JUILLET

Second avis du Comité de législation sur le partage des biens des Masuirs de Châtclincau (]).

Bruxelles, le 17 juillet 1884.

A monsieur le Ministre de l'Intérieur.

Monsieur le Ministre,

Le département de l'Intérieur est saisi de la question de savoir s'il y a lieu de soumettre à l'approbation royale une délibération du conseil communal de Chàtelineau en date du ig décembre 1872, autorisant le partage en nature des biens de la communauté dite des masuirs (art. 76, loi communale).

Cette délibération a reçu l'adhésion de la Députation permanente, le 7 févier suivant. Déjà le Comité de législation, dans son rapport du 24 avril 1880, a émis un avis sur cette question ; mais la solution a été tenue en suspens à cause des prétentions que le département des Finances élève à la propriété de ces biens.

Renonçant aujourd'hui à assimiler les masuirs à une ancienne corporation, supprimée par la loi du 5 frimaire an vi, et à réputer, de ce chef, biens vacants les biens de cette communauté, le département des Finances place la question sur un autre terrain.

Il se demande si, nonobstant la décision arbitrale ren-

(}) M. le ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique a bien voulu nous autoriser à publier cet avis.

due, en 1479, entre les masuirs et la communauté religieuse de Soleilmont, et le partage qui s'en est suivi, celle-ci n'était pas restée propriétaire de toute la forêt de Flichée, y compris la partie cédée aux masuirs, lesquels n'en auraient obtenu que la jouissance ou le domaine utile ; et si, partant, l'État, qui, en vertu des lois de la révolution française, a acquis les biens du couvent de Soleilmont, n'est pas fondé à exercer une action en cantonnement en vertu du code forestier (Loi du 20 décembre 1854, art. 85, 86) ou une action en revendication.

Pour résoudre cette question, qui n'est pas sans difficulté, le document essentiel à consulter est celui qui porte la date du 3 mai 1479; mais il est non moins essentiel de le mettre en rapport avec d'autres documents, dont ne se sont pas préoccupés ou que paraissent n'avoir pas connus les hommes de loi qui ont émis un avis favorable aux prétentions du domaine.

L'acte du 3 mai 1479 est un compromis par lequel « les « religieuses, abbesse et couvent de l'église et monastère « Notre-Damme de Soleilmont, en le comté de Namur, de « l'ordène de Cistiaux et diocèse de Liège, d'une part, et « les masuyers de S' Bertremy, manans et habitans de la « ville de Chastelineau de l'autre part, ... pour éviter tous « procès et questions... », se sont référés à l'arbitrage de Jehan de Berlooz, seigneur de Le Val-en-Famenne et de Béez, et de Lambert, seigneur de Mobertingen et de Chastelineau.

Le différend aurait pour objet, ainsi que le document luimême le constate, « l'usance et aisément du mort bois et « pasturaige et d'aultres commoditez et proufhs des bois « de S1 Bertremy nommés lez bois de Flichées apparte- « nans aux dittes religieuses que les dits masuyers préten- « doient avoir et maintenir plus amplement que les dittes « religieuses ne leur volloient accorder ». « Pour bien de « paix, dit l'acte, ledit bois de Flichées se partira en deux « parchons eguales : l'une desquelles parchons joindante « au bois de Fauvcrchiennes et de Poudrelouz auront les

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« dis masuyers héritablement pour tout le droit qu'ils « avoient et clamer pooient es devant dis bois de Fli- « chées... et l'église de Soleamont, treffoncière du dit bois « de Flichées, pour son droit, aura et retenra franchement « enthierement et perpétuelment l'aultre partie et rema- « nant des dis bois en tous drois et prouffis quelconques, « tenant icelle part... »

Cet arbitrage a-t-il eu pour effet d'attribuer aux masuirs la pleine propriété de la part qui leur était assignée, ou ne leur a-t-il attribué que la jouissance exclusive de cette part, dont l'église de Soleilmont aurait conservé la nue-propriété?

Ceux qui soutiennent cette dernière thèse, favorable au domaine, font remarquer que l'indivision existante entre les religieuses et les masuirs ne portant que sur des usages superficiaires, on mettait un terme à toute contestation en délimitant la surface à affecter à ces usages et en assurant aux masuirs la jouissance exclusive d'une partie de cette superficie, sans qu'il ait fallu pour cela modifier la nature du droit et convertir une simple jouissance en pleine propriété.

