DES FACULTEZ D'ASSIGNER ET DES FACULTEZ DE RACHAT DE RENTES

On stipule dans un Contrat hérédital une rente payable ou assignable, peut-on l'assigner après qua^ rante ans, sous ombre qu'elle auroit esté, durant ce terme, quelquefois assignée sous seing privé, ou jusqu'à autre ordre, ou verbalement? Je réponds que ces mots payable ou assignable n'emportent qu'un pou^ voir d'assigner à perpétuité ; c'est-à^re un acte qui ne se réitère point, et dont la prescription ne peut estre interrompue par aucune assignation temporaire, qui n'est qu'un Acte d'avoir fait payer par une autre personne. C'est pourquoy dans la forme des dénéga* tiens qu'on fidt icy, aux Cours OrdinaireSj de la propriété d'une rente, on met toujours que le défendeur fait négation d'avoir payé ni fait payer depuis et par quarante ans. Si donc le débiteur d'une telle rente Ta, de temps en temps et depuis plus de quarante ans, assignée sous seing privé et sur divers particuliers, il me semble qu'il ne peut plus ensuite l'assigner à perpétuité.

Autrefois, lors qu'on assignoit une rente sur une