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Modification importante de procédure qui différencie le recours « en appréciation de légalité des arrêtés de police » ainsi que le dénomme M. Hauriou (61), du recours général en appréciation de validité des actes administratifs.

Il se rapprocherait plutôt du recours par excès de pouvoir sans aboutir cependant au même résultat. Le recours en appréciation de légalité n’aboutit pas à l’annulation de l’arrêté illégal à moins que le requérant ne joigne aux conclusions principales, des conclusions subsidiaires à fin d'annulation. Normalement, le recours se termine par une déclaration d'illégalité opposable seulement inter partes (62).

L'amélioration apportée au jugement des questions préjudicielles fondées sur le détournement de pouvoir est appréciable. On ne saurait cependant en face d’un arrêté présumé illégal conseiller l’attitude défensive qui consiste à attendre d’être poursuivi pour opposer l'illégalité.

Déférer, aussitôt publié, le règlement au Conseil d'Etat est la seule solution sage. L'introduction du recours n’entraîne pas, ipso facto, suspension de l’arrêté, mais en cas d’illégalité reconnue, l’acte vicié sera anéanti définitivement. C’est le grand avantage de la décision administrative directe, sur la décision judiciaire incidente.

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(61) Note Hauriou sous arrêt Gauthier précité. (62) Rivet : Documentation Catholique, 1925, P. 1439; — Paul Richard, Thèse : Les Pouvoirs de police des maires en matière de culte, p. 152 et suiv.