A l'appui de cette solution, on invoque l'opinion, fort accréditée, que le cantonnement proprement dit, celui qui implique abandon en pleine propriété d'une certaine étendue du fonds assujetti à des droits d'usage, est une institution peu ancienne, ne remontant pas au delà du commencement du XVIIIe siècle (!); que cependant, avant cette époque, les propriétaires de biens grevés d'usages avaient un moyen de se mettre à l'abri des abus et des inconvénients que ces usages pouvaient entraîner. Ce moyen consistait à obtenir un règlement, un aménagement ou réserve de manière à restreindre l'usage à certains cantons, sans néanmoins investir les usagers d'un droit de propriété

(!) Merlin, Rép.,\° Communaux-, § 4, p. 172. Ce passage contient une faute d'impression : 13e siècle au lieu de 18e. MERLIN, Questions, v° Usage, § 5, p. 283. HENRION de Pansey, Dissert. féoJ., v° Communaux, § 16. Defacqz, Ancien droit belgique, t. 2, p. 130 et suiv.

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sur la partie dont l'usage exclusif leur était abandonné. Ce fait historique, s'il était bien démontré, suffirait pour réduire l'acte de 1479 aux proportions d'un simple aménagement.

Mais la thèse invoquée n'est pas admise sans contradiction.

Des recherches intéressantes ont amené, récemment, la publication d'un acte de partage remontant à l'an 1616 (*) et qui semble impliquer un véritable cantonnement, avec attributions de propriété aux anciens usagers.

Il y a mieux. M. L. Devillers, conservateur des archives de l'Etat et de la ville de Mons, a publié un acte (2) remontant à la seconde moitié du XVe siècle et dont certains passages peuvent être invoqués pour établir que les anciens usagers acquirent la propriété d'une partie du fonds grevé d'usages. Cet acte, qui porte la date du 28 décembre 1473, est un accord conclu entre l'abbave de Soleilmont et la communauté de Fleurus, touchant le bois de Saint-Lambert, etc. Il y est dit que, d'un commun assentiment, les parties avaient partagé « le bois ettrefïbn de S1 Lambert en trois parts, dont deux furent attribuées au couvent de Soleamont pour d'ycelle part de bois et treffon en goyr ; et l'autre tierche part d'yeellui bois à la ville et communalté de Flerus pour en govr à tousjours paisieblement en lieu de tout le droit que la dite ville povoit avoir es devant dis bois de S1 Lambert. »

La part attribuée à la ville, aussi bien que les deux autres, comprenait donc le tréfonds.

Ce qui le confirme d'ailleurs, c'est que les religieuses consentirent à payer à l'autre partie une soulte par le motif que le lot attribué à l'église était de meilleur tréfonds : « pour chou qu'il sainbloit à aucun de Flerus que « la part de bois qui demeuroit à la dite église estoit de « meilleur treffon ou chergie de plus grant bois que ne

(!) Belg. jud.. 14 janvier 1S83.

(-) Description analytique de cartulaires et de chartriers utiles à l'histoire du ITainaut, t. VII, p 50.

<( fuist la part de la ville, les dites religieuses, par conseil « de bonnes gens et pour éviter debatz, procès et ques- « tions avoient donneit et payet de soulte à la dite ville et « communalté de Flerus, pour une fois, la somme de « quarantz piètres xxiij aidans pour chescun piètre ».

L'époque à laquelle a pris naissance l'institution du cantonnement a fait l'objet d'un débat très intéressant, devant la cour de cassation de France, en cause de La Rochejacquelein contre la commune de Rivarennes.

L'arrêt du 19 mars 184D (l) fut rendu sur rapport présenté par M. Troplong. Rencontrant la thèse d'après laquelle le cantonnement n'a été connu qu'au XVIIIe siècle, le savant magistrat s'exprima comme suit :

