L’ORIENTATION DE LA JURISPRUDENCE DEPUIS

A) Le pouvoir discrétionnaire de l’administration

Le contrôle efficace du Conseil d'Etat s’est fait tardivement sentir. Pendant trente ans, l’administration est intervenue à son gré sans que l’excès de pouvoir reçût de sanction effective. D'où venait la carence juridictionnelle ? À la fois d’une cause générale et de motifs spéciaux tenant à la nature des processions.

Cette période correspond à la reconnaissance unanime du pouvoir discrétionnaire de l’administration, notamment en ce qui concerne les matières de police. Il suffit de lire les considérants des décrets d’abus.

« Au fond, considérant que l’arrêlé attaqué a été pris par le « maire dans l’exercice des pouvoirs de police qu'il lient des lois « susvisées, 16-22 décembre 1789, 16-24 août 1790, qu'il constitue dès lors, un acte d’administralion qui n’est pas susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat, par application des lois des 7-14 octobre 1798 et 24 mai 1872, art. 9... » (Décret d’Abus. Abbé Badaroux) (5).

Les arrêtés de police cultuelle étaient de ces actes (fréquemment appelés « actes de pure administration ») que l’administration accomplissait « d’après sa libre appréciation afin de satis- « faire à des intérêts généraux ou particuliers et non pour satis- « faire à des droits ou à la loi » (6). À leur -égard, il n'existait qu’un contrôle : le contrôle administratif de tutelle.