D JUILLET

Statuts des Masuirs de Châtelineau.

Le Conseil communal ue Châtelineau,

Ouï le rapport du Collège des Bourgmestre et Échevins,

Arrête pour la communauté des Masuirs les statuts suivants :

Article premier. Les propriétés de la communauté des masuirs sont :

i° Une pièce de terre de 67 hectares environ, nommée Bois des Masuirs, sous Châtelineau ;

2° La moitié indivise des regains des prés des Masuirs dont l'autre moitié appartient à la maison d'Arenberg;

3° Une rente annuelle de g francs ;

4° Un capital de i,3g5 IV. 4 c;

5° Un autre capital, de 10,000 francs.

Art. 2. Pour être Masuir, il faut :

i° Avoir son domicile et sa résidence à Châtelineau, c'est-à-dire être manant et habitant, selon l'expression ancienne;

2° Avoir une habitation distincte, et séparée par un mur s'élevant jusqu'au faite, de celle de tout autre Masuir; n'avoir point avec un autre Masuir un ménage commun ; avoir une porte extérieure donnant sur une place, une rue, un chemin ou un passage public, ou sur une cour, un jardin ou autre dépendance de la maison ayant accès sur un passage public;

3° Posséder en pleine propriété, sous l'ancienne juridic-

tion de la cour de Saint-Barthélémy, en une ou plusieurs parcelles de même nature, au moins une mesure (23 ares 18 centiares) de pré, ou un journal (3o ares 90 centiares) de terre ;

4° Etre inscrit sur la liste des Masuirs.

Art. 3. Une terre convertie en pré ne pourra être admise comme telle que si elle a été ensemencée d'herbe ou de trèfle depuis dix-huit mois au moins, le jour où la déclaration en sera faite.

Pour quinn pré converti en terre puisse être admis comme tel, il suffit qu'il soit labouré dans les dix mois qui suivront le jour où le propriétaire aura déclaré son intention.

Lorsque, sur un terrain-masuage (l), n'excédant pas la quantité requise, il sera élevé un bâtiment, établi un rivage, ou qu'il cessera d'une manière quelconque d'être entièrement cultivé, soit comme terre, soit comme prairie, il sera considéré comme terre. Cependant, dans ce cas, il continuera à être considéré comme prairie si les secondes herbes ont été acquises par le propriétaire.

Art. 4. Le Masuir dont le terrain sera cédé ou exproprié, en tout ou en partie, pour cause d'utilité publique, jouira d'une part entière dans les revenus de l'année où cette cession aura lieu.

Art. 5. L'inscription des nouveaux Masuirs sur la liste se fait le jour de la Saint-Etienne (26 décembre), après vêpres, par les Bourgmestre et Échevins ou leur délégué.

Aucune déclaration, production de titres et documents ayant pour but cette inscription ne peut, à peine de nullité, avoir lieu un autre jour.

Toutefois, cette inscription n'aura d'effet que si elle est approuvée par le Conseil communal, auquel chaque année la liste nouvelle sera soumise et qui statuera dans un bref délai.

ART. 6. Le nouveau Masuir a droit à une part entière dans le revenu de l'année qui suit son inscription.

(') La définition du terrain-masuage est donnée à l'article 2, 3°.

Art. 7. Lors même que la quantité de terrain laissée par un Masuir à son décès est suffisante pour former plusieurs masuages, les héritiers n'auront, jusqu'au partage, droit qu'à une part dans les revenus, et encore dans ce cas l'habitation commune est-elle nécessaire.

Si l'un d'eux, à l'ouverture de la succession, a une habitation distincte de celle de ses cohéritiers, il peut empêcher toute interruption dans le revenu, en cédant à ceux-ci avant le 26 décembre, à titre onéreux et par acte authentique, sa part dans le terrain-masuage.

Art. 8. Les époux, les parents et enfants, les frères et sœurs, habitant ensemble, s'ils possèdent par indivis, en une ou plusieurs parcelles, la quantité requise de terrainmasuage, ont droit à une part dans les revenus, soit que e terrain leur ait été transmis à titre de succession ou autrement.

Si l'un d'eux quitte la maison commune, il peut faire continuer le masuage en faveur de ceux qui n'ont pas cessé de l'habiter, en leur cédant dans l'année et par acte authentique sa part dans le terrain-masuage, pourvu qu'il en soit justifié à la Saint-Etienne.

