LD DOS

ne fonder ses décrets d’abus que sur les textes de l’an X, en faisant silence sur les lois de droit commun. Ainsi les décrets abbés Iteney et Liénard contre maire de Lille ont statué sur la légalité d’arrêtés ayant visé simultanément l’article 45 et la loi de 1884. Le premier maintient, le second annule l'interdiction par des motifs tirés seulement de la loi organique (52). Dans l'espèce Lesage et Berteux (53), l’arrêté municipal, comme les précédents, visait l’article 45 et la loi de 1884. Il était déclaré abusif perce que « contenant un motif étranger à l’application de l’article 45 de la loi de l’an X ». La loi de 1884 n’est même pas mentionnée ; ce qui donne au considérant son importance.

Enfin un décret d'abus de 1894 (54) réserve explicitement les droits de la police municipale. Mais c’est une confirmation de la solution de droit que nous avons exposée. Etait déclaré légal un arrêté « qui avait interdit de jouer de n'importe quel instrument sur la voie publique », attaqué comme attentatoire à la liberté des cultes. La prohibition était générale, étrangère à tout motif confessionnel. Elle relevait, sans aucun doute, de la police ordinaire.

La ‘jurisprudence du Conseil d'Etat n’est pas restée fixée à ce dernier état. À partir de 1894, une hésitation se fait jour dans les décisions. Elles s'appuient simultanément sur les textes de l’an X et de 188/, affirmant la coexistence et la combinaison toujours possible des deux législations. En 1898 même, la décision Lecointre et Renouard (55) ne se réfère plus qu’à l’article 97 (loi de 1884). C’est ie décret d'abus type des décisions postérieures de 1900 à 1905 (56).

” L'évolution n’a pas eu pour cause une répercussion de la jurisprudence judiciaire (57) ; l'indépendance des deux ordres

(52) C. d'E. Décret d’abus Abbé Iteney, 3 mars 1894, L, 754. C. d'E. Liénard contre maire de Lille, 13 août 1895, L. 895; S. et P. 1606, II, 17.

(53) C. d’E. Décret d'abus Lesage et Berteux, 13 août 1895, L, 896; S. et P. 1806, III, 22. :

(54) C. d'E. Décret d'abus Curé de Saint-Thomas-de-Conac, 3 mars 1894, S. et P. 1896, II, 20; D. P. 1896, III, 75.

(55) C. d’E. Décret d’abus Lecointre et Renouard, 28 mars 1898, L. 870; S'PetrP. 1909, 110275

(56) C. d'E. Décrets d’abus : Verrière, 22 mai 1897, L. 863. — Devin, 31 mars 1901, L, 970, et Wimet, 26 mars 1901, L. 969; S. et P. ,1903, IT, 121.

(57) Très affirmative sur la légalité des arrêtés visant les textes de droit commun (Cass. Cr.), Arrêt George, 19 février 1887, S. 1887, I, 185. — Arrèt Goux, 6 mai 1899, S. et P. 1901, [. 381. — Tribunal correctionnel de Lille. Jugement Delanghe, R. A. 1902, IT, 449.