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de juridictions étant absolue. Elle s'explique plutôt par l'influence des idées séparatistes qui achevaient de jeter le discrédit sur le régime concordataire.

La loi du 9 décembre 1905 confirme le triomphe du droit eommun. Elle laisse même sous-entendre qu'elle n'innove pas dans le domaine du culte extérieur. L’affirmation n'est vraie que parce que la pratique concordataire avait méconnu le carac- &re spécial de la police cultuelle organisée en l'an X.

$ I. — Le Recours Pour ABUS (28)

Une atteinte quelconque à la liberté des cultes rendait recezable le recours pour abus, qu’elle résultât d’actes matériels ou d'actes juridiques (59). Il ne s’agit ici que d’atteintes nées d’actes juridiques, à savoir des règlements administratifs entachés d’excès de pouvoir. Ces excès de pouvoir étaient qualifiés abus givils (60).

Pour saisir le Conseil d'Etat, l'intéressé disposait de deux voies différentes :

a) La voie directe et principale. Le pourvoi était recevable dès que l'arrêté présumé abusif, régulièrement publié, était devenu exécutoire.

Aucun délai d'exercice n’avait été prévu par la loi de l’an X. Dans le silence du texte, le Conseil d'Etat acceptait l’introducton du recours sine die (61), sans tenir compte des opinions progosées par la doctrine (62).

(58) Voir au chapitre IT, la mention sur les recours administratifs de droit sommun. :

(9) Très vicille institution de l’ancien régime, le recours pour abus avait êté rétabli en 1801 comme « un remède réciproque » aux excès de pouvoir &es hiérarchies en présence (Art. 6 et 7 des Organiques). Anciennement recours xudiciaire déféré aux Grand’ Chambres des Parlements qui statuaient en audience ei sur plaidoiries publiques, il était devenu un recours administratif déféré au Sonseil d'Etat en Assemblée générale. Sur les controverses doctrinales soulevées à propos de la compétence. Cormenin : Questions de Droit administratif, & L., Dufour, op. cit., p. 487; Gaudry, op. cit., t. L., p. 373. — Ducrocq, op. cf., t. II, p. 899 — Dupin, Manuel de Droit public et ecclésiastique français, fome I.

(60) Article 7 des Organiques.

(61) C. d'E. Décret d’abus Bailly contre maire de Douzy, 24 mars 1897, E 813; S. et P., 18098, III, ro8.

(62) Les unes étaient favorables à l'application du délai de trois mois, fixé pour, l'introduction des affaires contentieuses (Décret 3 mars 1806); les autres, # la prescription trentenaire de l’action, ou au retour aux anciens délais du

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b) La voie incidente et préjudicielle. Après contravention à l'arrêté, le prévenu, devant le juge de simple police, soulevait l'exception d’abus ét concluait par une demande de sursis au jugement, afin de déférer préalablement au Conseil d'Etat, l’examen de la légalité de l'arrêté (63).

Le dessaisissement du tribunal judiciaire ne s'opérait que sous certaines conditions et dans une certaine limite.

1° Il était limité à la question préjudicielle. Cela supposait dans l'arrêté attaqué, une apparence d'’illégalité, sur laquelle, au préalable, le tribunal conservait le droit de statuer. Si l’exception n'apparaissait pas fondée, le juge pouvait passer outre. Dans le cas contraire, il était dans l'obligation stricte de surseoir (64).

2° Le tribunal judiciaire demeurait compétent pour connaitre de l'interprétation intrinsèque de l'acte incriminé ; c’est-àdire de son application dans les circonstances relatées au procès verbal (65), de sa validité dépendante de l’observation des règles de publicité (66), de son caractère permanent ou temporaire (67).

3° L’exception d'abus devait être formellement proposée par le prévenu (de simples conclusions arguant l’illégalité n'auraient pas suffi). Le tribunal ne pouvait y suppléer d’office (68).

4° L’exception d’abus ne pouvait être proposée pour la première fois deyant la Cour de Cassation (69).

5° Contre le jugement repoussant une exception d’abus, l’appel était irrecevable, à moins d’être interjeté également contre

droit canonique observés par les Parlements. M. Batbie suggérait même l’idée d’une déchéance fondée sur un acquiescement tacite à l’acte incriminé quand les intéressés avaient laissé écouler un temps assez long sans intenter aucun recours. (Trailé théorique et pratique de droit public et administratif français, t. II, p. 309). Cependant les déchéances sont des dispositions de droit strict auxquelles la pratique me peut suppléer.

(63) Cette procédure dérogeait à la règle exceptionnelle qui réserve aux tribunaux judiciaires l'appréciation de légalité des règlements de police sanctionnés par l’article 47x, al. 15, du Code pénal. En restituant au Conseil d'Etat

‘la question de légalité des arrêtés de police cultuelle, l'exception préjudi-

cielle d'abus rétablissait le droit commun.

(64) Cass. Cr. Arrêt Bent, 27 mai 1882; S. 1883, 1, 437; — Arrêt George, 26 mai 1882 ; S. 1883, I, 437 ; — Arrêt Lafitte, 11 août 1881 ; S. 1883, I, 388 ;

— Arrêt Verrière, 15 mai 1896; S. 1896, I, 475.

(65) C. d’E. Décret d’abus Caudron, 10 janvier 1897, L, 862.

(66) C. d'E. Décret d'abus Verrière, 22 mai 5897, L. 863.

(67) C. d'E. Décret d'abus Bailly, 24 mars 1897, L, 863.

(68) Cass. Cr. Arrêt Bent précité.

(69) Cass. Cr. Arrêt Lofitte précité; — Arrêt Hiou, 26 mai 1882; S. 1883,