AOUT

Arrêté royal autorisant l'aliénation de l'ancien bois des Masuirs, à Châtelincau.

LÉOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.

Vu les délibérations du Conseil communal de Châtelineau en date des 22 septembre 1870 et 18 avril 1872, concernant l'aliénation des biens immobiliers des Masuirs ;

Vu l'avis de la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut, en date du 16 décembre 1871;

Vu les articles 76 de la loi communale et 8 du décret du 6 novembre 181 3;

Sur la proposition de Nos ministres de l'Intérieur et de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article premier. Les délibérations susmentionnées sont approuvées.

Art. 2. Le desservant de l'église de Châtelineau est autorisé à aliéner la part des biens des Masuirs appartenant à la cure.

Art. 3. Nos ministres de l'Intérieur et de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Laeken, le 3 août 1872.

Par le Roi,

Le ministre de l'Intérieur, Delcour.

Le ministre de la Justice, De Landsheere.

LEOPOLD

Original au ministère de l'Intérieur, à Bruxelles.

24 AVRIL l88o.

Avis du Comité de législation sur le partage des biens des Masuirs de Châtclineau (1).

Bruxelles, le 24 avril 1880.

A monsieur le Ministre de l'Intérieur, Monsieur le Ministre,

L'assemblée générale des masuirs de Chàtelineau a décidé que les biens de cette communauté seraient partagés en nature. Cette décision, confirmée par le conseil communal de Chàtelineau, n'a pas reçu jusqu'ici l'approbation du gouvernement, laquelle a été tenue en suspens par suite de l'avis émané du département des Finances, qui croit pouvoir élever des prétentions sur la propriété de ces biens ; vous avez saisi le Comité de l'examen de cette question, par votre dépêche du 6 mai dernier.

La prétention du département des Finances, qui assimile les masuirs à une ancienne corporation supprimée par la loi du 5 frimaire an VI et répute biens vacants les biens que possédait la communauté, cette prétention n'aurait, pensons-nous, aucune chance d'être accueillie par les tribunaux.

L'État devrait produire le titre en vertu duquel les masuirs auraient été érigés en corporation. Il n'en produit aucun. Il devrait, tout au moins, préciser l'objet de cette

(') M. le ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique a bien voulu nous autoriser à publier cet avis.

prétendue corporation, le but spécial et d'utilité publique qui lui aurait valu son érection en personne civile. Or, l'État ne lui en assigne aucun. La seule possession et jouissance en commun de certains droits ou biens immobiliers n'a jamais été l'objet ou le but d'une corporation. Elle ne fait que des communiers ou des propriétaires indivis.

Les corporations laïques ont été supprimées dans notre pays par la loi 5 frimaire an VI, et cette loi détermine les mesures à prendre pour mettre l'administration des domaines en possession de leurs biens. L'État ne fait conster d'aucune mesure qui aurait été prise à cet effet ; et les masuirs ont continué de jouir paisiblement de leur avoir au su et au vu des administrations publiques. Depuis plus de quatre-vingts ans que la loi de l'an VI existe, ils ont défriché, joui et partagé.

S'il est vrai que les masuirs ont eu, pour l'administration de leurs biens, des agents particuliers, choisis par eux et parmi eux, ce fait ne prouve aucunement qu'ils fussent érigés en corporation et s'explique tout naturellement par la jouissance en commun qu'exerçait une certaine catégorie d'habitants de Chàtelineau sur des biens spécialement affectés à leur usage.

Au surplus, le règlement actuel des masuirs prouve qu'ils ont été et sont encore représentés par l'autorité communale. Enfin, de nombreux actes émanés de cette commune, appuyés par la Députation permanente et autorisés par le Roi, protestent contre l'idée d'une corporation avant qualité de personne civile.

Étant admis que la communauté des masuirs de Chàtelineau ne peut être rangée parmi les corporations supprimées par la loi de l'an VI ; que, partant, les biens des masuirs n'ont pas fait retour à l'État, nous avons à rechercher quelle est la nature de ces biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent.