« Pour prouver l'affirmative on dit que la cour royale « s'est tellement égarée dans son appréciation qu'elle a été « trouver dans un arrêt de \5j2 un cantonnement, c'est-à- « dire une chose qui n'a été connue qu'au XVIIIe siècle. « Mais ceci est-il parfaitement exact? Je sais qu'on « enseigne vulgairement que le cantonnement date du « siècle dernier, et on a raison en ce sens que c'est au « siècle dernier qu'il s'est ouvertement constitué en droit « et qu'il est devenu un des principes de la jurisprudence « forestière. Mais avant que l'usage du cantonnement eût « conquis cette grande place dans le droit moderne, ne h s'était-il pas manifesté par quelques antécédents ? Est-il « raisonnable de croire qu'il ait fait tout d'un coup une « apparition subite? X'a-t-il pas dû être préparé par des « faits antérieurs ? De même que toutes les autres cou- « tûmes, ne se rattache-t-il pas à des précédents rares, « peut-être accidentels, obscurs, mais qui ont fini par se « généraliser, se constater ouvertement ? Ce dernier senti- « ment trouve quelque appui dans l'ouvrage d'un feudiste « célèbre, Frémim ille, qui écrivait vers le XVIIIe siècle, « mais avant l'introduction du cantonnement moderne et « qui, après avoir dépeint les abus auxquels les usagers

(•) Dai.i.oz, Rep. per, 1845, I. 139. Dali.oz, RJp., v° Usages, n° 475 et suit.

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« se livraient dans les temps anciens et les résistances des « propriétaires devenus, au XVIe siècle, plus soigneux de « leurs droits, ajoute : « Or, ces choses ont donné lieu « aux seigneurs, qui ne pouvaient plus jouir qu'indivisé- « ment avec leurs habitants de leur bois, de demander « qu'il fût fait un triage pour en laisser une portion aux « usagers et le surplus à leur seigneur, de laquelle portion « ces habitants jouiraient en toute propriété, pour en user « seuls pour leur commodité, le surplus demeurant libre « au seigneur. » {Pratique des tierriers, p. 375.) « Je sais, « continue Troplong, qu'en général, les arrêts des XVIe et « XVIIe siècles auxquels Fréminville fait allusion n'attri- « buaient aux habitants que la propriété utile des triages « et la superficie, et que le fonds et le très-fonds restaient « au seigneur. Il en fait la remarque. Mais pourquoi, dans « certaines circonstances particulières et rares, les arrêts « ne seraient-ils pas allés plus loin, pourquoi n'auraient-ils « pas pu ne laisser au seigneur que la propriété seigneu- « riale et féodale? Le pas n'était-il pas peu considérable à « franchir? » L'arrètiste ajoute : « Cette opinion du savant « magistrat parait plus plausible que celle qui tendrait à « assigner au cantonnement une origine très moderne et « à supposer qu'il n'existait auparavant qu'une sorte « d'aménagement usager, c'est-à-dire la concentration du « droit d'usage dans une portion de la forêt dont le sur- « plus restait ainsi affranchi de la dévastation des usait gers. La différence est grande, car, dans ce dernier cas, « l'usager n'aurait pas trouvé dans la limitation de son « droit la compensation que présente le bénéfice de la « propriété. »

L'arrêt de la cour de cassation sanctionne l'avis de son rapporteur : « Considérant que vainement on opposerait « que le cantonnement n'a qu'une existence postérieure « au XVIe siècle ; qu'en effet, le cantonnement s'est établi « par un usage et que, s'il est vrai qu'il n'a été constitué « régulièrement qu'au xvnic, il est certain qu'il a dû se « préparer dans les temps antérieurs par des actes plus

« ou moins accidentels ou fréquents, et dont l'arrêt du « 2 juillet i572 pourrait être un exemple. »

En présence de ces éléments de discussion, concluons que le premier argument dont voudrait se prévaloir le domaine serait susceptible d'une controverse sérieuse.

Passons à une autre considération.

On a fait remarquer que Chàtelineau, dépendance du bailliage de Fleurus, ressortissait à la coutume de Namur. Or, le comté de Namur était, dit-on, un pays de nantissement : pour se dessaisir de la propriété d'un bien, il fallait accomplir la formalité de fadhéritance (1).

Le non-acccomplissement de cette formalité prouve que la propriété n'a pas subi de mutation.

Sans rechercher quelle coutume régissait Chàtelineau en l'an 1479, et admettant comme établi que c'était la coutume de Namur, il y a lieu de se demander si, faute de produire la preuve de l'adhéritance, cette formalité doit être présumée non accomplie.

Au surplus, il y aurait à rechercher si le bois de Flichée, franc-alleu (2), qui appartint successivement à l'église de Saint-Barthélémy de Liège, puis au monastère de Soleilmont, n'était pas exempt des formalités de l'adhéritance.

