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proposition finale posait le principe de spécialité, et l’article 45 de la loi de l'An X, mesure spéciale unique, prise en fonction de la disposition précédente. Elle était, en quelque sorte, le « modèle » imposé aux autorités locales, quand elles jugeraient bon d'intervenir (procédé qui cadrait bien avec l'esprit du régime impérial). Plus tard, l’intervention fut laissée au pouvoir discrétionnaire des maires, mais leur activité réglementaire était « liée ». Ils avaient à assurer l’exécution de la loi, et son interprétation, non à la suppléer.

Déjà, en 1856, Gaudry avait soutenu cette opinion (47). M. Hauriou l'avait reprise en ajoutant « que la moralité administra- « tive aurait gagné à ce régime restrictif de l’omnipotence « municipale ». « Trop souvent les préoccupations de tranquil- « lité ne sont qu'un prétexte destiné à cacher le mobile véri- « table de l’interdiction ».

Les maires, d’ailleurs, n'étaient pas impuissants, en cas de désordres, dans les communes sans cultes dissidents. La législation concordataire ne leur déniait la faculté d’user de la police générale que pour prohiber les manifestations extérieures par mesure spéciale à « titre de cérémonies religieuses ». A condition de ne s'appuyer sur aucun motif confessionnel, ils étaient qualifiés pour interdire, par référence à l’article 97 (loi du 5 avril 1884) « toutes les manifestations sur les voies publiques ». Par une prohibition générale, les cérémonies cultuelles étaient atteintes, mais la mesure n’avait rien d’exceptionnel : les cortèges laïques étant frappés également (48).

En résumé, le culte extérieur pouvait être interdit directement, par mesure spéciale, en vertu de l’article 45 ; ou indirectement avec les cortèges quelconques par visa des lois de 1790, 1837, 1884. Par conséquent, l'intervention spéciale et directe fondée sur ces derniers textes était illégale.

La pratique, cependant, s’en était introduite, et les jurisprudences administrative et judiciaire l’avaient toujours approuvée. C'est que, la solution de droit exposée, ne répondait pas à l’origine aux exigences des faits. Il avait fallu remédier aux vices de l’article 45, inapplicable, d’après l’interprétation traditionnelle, en dehors des lieux, sièges d’une église consistoriale reconnue.

En usant, à titre supplétif, des dispositions de droit commun, on disposait d’un moyen accessoire pour assurer l’ordre dans

(47) Gaudry, op. clore p- 390.

(48) Dans le même sens, note Lacointa, S. et P., 1898. I, 249.

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les localités où la présence de dissidents, même peu nombreux, faisait craindre des troubles. Le régime de la loi de l’an X restait la clef de voûte de la réglementation, mais complété et corrigé subsidiairement par la loi de 1790.

Si l'observation est juste, elle doit, en fait, se vérifier. Il est certain que la combinaison des deux législations a dû se modifier quand l’article 45 reçut, en 1882, une extension considérâble. À cet égard, la jurisprudence du Conseil d'Etat est des plus instructives.

1) Les décrets d'abus intervenus entre 1875 et 1880 consacrent la légalité des arrêtés pris dans un but de police (49), alors que les requérants avaient tenté de porter l'examen sur le terrain de l’article 45, inapplicable dans ces espèces, suivant l’interprétation communément admise.

Les décisions ne visent que les lois municipales (60) : « Con- « sidérant que l'arrêté qui interdit les manifestations extérieu- « res est une mesure de police qu'il appartient au maire de « prendre en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les « lois du 16-24 août 1790 et du 5 avril 1884, art. 97... »

2) De 1881 à 1895, deux décrets d'abus (51) seulement sur 20 espèces jugées contiennent la référence explicite aux lois municipales. Les autres réservent les pouvoirs de police des autorités locales, mais en vertu de l’article 1° du Concordat, texte spécial. Pendant cette période, le Conseil d'Etat étendait l’article 45 aux lieux de culte dissidents, et en statuant sur les questions préjudicielles d'abus, permettait au juge de simple police de réprimer les infractions par les peines de droit commun.

Ainsi amélioré, le régime de police établi en l’An X se suffisait à lui-même. [1 n’était plus nécessaire de recourir aux lois de police générale, jouant jusqu'alors comme expédient dans un domaine spécial qui n’était pas le leur. Telle était bien la pensée du Conseil d'Etat.

D'intéressantes décisions témoignent du souci qu’il avait de

(49) G. d’E. Décrets d'abus. Abbé Badaroux, 22 décembre 1876, L, 909 ; D. P. 1877, III, 33.

C. d’E. Décrets d'abus. Evêque de Fréjus. 23 mai 1879, L. 4o7:; S. et P. 1881, III, 344.