Sont-ce des biens patrimoniaux susceptibles de partage entre les bénéficiaires, ou sont-ce des biens communaux

dont la jouissance appartient sans limitation de temps, aussi bien dans l'avenir que dans le présent, à une certaine catégorie d'habitants de Chàtelineau, et, à ce titre, insusceptible de partage ?

D'après un usage immémorial constaté dans un document officiel, à savoir le règlement du 25 juillet i853, approuvé par la Députation permanente, tous les habitants de Chàtelineau n'ont pas droit à la jouissance des biens masuirs ; parfTTi les conditions requises pour y prendre part, il en est une qui offre une particularité remarquable, c'est qu'il faut posséder en pleine propriété, etàtitre privé, en une ou plusieurs parcelles de même nature, situées sur l'ancienne juridiction de la cour de Saint-Barthélémy, un terrain masuage, soit une mesure de pré (23 ares 18 centiares), soit un journal de terre (3o ares go centiares).

D'après cela, la jouissance indivise des 67 hectares environ réservés aux masuirs de Chàtelineau apparaît comme un droit inhérent à la possession de certaines propriétés privées, situées dans une circonscription territoriale déterminée.

Sous ce rapport, la nature des biens masuirs semble s'éloigner du caractère propre des biens communaux.

En règle générale, la jouissance de ces biens est attachée exclusivement à la qualité d'habitant. (Loi du 10-11 juin 1793, section ire, article 1; art. 542 code civil.)

Toutefois, il en est qui sont réservés aux habitants d'une section de commune.

Ici, la jouissance commune est attribuée à une catégorie d'habitants de Chàtelineau, répandus, il est vrai, sur tout le territoire communal, mais possédant, dans une circonscription restreinte, la pleine propriété d'une certaine étendue de terre ou de pré.

Cette dernière condition présente une anomalie, dont il est difficile de découvrir l'origine ; mais elle n'en laisse pas moins subsister le caractère essentiel qui distingue le bien communal du bien patrimonial ; car, nonobstant cette condition toute spéciale, propre aux masuirs de Châteli-

neau et touchant au droit de propriété privée, il est essentiel, pour avoir part aux biens masuirs, d'être habitant de Châtelineau, habitant et manant, selon l'expression ancienne. (Art. 2 du règlement du 25 juillet i853.)

Lors donc qu'on cesse d'être habitant, et bien même qu'on conserve le terrain masuage sous l'ancienne juridiction de la cour Saint-Barthélémy, on cesse d'avoir part à la jouissance des biens masuirs.

Le règlement précise même, et très minutieusement, en quoi doit consister cette habitation : il faut qu'elle soit distincte et séparée de celle de tout autre masuir par un mur s'élevant jusqu'au faîte.

L'on ne peut avoir avec un autre masuir un ménage commun. La porte extérieure de l'habitation doit donner accès, au moins indirectement, à une place, une rue, un chemin ou un passage public.

Enfin, il faut être inscrit sur la liste des masuirs. L'inscription des nouveaux masuirs n'a d'effet que si elle est approuvée par le Conseil communal.

La déclaration aux fins d'inscription ne peut avoir lieu que le jour de la Saint-Etienne, après vêpres. (Voir règlement du 25 juillet i853, art. 2 et 5.)

Ajoutons, pour achever l'esquisse de cette bizarre communauté dans ses lignes principales, que le curé de Châtelineau a droit à deux parts de jouissance, sans être tenu de posséder en propriété un terrain masuage dans l'ancienne cour Saint-Barthélémy, et que la maison d'Arenberg jouit d'une part dans les revenus, pourvu qu'elle possède un terrain masuage et figure sur la liste des masuirs sans être tenue d'habiter la commune de Châtelineau.

Cette dernière circonstance est une dérogation manifeste à la notion des biens communaux.

La famille d'Arenberg possède-t-elle quelque titre en vertu duquel elle exerce ce droit ? Nous l'ignorons absolument. Qu'il nous suffise de dire que l'exercice légitime de ce droit ne lui est contesté par aucun de ses coparticipants. Au surplus, le règlement de i853, qui n'est que le

reflet des anciens usages, le lui attribue formellement (Art. i5), de même qu'il attribue une double part au curé de Châtelineau, à titre de son office. (Art. 16.)