Nous nous bornons à poser la question parce que, en admettant même que, daris l'espèce, l'adhéritance ait été de rigueur et que cette formalité n'ait pas été accomplie, encore l'omission ne pourrait plus être utilement invoquée contre les masuirs.

Il est vrai que, selon la coutume dans les pays de nantissement, pour donner titre et action réelle, l'aliénation des immeubles devait se faire devant les cours compétentes.

(!) Grandgagnagf., Comté de Namur, t. I, p. 380. Coutume de Namur, art. 7.

(2) Voir ac'.es du 28 mars 1271 et du 12 novembre 1272, produits en copie au dossier. Et Ukvii.lers, t. VII, p. 15 et 16 (n/» XXVIII et XXXIII). » Cum » Walterus scabinus ecclesie sancti Bartholomei in Chastellinial... recognoverit " silvam de Chastellinial, sive de Fircheis, purum esse allodium ecclesie sancti " Brtrtholomei leodiensis predicte... «

Mais, ajoute Sohct ('), « les aliénations et contrats d'im- « meubles, passés par-devant notaire ou sous seing privé, « ne laissent pas que de valoir à l'égard des contractants « et de leurs héritiers en action personnelle, lesquels ne « peuvent refuser de passer œuvres de loi en étant « requis ».

Depuis la suppression des œuvres de loi, on ne peut donc plus faire un grief aux intéressés de n'avoir pas rempli une formalité dont l'accomplissement est devenu impossible.

Ajoutons, avec le même auteur, que « les actes faits par- « devant notaire, ou même sous seing privé, sont des « titres habiles à la prescription de dix ans, qui vaut « ves titre ».

La prescription tenait donc lieu d'adhéritance dans les pays où cette formalité était requise pour obtenir titre et action réelle.

Seulement, le délai variait selon les localités : Stockmans (-) exigeait, à cet effet, un délai de trente ans. Sohet se contentait, d'après la coutume sous laquelle il écrivait, d'un délai de dix années.

Si l'on écarte ces considérations préliminaires, empruntées d'une part à la thèse de l'inexistence du cantonnement au XVe siècle, d'autre part à la circonstance que l'adhéritance n'aurait pas été accomplie, ou si l'on n'y trouve que des présomptions peu concluantes, il faut en revenir à l'acte du 3 mai 1479. L'abandon aux masuirs de Chàtelineau d'une partie du bois de Flichée n'a-t-il eu pour objet que la jouissance exclusive de la superficie, ou s'est-il étendu même à la propriété du fonds?

Avant d'aborder la difficulté, quelques notions sur les communautés dites des Masuirs, ou Amburghers dans les pays flamands, ne seront pas hors de propos.

Nous les empruntons à un rapport adressé le 23 août

(l) Liv. 3, titre I. Cass. de Belg. du 10 mai 1836. Pasierisie à sa date. [-} Décision 122. p. 257.

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i856 à M. le gouverneur de Namur par l'archiviste provincial de cette époque.

En général, le territoire dont se compose de nos jours un hameau ou un village appartenait en entier à une communauté religieuse ou à un seigneur laïc. On n'y voyait primitivement qu'une église ou un donjon féodal. Sous leur abri sont venus s'établir des colons ou des serfs.

Soit négligence de la part du propriétaire foncier, soit qu'il ait voulu attacher les colons au sol, ceux-ci, placés dans le voisinage de nos grandes forêts de chênes et de hêtres, y ont conduit leurs troupeaux, y ont été chercher le bois nécessaire à leur habitation ou à leur chauffage.

Plus tard, quand la population primitive s'est accrue, le seigneur a voulu restreindre dans de certaines limites cette usurpation ou cette tolérance. Il est arrivé aussi que ces colons, de simples possesseurs qu'ils étaient auparavant, étant devenus propriétaires de leurs fonds respectifs et partant plus riches, ont pu, par achat ou en retour de redevances ou services déterminés, obtenir, soit la propriété de diverses parties de bois, de pâtures et de terrains incultes, soit seulement l'usage du mort-bois, le pâturage, etc. C'est alors seulement que les titres sont intervenus.

Le mot mansionarius qui est employé dans les titres latins du XIIe au XIVe siècle, les mots : maswuirs, masuirs, mazuiers, dont on s'est servi dès le XIIIe siècle et qu'on emploie encore de nos jours, désignent la personne qui habite et exploite une manse, une métairie, une habitation rurale, et paye, de ce chef, une redevance annuelle au propriétaire du fonds.

