SUR

le jugement au fond. Alors le tribunal correctionnel, sans violer l’autorité de chose jugée, pouvait apprécier à nouveau l’exception préjudicielle (70). Sinon, la seule voie de recours ouverte était le pourvoi en Cassation. ê

La question était controversée de savoir si le jugement de sursis devait fixer un délai à l’expiration duquel le prévenu aurait dû justifier qu'il avait fait diligence devant le Conseil d'Etat; faute de quoi le tribunal aurait retrouvé sa liberté de jugement.

Deux considérations d’égale valeur conduisaient à des- solutions opposées. On se trouvait en présence d’une règle d'ordre public, qu’une loi seulement devait régler. Et d'autre part, l’absence de délai permettait au prévenu de ne pas recourir au Conseil d'Etat et de laisser les poursuites judiciaires suspendues sine die.

Cette solution prévalait en pratique (71).

Personnes ayant qualité pour former le recours (72).

Pouvaient utilement se pourvoir :

a) Le ministre du culte, organisateur et directeur du culte dens la paroisse ;

b) L’évêque du diocèse, à condition d’invoquer son intérêt moral ;

c) Quid d’un habitant quelconque de la commune se fondant sur sa qualité de paroissien ? M. Laferrière répondait négativement (73).

Le Conseil d'Etat optait pour l’affirmative (74).

À défaut de plainte particulière, le ministre des cultes, d’après l'usage, le préfet, aux termes de la loi, avaient qualité pour agir. Intervention plutôt théorique que pratique : l'exercice du contrôle de tutelle permettant au préfet d’annuler directement l’acte abusif.

(70) Cass. Cr., Huas contre Azuret, 16 avril 1880; S. et P., 1881, Purée

(71) Pour rernédier à ses inconvénients. il était recommandé aux Parquets, d'indiquer la partie qui devait se pourvoir et de fixer un délai de trois mois pour l’introduction du recours au Conseil d'Etat. En «as d’inaction, l’exception d’abus devait être considérée comme non avenue et le tribunal, libre de statuer. (Circulaire du 18 août 1886). R. A., 186, t. I, p- 376:

(72) Article 8 des Organiques.

(73) Laferrière : Traité de la Juridiction administrative et des secours contentieux, t. Il, p. 31 et suivantes. -

(74) €. d’E. Décret d'abus Taillet. 27 juillet 1882; S. et P. 1884, III, 4e (Solution implicite},