Nous croyons donc pouvoir conclure que, quoique dépendante accessoirement d'un droit de propriété privée, la jouissance réservée aux masuirs s'exerce, en réalité, sur des biens communaux.

Et mainterfimt, examinons dans quelles limites il peut être permis à ces habitants privilégiés de disposer des biens dont, en principe, ils n'ont que la commune jouissance.

En fait, il semble constant que les terrains, primitivement à l'état de bois, d'une étendue de 67 hectares environ, ont été cédés en pleine propriété aux masuirs de Châtelineau en vertu d'un cantonnement qui remonte à plusieurs siècles. (Décision arbitrale du 3 mai 1479, sur une contestation existante entre les religieuses de Soleilmont et les masuirs de Châtelineau) Toutefois, à en juger par les articles 12 et 14 d'un ancien règlement portant la date du 9 mai 1765, il parait que les non-masuirs, aussi bien que les masuirs, avaient le droit de ramasser du bois sec, comme aussi de faire pâturer leurs bêtes dans le bois âgé de sept ans.

Nous ignorons si ce double droit attribué aux habitants non masuirs a été respecté. Ce qui est certain, c'est que, de fait, il a été supprimé lorsque, en vertu de trois arrêtés royaux d'autorisation du 14 février 1842, du 16 novembre 1843 et du 14 mars 1845, les masuirs eurent défriché le bois et se furent partagé le produit de la superficie, montant à 75,048 fr. 16 c.

Dans leurs requêtes tendantes à obtenir l'autorisation de défricher, les masuirs offrirent un prélèvement de 10,000 francs sur le produit de la superficie, laquelle somme était destinée à l'agrandissement et à la réparation de l'église de Châtelineau.

Cette somme de 10,000 francs figurait encore dans l'avoir de la communauté en i853 (Art. Ier du règlement);

mais il en fut disposé au profit de la commune, dès l'année i855, pour être affectée à la reconstruction de l'église. (Voir lettre du bourgmestre de Châtelineau à la Députation permanente du 24 octobre 1870.)

Le défrichement et l'appropriation par les masuirs du produit de la superficie, avec approbation de l'autorité administrative, sont des précédents dont il faut tenir compte.

Toutefois, les bénéficiaires ne furent pas assimilés à des copropriétaires indivis.

Loin de là, la qualité d'habitant et manant de Châtelineau, à laquelle avait toujours été subordonné l'exercice de leur droit, fut expressément maintenue par le règlement de i853, comme condition essentielle de cet exercice ; et les expédients auxquels on eut parfois recours pour en éluder la rigueur démontrent de plus près encore que la possession des masuirs, après le défrichement comme avant, n'avait pas le caractère requis par la loi civile pour leur faire acquérir, par voie de prescription, la propriété incommutable et patrimoniale de cet antique domaine.

Aussi, lorsque, une vingtaine d'années plus tard, ils décidèrent de vendre le fonds lui-même, s'adressèrent-ils à l'autorité communale, provinciale et royale pour y être autorisés.

Cette circonstance témoigne de la manière la plus manifeste qu'eux-mêmes ne se considéraient pas comme propriétaires indivis d'un patrimoine privé. Et à ce point de vue, il serait intéressant de s'enquérir si les masuirs se sont crus obligés de faire, à raison de cette prétendue copropriété, des déclarations de succession ou de mutation.

Il est plus que probable que jamais ils ne se sont astreints à faire de semblables déclarations et que jamais le fisc n'a élevé, à cet égard, la moindre prétention.

Ce qui tend à le faire supposer, c'est que le cadastre mentionne le bien comme appartenant, non à des indi-

vidus, mais à une société ou communauté : « Masuirs, la société ». (Voir note du département des Finances du 3o décembre 1873.)

L'administration de Châtelineau agréa la proposition de vente, mais sans négliger l'intérêt communal qui se rattachait, quoique dans une assez faible mesure, à la jouissance du bien masuir; il fut décidé, par délibération du 22 septembre 1870, que le prix de l'adjudication serait réparti entre les masuirs alors existants, mais sous déduction, au profit de la commune, du septième du prix d'adjudication et de certain droit sur les regains des prés ; cette septième part ne pouvait être inférieure à la somme de 40,000 francs.

