‹ Les manuscrits de Philippe Le Geyt, ecuyer, lieutenant-bailli de l'île de Jersey (volume 3)Chapitre 65 sur 77 · DE LA PRESCRIPTION · texte numérisé non relu

DE LA PRESCRIPTION

Je n'entre point du tout dans l'intention de cet Article, qui me paroît fort obscur. Est-ce que les engages à plus de neuf ans, quoy que passées devant la Justice, ne subsisteront pas 1 Si c'est là l'intention, il âtudroit l'avoir dit plus nettement; et si par là toutes engages sont bornées à neuf ans, c'est une injustice évidente.

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