Il paraît que vers le XVe siècle, lorsque la signification du mot masuir se fut un peu altérée, il servit à désigner les habitants propriétaires de biens fonds qui avaient une part dans l'administration des biens communaux, jouissaient de tous les droits d'usage et supportaient certaines charges inhérentes à leur qualité, le tout par opposition aux simples possesseurs, locataires et individus non éta-

blis à demeure fixe dans la localité, lesquels n'avaient pas les mêmes prérogatives et dont les charges n'étaient pas les mêmes.

A cette division en deux classes des habitants ruraux semble correspondre celle établie dans nos villes entre le bourgeois jouissant du droit de cité et le manant qui, dépourvu du droit de bourgeoisie, ne prenait aucune part à l'administration des deniers de la communauté et restait soumis à diverses charges féodales, parfois fort onéreuses, telles que la formorture, la morte-main, etc. (1).

D'anciens documents constatent que, dès le XIIIe siècle, des droits étaient exercés par le chapitre de Saint-Barthélémy de Liège sur des biens situés à Chàtelineau : il existe des lettres, en date du 23 juin 1264 (2), par lesquelles les délégués de ce chapitre acensent perpétuellement à Thierri de Walcourt, chevalier et maréchal de Hainaut, appelé communément Stradiot, et à ses héritiers, tous les biens que ce chapitre possédait à Chastellineau et à l'endroit dit Flichée. Mais bientôt après, et en vertu d'une sentence rendue le 3o juin 1280, Thierri de Faverchines, fils de Stradiot, perdit tout droit sur les biens de Chàtelineau et de Fléchée ; il paraît que le seigneur ne payait pas le cens qu'il devait à l'église de Saint-Barthélemi et que, de plus, il pratiquait dans les bois des tailles abusives. (Devillers, p. 22, n° XXXIX.)

Vers le même temps, un procès avait surgi entre l'église de Saint-Barthélemi et les mayeur et échevins de Chàtelineau, au sujet du bois de Firchées. Les habitants de Chàtelineau furent déboutés de leur prétention sur cette forêt et condamnés à payer une amende de 100 livres de Louvain à l'église de Saint-Barthélemi.

Et néanmoins, en 1274 (:3)> un accord fut fait entre le chapitre, d'une part, le mayeur, les échevins et la commu-

(') Formorture. sorte de droit du succession. Morte-main, droit de succéder

qui, dans certains cas, appartenait au seigneur. (-) Uf.vii.lers, t. VII, p. 9, n° XIII. (:)) Devillers, p. 17, 18 et suiv., Q°a XXXV, XXXVI et XXXVII.

nauté de Châtelineau, d'autre part; ceux-ci voulant faire la paix avec le chapitre, donnèrent pouvoir à Jean le Tellier et Jean Boset d'accepter en leurs noms le règlement arrêté par le prévôt de Saint-Barthélemi et par le g. de Lovierval, chevalier (lettres du 3 avril 1274). Ce règlement est du 7 juin 1274. L'accord fut conclu en ces termes : « Ke liglise devant dite at otrùet et à che se « consent ke li maire, li eskevien et li comuns de la ville « de Chastelineau masuier de le glise devant dite aient, « de ce jor en avant es devant dis bois de Flicheies, le

a mort bois et le pasturage » De plus, « por pais et

accorde », Gyles, sire de Châtelineau, obtint de l'église de Saint-Barthélemi 21 bonniers de bois sur lesquels, d'ailleurs, la communauté de Châtelineau aurait à exercer les mêmes droits que sur le restant de la forêt.

Nous aurons à revenir ci-après sur ces 21 bonniers qui feront, deux siècles plus tard, l'objet d'un contrat important à signaler entre l'église de Soleilmont et le seigneur de Châtelineau.

Que se passa-t-il durant cet intervalle? De nouvelles concessions furent-elles faites aux masuirs par le chapitre de Saint-Barthélemi ou bien des empiétements abusifs furent-ils exercés par les masuirs?

Toujours est-il qu'un parfait accord n'existe point entre les propriétaires et les usagers. En l'an 1437 (*), le chapitre de Liège et les masuirs demandèrent à la cour de « Saint-Biertremy » de Châtelineau un record ou déclaration des droits que les masuirs pouvaient exercer dans le bois de Flichées.