Il fut décidé encore que les masuirs se partageraient entre eux un capital de I,3g3 fr. 4c, et certaine somme provenant du remboursement d'une rente annuelle de g-francs, faisant partie de leur avoir. (Art. Ier des statuts dei853.)

Le prélèvement stipulé au profit de la commune fut admis par l'assemblée générale des masuirs (2 octobre 1870), alors au nombre de io3.

La Députation permanente appuya le projet de vente (16 décembre 1871) et le gouvernement l'autorisa par arrêté royal du 3 août 1872. Mais, à défaut d'offres suffisantes, la mise aux enchères ne fut pas suivie d'adjudication. Et ce fut alors que les masuirs conçurent le projet de partager le bien en nature, en réservant à la commune une étendue de terrain d'une valeur équivalente à la somme de 40,000 francs, laquelle lui aurait été attribuée, si le domaine avait été adjugé.

Encore une fois, les autorités communales et provinciales se montrèrent favorables à ce projet, et en cela elles furent conséquentes avec elles-mêmes; car, au point de vue de l'intérêt communal, auquel il était pourvu dans l'un et l'autre projet, il importait peu que le bien fût vendu ou partagé : dans l'un et l'autre cas, la propriété disparaissait comme bien communal et entrait, soit en

— go —

nature, soit par le prix qui la représente, dans le patrimoine privé des masuirs covendeurs ou copartageants.

Par délibération du 21 novembre 1872, le conseil communal de Chàtelineau décida que la propriété des masuirs serait partagée entre les ayants-droit par voie de tirage au sort, et autorisa le collège échevinal à accepter une partie de ce terrain d'une contenance de 8 hectares 69 ares 96 centiares.

Le 28 novembre suivant, le conseil communal arrêta officiellement la liste des masuirs admis en cette qualité au nombre de 108. L'effet de ces décisions était la dissolution virtuelle de la communauté et la substitution à ce corps moral de copropriétaires indivis appelés au partage.

Le partage fut effectué par acte passé devant notaire, le 9 décembre suivant : 109 lots furent formés, un lot fut attribué par la voie du sort à chacun des ayants droit, y compris la maison d'Arenberg.

Un seul, le titulaire de la cure de Chàtelineau, obtint deux lots, qui furent acceptés au nom de la fabrique d'église par l'un de ses membres.

Une étendue de 8 hectares 69 ares 96 centiares fut prélevée au profit de la commune, représentée par le bourgmestre et les échevins.

Tel est l'acte pour la régularisation duquel les masuirs sollicitent l'approbation royale.

Déjà le conseil communal de Chàtelineau y a donné son adhésion par délibération du 19 décembre 1872.

La Députation permanente y a adhéré à son tour, le 7 février 1873. Y a-t-il lieu d'obtempérer à cette demande?

La solution négative ne serait pas douteuse, s'il s'agissait d'un bien communal proprement dit, à la disposition de la généralité des habitants d'une commune ou d'une section de commune, car il est évident que les habitants actuels ne peuvent s'approprier un bien destiné à profiter sans limitation de temps aux habitants actuels et futurs.

c Qu'arriverait-il, dit Guichard, dans sa Jurisprudence « communale, p. 78, s'il était permis aux membres actuels

— gi —

« d'une commune de partager les biens qui lui appar- « tiennent, de manière que chaque copartageant pût « emporter sa portion ou l'aliéner à d'autres? Les habi- « tants absorberaient le fonds même des biens dont ils ne « doivent avoir que la jouissance durant qu'ils sont « membres de la commune ; ils dévoreraient l'héritage « des habitants futurs, envers lesquels ils étaient grevés « de la plus juste des substitutions, et le corps de la « commune, seule propriétaire de ces biens, en serait « pour toujours dépouillé. »

Y a-t-il lieu d'appliquer rigoureusement ce principe dans l'espèce actuelle? Il est permis d'en douter, et si l'on envisage attentivement la situation que présente la communauté des masuirs de Châtelineau, des considérations toutes spéciales tendent à justifier l'acte de partage dans les conditions où il a été effectué le 9 décembre 1872.