Lorsque la cession n'a pas été faite, ou qu'il n'en a pas été justifié dans l'année, et que par suite il y a eu interruption dans la réception du revenu, les habitants de la maison commune seront considérés, à partir de leur inscription, comme nouveaux Masuirs et ne prendront part qu'aux revenus des années suivantes.

Art. g. Les copropriétaires par indivis d'un masuage seront représentés sur la liste par celui d'entre eux qu'ils délégueront.

Art. 10. Au décès de l'un des époux, le survivant jouit, vis-à-vis de la communauté des Masuirs, du droit aux revenus, jusqu'au partage entre les héritiers du défunt, lors même que le terrain-masuage serait un propre de celui-ci.

Art. 11. Lors du partage entre les héritiers d'un Masuir, cette qualité passe de plein droit à celui des

héritiers auquel échoit le terrain-masuage, s'il réunit les autres conditions.

Il aura droit à une part entière dans le revenu de l'année où il produira son titre.

Art. 12. Pour qu'à l'avenir la cession d'un terrainmasuage par acte entre-vifs, faite à titre gratuit par le propriétaire à l'un de ses successibles , puisse faire admettre celui-ci comme Masuir, il faudra que la cession soit laite sans réserve, avec dispense de rapport, et que le donateur justifie qu'il peut accorder des avantages équivalents à chacun de ses successibles.

Art. i3. Personne ne peut avoir deux parts de masuage, sauf l'exception de l'article 16.

Art. 14. Le droit aux revenus finit :

i° Par la mort du Masuir sans héritiers aptes à lui succéder en cette qualité ;

2° Lorsqu'une des conditions de l'article 2 vient à cesser.

Cependant, comme ces revenus, qui sont des fruits civils, s'acquièrent jour par jour (art. 584 et 586 code civil), le Masuir, ou sa succession, recevra une part proportionnée au temps qui s'est écoulé depuis le Ier janvier jusqu'au jour où le droit s'est éteint.

Art. i5. La maison d'Arenberg jouit d'une part dans les revenus sans être astreinte aux conditions de l'article 2, §§ 1 et 2.

Art. 16. Le curé de Chàtelineau a deux parts, sans être tenu à posséder le terrain-masuage.

Art. 17. Dans tous les cas où un masuage est transmis, même par succession, l'inscription est nécessaire.

L'Administration communale pourra la faire d'office, si, à l'ouverture d'une succession, la plupart des héritiers sont mineurs.

Art. t8. La prescription de cinq ans, établie par l'article 2277 du code civil, est applicable à la distribution des revenus.

Art. 19. L'Administration des biens des Masuirs appartient au Conseil communal. Il règle chaque année

la distribution de leurs revenus et décide toutes les questions qui s'y rattachent.

Art. 20. Un comité de cinq Masuirs, élu en dehors du Conseil communal, est chargé de veiller aux intérêts de la communauté. Le comité assistera, s'il y est appelé, aux délibérations qui concernent les Masuirs; il donnera, s'il v a lieu, son avis par écrit sur les questions soumises à son examen.

Il n'a dans tous les cas que voix consultative.

Art. 21. Le comité est rééligible chaque année par cinquième. La première sortie est réglée par le sort.

Art. 22. L'assemblée des électeurs à l'effet de procéder au remplacement du membre sortant doit être composée du quart au moins des électeurs. Elle a lieu de plein droit et sans convocation le jour de la Saint-Etienne à cinq heures du soir, à la maison communale.

L'élection se fait à la majorité absolue des suffrages.

Si l'assemblée n'est pas en nombre, le membre sortant est considéré comme réélu.

Art. 23. Il est procédé le même jour et de la même manière au remplacement des membres démissionnaires.

Si l'assemblée n'est pas en nombre, il est procédé à l'élection par le Conseil communal à l'une de ses premières séances.

Art. 24. Le Bourgmestre et les Échevins ou leurs délégués forment le bureau.

Art. 25. Tous les Masuirs mâles et majeurs, possédant un masuage entier, sont électeurs et éligibles.

Ceux qui possèdent un masuage en commun délèguent l'un d'entre eux pour les représenter.

Une femme Masuir peut être représentée par son mari, son fils ou son frère.