que la République ne recon- « naît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte; cette dernière disposition « me fait pas obstacle à ce que les ministres du culte continuent d’exercer les « fonctions ecclésiastiques en dehors de l’autorité publique, conformément aux « règles d'organisation générale de chaque culte rappelées expressément dans « l’Art. 4, qu’il suit de Tà que le sieur Anselme qui exerce... les fonctions de « curé, lesquelles rentrent dans l’organisation du culte catholique est recevable «en cette qualité à déférer au Conseil d'Etat, l’arrêté par lequel le maire a « réglementé diverses manifestations extérieures du culte catholique, »

Solution conforme à la jurisprudence administrative en d’autres matières eultuelles. Le Conseil d'Etat se montre gardien très ferme de la discipline et de la hiérarchie catholiques. (Paul Bureau : Quinze ans de Séparation: La deuxième victoire des faits, p. 5x et suivantes.)

La Cour de Cassation au contraire n'accepte pas la qualification de curé ou desservant. Elle n’admet que celle de « ministre du culte » qui figure dans les textes législatifs. (Cass. Cr., Etcheçaharreta, 1° décembre 1910; D. P. 19711, 1, 345.)

(53) C. d’E., Barraud, 23 janvier 1920, L, 95.

(54) Note Bureau; D. P. 1910, II, 25. en

Nous n’indiquerons pas ici les conditions de succès du recours pour excès de pouvoir. Les examiner entraînerait à faire une étude de jurisprudence qui sera exposée plus loin. Il suffit d’indiquer le résultat du recours.

Le pourvoi reconnu bien fondé aboutit à l'annulation de l'arrêté — opposable erga omnes. Les poursuites en cours pour contravention perdent leur base légale. Les condamnations prononcées subsistent. Si elles ne sont pas devenues définitives, Ja procédure d'appel permet de les infirmer.

Procédé indirect

Quand la question de légalité est soulevée par voie incidente devant le tribunal dé simple police, le juge statue sur l'exception d’illégalité (65).

Deux hypothèses sont possibles

1° L'illégalité du règlement est constatée. Le juge de simple police se borne à la constater, et à refuser inter partes l’application du règlement qui conserve pour l'avenir sa force exécutoire.

2° Le règlement est jugé légal. Les poursuites pénales reprennent leur cours.

La décision du tribunal judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le prévenu, prenant l'initiative, défère simultanément au Conseil d’Etat le titre de la poursuite. L'indépendance réciproque des deux ordres de juridictions, leur permet de statuer, chacune dans les limites de leur compétence, en toute liberté. Le Conseil d'Etat n’est pas lié par la décision de la Cour de Cassation et a fortiori du tribunal de simple police. Inversement, les tribunaux judiciaires ne sont pas tenus de surseoir au jugement en attendant la décision du Conseil d'Etat. Quand la question de légalité se soulève à propos de règlements de police « l’administratif ne tient pas le civil en état » (56).

Il arrive que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté de police cultuelle que les tribunaux judiciaires déclarent légal. Ces contradictions n’étonnent pas le juriste. Elles sont la résultante de règles organiques différentes spéciales aux deux ordres de juridictions.

(65) Prérogative exceptionnelle consacrée en 1832 par l'insertion de V'Art. 471, al. 15, dans le Code Pénal revisé, Par ce mode de jugement, l'exception d’illégalité s'oppose à l’ancienne exception préjudicielle d’abus.

(66) En sens contraire : Thèse Waline, L’excès de pouvoir du juge : ( Empiètements sur la juridiction administrative, p. 101-102.

L'incohérence des. solutions froisse, par contre, désagréablement le profane, d'autant plus que l'opposition des jurisprudences apparaît irrémédiable. L'annulation de l'arrêté ne permei pas de procéder à une révision du jugement de condamnation: l'interprétation nouvelle d’une question juridique ne constituant pas un fait nouveau, aux termes de l’article 443, alinéa 4 du code d'instruction criminelle (57). |

Pour que le tribunal de simple police apprécie l'exception d’illégalité, il faut que le vice allégué soit l’incompétence, le vice de forme ou la violation de la loi. Si le vice résulte du détournement de pou’oir, la compétence judiciaire est plus discutable. La moralité administrative est intéressée. Or, depuis longtemps la Cour de Cassation ne se reconnaissait, comme aux tribunaux de son ordre, que le pouvoir d'apprécier la légalité administrative (58). Statuer sur le détournement de pouvoir aurait constitué un excès de pouvoir judiciaire.

Actuellement l'attitude des tribunaux judiciaires est moins nette ; une cer!laine tendance au jugement du détournement de pouvoir semble se-manifester (59). Ce n'est encore qu’une tendance. En cas de détournement de pouvoir, le prévenu, après avoir soulevé l’:xception d'illégalité, a intérêt à déposer des conclusions à fin ce sursis auxquelles généralement le tribunal fera droit. Le prévenu peut alors saisir le Conseil d’Etat, du détournement de pou oir, dans les délais prévus pour l’exercice du recours conten! eux direct. Le Conseil d'Etat a toujours admis ls validité de cette procédure et statué sur la question préjudicielle qu’on lui défère.

Même dans une décision récente (60), intervenue en matière de processions, le Conseil d'Etat a décidé que le recours introduit sur renvoi de l'autorité judiciaire, devait être « à cause de sa « nature, dispensé de la constitution onéreuse du ministère « d’avocat et enregistré en débet ».

(67) C. d'E., Abbé Jacquot, 10 juin 1914, L, 154.

(58) Tribunal de simple police de Tonnerre, Abbé Gérard, 8 septembre 1908, R. C. (C. 1908, p. 364.

(59) Marc Réglade : L’exception d'illégalité en France ; ie D. P. 1923, p. 399. — Thèse Waline précitées : Appréciation de la légalité d’un règlement, p. 92 à 98; — Cass. Cr., Bazin, 29 octobre 1896; S. et P. 1897, I, 247; — Cass. Cr. Goret, 25 octobre 1900; D. P. 19071, I, 206; — Cass. Cr., Bourget et Pescloux, 31 décembre 1903; R. A. 1904, Il, 307.

(60) C. d’E., Abbé Gauthier, 16 mars 1923; S. 1924, IT, 40.