Il faut ne pas oublier qu'une catégorie très restreinte des habitants de Châtelineau ont droit aux biens des masuirs : 108 privilégiés sur 6,000 à 7,000 habitants (J) composaient la liste des masuirs à l'époque du partage.

Et comme, pour faire partie de ces privilégiés, il fallait être propriétaire foncier dans l'ancienne circonscription de la cour de Saint- Barthélémy, il est à présumer que le monopole se concentrait généralement dans les mêmes familles et que ce n'était qu'exceptionnellement que de nouveaux masuirs étaient admis à jouir du même privilège. De plus, il est à remarquer que les avantages attachés à la propriété des terrains situés dans l'ancienne juridiction de Saint-Barthélémy influaient sur la valeur vénale de ces terrains, et qu'en réalité, ceux qui en devenaient acquéreurs payaient ces avantages par une surélévation du prix, laquelle représentait en quelque sorte une part correspondante des biens masuirs. En revendant son terrain masuage a un autre habitant de Châtelineau, le

(') La population de Châtelineau au 31 décembre 1872 était de 6.79S habitants; au 31 décembre 1876, elle était de 8,041 habitants.

masuir récupérait à la fois la valeur propre de ce terrain et la valeur accessoire qui y était inhérente.

On le voit donc, le bien des masuirs présente un caractère tout particulier qui le différencie des communaux ordinaires et qui permet de le soustraire à la règle admise en cette matière.

En résumé, les seuls intéressés à l'époque du partage étaient donc ceux, d'une part, qui alors figuraient sur la liste des masuirs, et, d'autre part, la commune de Chàtelineau, à raison de l'expectative qu'avaient ses habitants, tant actuels que futurs, de devenir un jour masuirs, en acquérant de leurs deniers dans l'ancienne cour Saint-Barthélémy, 23 ares 18 centiares de pré ou 3o ares go centiares de terre.

A part cette expectative, la commune n'avait absolument aucun intérêt dans le bien des masuirs; car les droits d'usage mentionnés au profit des non-masuirs par le règlement de 1765, avaient disparu depuis plus de trente ans par suite du défrichement, et l'on ne voit pas que la commune ait songé à en faire état. Au surplus, elle a obtenu une somme de 10,000 francs, soit environ le septième du produit de la superficie.

Il s'ensuit que si, aujourd'hui, la commune obtient un équivalent pour lui tenir lieu de l'expectative que le partage fera à jamais disparaître; si, surtout, cet équivalent est réglé de commun accord à la satisfaction de l'une et de l'autre partie, rien ne s'oppose à ce que le partage, qui affecte en quelque sorte le caractère d'une transaction, soit approuvé par l'autorité administrative, par application de l'article 76, n° 1, de la loi communale. En effet, dans l'intérêt public, il convient que les biens masuirs soient rendus au commerce.

Mais ce but ne peut être atteint qu'en attribuant à la commune des avantages à fixer transactionnellement et qui doivent lui tenir lieu du droit ou de l'expectative à laquelle elle renonce.

Or, c'est précisément cet équivalent que la commune a

stipulé dans l'acte du 9 décembre 1872; elle a obtenu, sur 67 hectares à partager, une contenance de près de 8 hectares 70 ares, évalués 40,000 francs. Ce terrain devenant la pleine propriété de la commune, le produit y afférent sera affecté aux intérêts généraux de la commune et tiendra lieu à celle-ci de l'expectative que nous avons précisée ci-dessus et qui, dans le chef de ses habitants, n'a d'autre objet que l'acquisition éventuelle et coûteuse d'un bien masuage, et par suite, l'obtention de la qualité de masuir.

Telle était la raison d'être du prélèvement de 40,000 francs que la commune aurait exercé, si le bien avait été adjugé, et qui devait être employé en travaux de voirie ou d'assainissement, la délibération du Conseil communal du 22 septembre 1870 et le rapport du commissaire d'arrondissement du 8 novembre suivant en font foi.