Ce record porte la date du 7 septembre 1437. On y lit le passage suivant : « Disons que tant que à point dou mor « bos, lettres et Chartres en sont lesquelles nous tenons « pour bonnes ne n'y voilons ne prendre ni mettre mais « lesdits masuirs ont de possession qui depuis le jour que « ly accord fut fait entre les seigneurs de Chatelineal, les

I1) Raisin, Annales historiques de la commune île Châtelineau, p. 22.

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« seigneurs doyens et capitles de S1 Biertremeit ou Liège « et les dits masuirs que les dits masuirs ont taillez abos « tant choz et de quant que bon leur a sembleit, excepté « le (aux (') et chaine parmytant que chascun les dits « masuirs paye tous les ans a jour des innocents un stier « d'avoine a ster pastal, une poille (2) teille que le échevin « le juge et un denier ou un pain un denier vaillant, mais « se ly sergant jureis trovoit aulcun des dits masuirs « taillant a faux ou à chaine coppant ou revenant rappor- « tant par son serment ille seroient al amende de sept « sols. »

Quelques années après ce record survint un acte important (3).

Le chapitre de Saint-Barthélcmy de Liège était redevable de certaines rentes envers l'abbaye de Soleilmont. Pour l'extinction de ces dettes, il fut convenu que le chapitre céderait à l'abbaye le cens, les rentes, les terres, les prés et les bois qu'il possédait en alleu à Chàtelineau (in villa et territorio de Chestelineal supra Sambram et in nemoribus de Fleircheal). Cet arrangement fut conclu par lettres du 18 juillet 1463. L'échange fut ratifié par l'abbé et les autres défmiteurs du chapitre général de Cîteaux, les doyens, vice-doyens et chapitres des Saints Pierre, Martin, Paul, de Sainte-Croix, de Saint-Jean l'Evangéliste et de Saint-Denis, à Liège.

En vertu de cet acte, les dames de Soleilmont acquirent la basse-cour et seigneurie, dite cour de Saint-Barthélémy, qui jusque-là avait appartenu au chapitre de Saint-Barthélemv de Liège, « laquelle (dit l'acte du 20 mai 1479 dont « nous aurons bientôt à nous occuper) icelles religieuses s'y « ont naguaires acquise aussi par forme de deschambge et « commutation aveucq aultres biens héritables a véné- « râbles seigneurs doyen et çhappitre de l'église collégiale « de S'-Bartelemi en Liège ».

(') Faux (fagus), hêtre.

("-') Poi/lc, poule.

(/*; Deyillers, p. 42, n" LXXIX.

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Ce fut peu de temps après l'acquisition du bois de Fléchée par le couvent de Soleilmont que des difficultés surgirent au sujet de l'usage que les masuirs faisaient de ce bois. Les parties soumirent le différend à l'arbitrage de Jehan de Berloos et Lambert, à qui le duc de Brabant venait de donner la seigneurie de Chàtelineau (]), et, le 3 mai 1479, les arbitres rendirent la sentence dont nous avons maintenant à rechercher le sens et la portée.

Les masuirs ont-ils, par l'effet de cet acte, acquis la propriété du lot qui leur fut attribué dans la forêt de Fléchée ?

Kaisin, membre de la Société archéologique de Charleroi, dans ses Annales historiques de la commune de Chàtelineau (p. 25), n'hésite pas à résoudre la question dans le sens de l'affirmative, mais sans la discuter (2). Elle n'est pourtant pas d'une solution facile.

Le bois fut partagé en « deux parchons equales, l'une « desquelles parchons... auront les masuirs héritablement « par condition qui iceux masuirs en payeront chacun an « et a toujours le droit et le deu de l'advouerie en la <( manière accoutumée d'anchienneté.

« Et l'église de Soleilmont, très foncière du dit bois de « Fléchées, pour son droit aurat et retenrat francement, « enthièrement et perpétuellement l'autre partie et rema- (( nant des dits bois en tout droict et prouffict quelconque.

« Retenra encore icelle église et retient la voye et son « chemin parmi le bois desdits masuirs pour wider les « lengnes (3) toutes et quante fois que besoin sera, sans » malengien (4). »

(!) Kaisin, p. 26, note.