La réserve des 8 hectares 69 ares 96 centiares a la même raison d'être et pourvoit au même intérêt.

Il serait superflu de faire ressortir ici l'avantage qu'il y aurait, au point de vue des intérêts généraux, à mettre un terme à une situation bizarre et peu compatible avec l'esprit de la législation moderne. Il est évident que les 67 hectares situés au sein d'une commune populeuse seront exploités beaucoup plus fructueusement lorsqu'ils seront arrachés à la mainmorte et livrés à la libre circulation.

Remarquons aussi que l'arrêté royal qui approuverait cette sorte de transaction conclue par la commune ne serait, pour ainsi dire, que la confirmation de l'arrêté royal du 3 août 1872 qui a approuvé la vente dans les conditions prérappelées, et l'harmonie existerait ainsi dans les actes de l'administration supérieure.

Telle est aussi la considération que votre prédécesseur énonçait dans sa dépèche du 27 juin 1873 à son collègue du département de la Justice.

Autoriser le partage ne serait, disait-il, qu'une simple régularisation de la situation créée par l'arrêté royal du

3 [août 1872, qui autorisait l'aliénation clés biens des masuirs.

Au : surplus, il conviendrait que l'arrêté à soumettre à la signature royale formulât la réserve des droits des tiers, le sieur Bertinchamps et quelques autres habitants de Chàtelineau prétendant, à tort ou à raison, à la qualité de masuirs. Ces prétentions (') seront réservées et rien n'empêchera ceux qui les élèvent de les faire valoir en justice réglée.

Il nous reste à faire une réserve au sujet des deux parts attribuées au curé de Chàtelineau.

Dans l'acte de partage, cette double part a été acceptée au nom de la fabrique d'église.

Or, il v a lieu de douter si c'est la fabrique plutôt que la cure de Chàtelineau qui en est la véritable bénéficiaire.

Il est vrai que le curé, en vue de faciliter la négociation, s'est engagé à céder à la fabrique d'église les deux parts qui revenaient à la cure. (Voir sa lettre du 3 avril 1872.)

Mais- il n'appartient pas au curé titulaire de disposer d'un bien de cure. Et cependant, si, ce que rien n'indique, ces parts ne sont pas grevées de services religieux, elles constituent un bien de cure auquel la fabrique n'a aucun droit. (Voir lettres du ministre de la Justice du 17 janvier 1871, du 24 mai 1872, du 8 mars 1873),

A ce sujet, nous ferons remarquer que l'arrêté royal du 3 août 1872 "qui autorisait la vente des biens masuirs visait le décret du 6 novembre 181 3, article 8, et autorisait le desservant de l'église de Chàtelineau à aliéner la part des biens masuirs appartenant à la cure. Si la vente avait été réalisée, la cure aurait ainsi obtenu un droit de créance au lieu d'un droit de jouissance immobilière.

D'après cela, il est difficile de comprendre comment le même arrêté royal a pu approuver la délibération du Conseil communal du 18 avril 1872, qui émettait l'avis de n'attribuer les deux parts du produit de la vente au sieur

(1) Le Conseil communal a déjà eu à en connaître le 26 janvier 1873, et la Députatioa permanente, le 7 février suivant.

Melio, curé de Chàtelineau, qu'à la condition que celui-ci en fît immédiatement donation à la fabrique d'église.

Quoi qu'il en soit, nous pensons que ce point, tout à fait secondaire d'ailleurs, mérite d'être examiné de plus près parle département de la Justice.

Agréez, monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Le Secrétaire : Le Comité :

SOMMERHAUSEN. Ch. FaIDER.

Ch. Simons.

Note de M. Tielemans.

Je suis du même avis que mes collègues sur la première question. Les masuirs de Chàtelineau n'ont jamais formé une corporation laïque ; ils forment une collection d'habitants.

Quant à la seconde question, je suis d'un avis différent et considère le partage, tel qu'il est proposé, comme un acte illégal. Je regrette ce désaccord, parce que l'opinion de mes collègues s'harmonise mieux que la mienne avec les errements suivis jusqu'à cette heure par les départements de l'intérieur et de la justice. Mais je ne puis transiger sur une question de droit. Voici du reste mes raisons :

i . Les biens dont le partage est demandé appartiennent aux masuirs comme habitants de Chàtelineau; tout masuir perd son droit à la jouissance en quittant la commune. Le conseil communal et les masuirs eux-mêmes sont en

— gd —

aveu sur ce point. Ces biens sont par conséquent des

communaux.

2. La nature des biens communaux s'oppose à tout partage entre les habitants. C'était le principe du droit romain; c'est encore le principe du droit moderne. Tous les jurisconsultes sans exception le reconnaissent et le proclament; je n'en cite qu'un seul, Henrion de Pansey, qui était maître en cette matière : « Les biens communaux, dit-il, appartiennent, quant au sol, à la commune, et aux habitants quant au produit annuel.

« Ainsi, tout partage du fonds des bois communaux est interdit aux habitants. Ce serait de leur part une entreprise sur la propriété de l'individu moral qu'on appelle la commune. » (Des biens communaux, chap. XVI, p. 65.) Et voici la raison de droit qu'il en donne : « Les bois communaux appartiennent aux habitants futurs comme aux habitants actuels; et ceux-ci, grevés d'une substitution perpétuelle, sont obligés de les transmettre aux générations à venir tels qu'ils les ont reçus de leurs pères. » (Chap. VII, p. 44.)

3. Dupin, dans son Introduction aux lois des communes, dit la même chose et presque dans les mêmes termes; mais il ajoute : « Cependant, plusieurs lois rendues depuis 1791 ont autorisé ou plutôt ordonné le partage des biens communaux, et cette mesure a ôté aux biens pour lesquels elle a été exécutée le caractère de biens communaux, pour leur attribuer la qualité de propriété privée. » (Chap. IV, sect. IV, § 2, p. 120.)

C'est au gouvernement à juger s'il y a lieu de provoquer une loi du même genre pour mettre fin à la mainmorte des masuirs. Tant qu'une loi expresse ne sera pas intervenue à cet égard, l'autorité administrative aura les mains liées, parce qu'elle est incompétente pour changer le caractère des biens communaux et pour approuver un partage qui les convertirait en biens privés.

4. L'autorité administrative n'est pas moins incompétente sous un autre rapport. Un nombre considérable

d'habitants s'opposent au partage demandé par les masuirs et ont saisi le gouvernement de leurs réclamations, les uns parce qu'on leur enlève le droit de le devenir, d'autres encore parce qu*ils préfèrent la jouissance commune des biens à la modique propriété que leur donnerait le partage.

Dans cet état de choses, la position du gouvernement est celle-ci : il ne peut approuver le partage sans statuer sur les réclamations qu'on y oppose ; et il ne peut statuer sur ces réclamations parce qu'elles portent sur des droits qui sont exclusivement de la compétence des tribunaux.

En résumé, l'affaire des masuirs est inextricable par voie d'administration : le pouvoir législatif peut seul ordonner ou autoriser le partage de leurs biens ; les tribunaux seuls peuvent prononcer sur les contestations que ce partage soulève entre les ayants-droit.

L'expédient qu'on propose, celui d'approuver le partage tel qu'il est proposé, mais en réservant les droits des tiers, ne remédierait pas à la situation. Les biens partagés n'en resteraient pas moins communaux et les copartageants ne pourraient jamais prescrire la propriété de leur lot, parce que leur titre comme masuirs ne leur donne droit qu'à la jouissance des fruits, et que l'on ne prescrit pas contre son titre.

En tout cas, les tiers auraient trente ans pour intenter leur action ; et le sort du partage resterait indécis pendant tout cet espace de temps. Un gouvernement comme le nôtre ne doit pas, selon moi, se prêter à une opération qui aurait de telles conséquences. S'il ne veut pas lever par une loi les obstacles ci-dessus signalés, mieux vaudrait dire aux masuirs de Chàtelineau : Je ne considère pas vos biens comme des communaux ; partagez-les comme vous l'entendrez, mais à vos risques et périls et sans l'intervention de l'autorité communale, provinciale ou générale.

TlELEMANS.