(2) » Les seigneurs arbitres rendirent le 3 mai 147c la sentence... qui donna en toute propriété aux masuirs de Chàtelineau la moitié du bois des Fléchées, et l'autre moitié aux dames de Soleilmont. Depuis ce temps, la partie du bois qui devint la propriété des masuirs prit le nom de bois Delville et de bois des Masuirs. Ceux-ci en ont toujours joui depuis. »

Kaisin reproduit la copie textuelle de la sentence arbitrale, p. 25 et suiv.

(3) Lengnes, du mot latin lignum, bois.

(4) Sans malengien, sans tromperie, sans fraude.

Et plus loin on lit ce qui suit : « ... leglise de Solea- « mont renonchera entièrement à la dicte part des dicts « masuirs sans réservation quelconque, excepté la voie « chariable desus dicte, ensemble les calenges('), amendes « et fourfaictures (2) qui demeuront d'aultre telle nature « comme elles ont été parcy devant à scavoir dessus la « cour de S1 Bertremy appartenant aux dites religieuses ».

Ainsi, sauf la servitude de passage que les dames de Soleilmont se réservaient, ainsi que « les amendes, ca- « lenges et fourfaictures », la part assignée aux masuirs leur était attribuée sans restriction et héritablement.

Cette expression : héritablc, héritablement, qui, on ne saurait en disconvenir, implique plutôt l'idée de propriété que celle d'un usufruit ou d'un usage, se rencontre souvent dans les actes du temps. C'est ainsi que, dans l'accord du 28 décembre 1473, déjà cité, conclu entre l'abbaye de Soleilmont et la communauté de Fleurus, il est parlé cVay dans kéritables, de stiers de nue bled héritables.

Dans l'acte du 20 mai 1479 (:5), entre le seigneur de Chàtelineau et la même abbaye, il est dit que ce seigneur « aura et prendera encore héritablement chascun an es « tailles des bois ordinaires d'icelle église l'estocquage de « chinequante cordes de laingne... ».

Dans un ancien écrit concernant les propriétés de Soleilmont (4), on lit ce qui suit : « Nous avons encore « chincq boniers et cinq journaul de bois que monsgr. « l'archiduc d'Austrice, duc de Bourgoine, comte de « Flandre, de Namur, etc., nous at, pour Dieu et à notre « request, arentez hiretablement pour en joir et possessez « hiretablement et a tout jour comme de notre bon et « propre hiretage parmy payant chacun an au jour de « S1 Jehan la somme de deux mailles du pris de sèze

(') Calenges, débats, contestation, plainte en justice.

(-') Four factures, crime commis par un vassal contre son seigneur, etc. Confiscation, délit forestier.

(:i) Devillers, p. 60.

4) Devillers, p. 89.

« patars pièce, comme appert par lettres dattées de l'an « mille nijc iiij*s et XIX. »

Pour l'interprétation de notre acte du 3 mai 1479, il ne serait donc pas sans intérêt de rechercher le sens précis des expressions : hêritable, héritablement.

Quoi qu'il en soit, on pourra objecter que, tout en admettant que les masuirs aient acquis la propriété ou le domaine utile de la moitié du bois de Fléchées, le domaine direct n'en est pas moins resté à l'église de Soleilmont, en sorte que si la communauté des masuirs était venue à s'éteindre, l'abbaye aurait repris la pleine propriété du fonds. A cet effet, on peut invoquer un passage essentiel de l'acte du 3 mai :

« Disons encores que, moyennant l'assignation, distribution et délivrance de la part de bois telle que dit est, qui se fait et fera aux dicts masuyers de Sc Bertremy, iceulx masuvers renonchèrent, des maintenant pour toujours mais, tant pour eulx que pour leurs hoirs et successeurs perpétuelment, nuement et absolument à ( tous droiz, clains et actions qu'ils avaient ou avoir ( pooient est devant des bois de Flichéez et à tout le ( treffont (*) d'icelluy en fons et en comble, en long et en < large et si avant qu'il extendt.

« Renonchèrent aussi les dicts masuyers expressément ( à tout le vif bois et mort bois, dur et mol, vert bois et ( secque bois, à tout l'erbaige (-) et pasturaige, à tous ( fruis y croissans et à tous aultres prouffis qui d'oresmais y eschereront en manière quelconque... » Il est à observer avant tout qu'en énumérant les droits et profits auxquels les masuirs déclarent renoncer, l'acte ne fait évidemment allusion qu'à la partie du bois de Flichées qui est échue à l'église de Soleilmont.

On peut donc se demander si, en mentionnant le tréfonds, auquel les masuirs reconnaissent n'avoir aucun droit, l'acte ne se rapporte pas exclusivement au tréfonds

(!) Dans le texte te", qu'il est reproduit par Raisin, on lit : à tjiis les tre/onds . (2j Dans Kaisin, au lieu de tout l'erbaige on lit : tout le leguage.

de ladite part, celle notamment attribuée à l'église de Soleilmont, en telle sorte que l'abbaye ne se" serait pas réservé le tréfonds de l'autre part, celle assignée aux masuirs.

Ce qui semble toutefois exclure cette interprétation restrictive, c'est que les dames de Soleilmont se sont réservé les calendes et les amendes, même sur la part des masuirs; or, le produit des amendes était précisément un bénéfice inhérent à la seigneurie tréfoncière.

Si donc l'on admet que les religieuses ont conservé le tréfonds sur toute l'étendue du bois, la question se réduit à savoir ce que signifie, en réalité, le tréfonds, et spécialement s'il comprend le domaine direct.

Les mots tréfond, trc'foncicr (]) ont, dans les écrits du temps, des significations diverses. Dans le glossaire latin de Du Cange, on lit : « Treffundus, trefondus (quasi terra* « fondus), ager, solum, gall. tresfond... Trefïonciers, qui « terra; fundum possident... Seigneurs tréfonciers dicun- « tur ii quorum propria sunt décimas, redditus, census, « justifia, preedium licet alii sint usufructuarii. »

D'après le même auteur, la qualification de tréfonciers, donnée aux chanoines de la cathédrale de Saint-Lambert, à Liège, serait un titre purement honorifique.

Telle parait être aussi l'opinion de l'historien liégeois Henaux (2) : « Les chanoines de la cathédrale, dit-il, « étaient habituellement désignés par l'appellation de « tréfonciers, en leur qualité de membres de l'église de « Liège, à laquelle les empereurs avaient concédé la « seigneurie tre foncière du pays. »

Le même auteur dit dans un autre ouvrage (3) : « Le « chapitre cathédral était propriétaire foncier (de la « principauté) et de là ses chanoines étaient surnommés « les tréfonciers, pour les distinguer des chanoines des « autres églises de Liège. »

(!) Note de M. Bormans.

('-) Histoire de LUge, t. I, p. 200.

(3) Constitution die pays de Liège, p. 38.

— ii4 —

D'autre part, « tous ceux, dit Loyseau (l), qui ont « quelque rente seigneuriale sur un héritage, quand ils y « sont les premiers seigneurs et bailleurs d'iceluy et sur- « tout quand il n'y a pas de seigneur censier ou féodal, « sont appelés chefs-seigneurs ou seigneurs fonciers ou « très-fonciers, quasi domini ipsius soli... La seigneurie « foncière signifie la première et la plus ancienne sei- « gneurie directe de l'héritage, et celui, par conséquent, « à qui elle est, seigneur foncier ou très foncier ou chef « seigneur... Rente foncière... signifie toutes sortes de « redevances de bail d'héritage, soit qu'elle soit la plus (( ancienne, auquel cas quelques coutumes l'appellent très « foncière, soit qu'elle soit de nouvelle charge, auquel cas « la coutume d'Orléans l'appelle su9-foncière ou arrière- « foncière ».

« Vox treffons seu trifundia aut reditus trifundiarius, « dit Deméan (2), significat reditus prima redditione fundi « ad censum constitutor. »

« Très foncier, dit de Ferrière (3), sont des particuliers « qui ont des bois sur lesquels le Roi prend le tiers et dan- « ger, grurie et grairie et autres. Le fonds desdits bois « leur appartient et néanmoins ils ne peuvent en disposer « au préjudice des droits appartenant au Roi. »

De même encore, on lit clans le dictionnaire de Trévoux (4) : « Très foncier se dit du seigneur et propriétaire <( du fonds des bois et forêts qui sont en tiers et danger, « fundi dominus. On le dit aussi du propriétaire d'un « héritage par opposition à celui qui n'en est que l'usu- « fruitier. »

« On ne niera point, dit Merlin (5), que les termes sei- « gneur tréfoncier ne désignent un seigneur propriétaire « du fonds sur lequel il a concédé des droits d'usage. »

(!) Livre Ier, chap. V, §§ n et 12.

('-') DEMÉAN, t. 6. Observation 542, n0947 et suiv., p. 58.

(3) Dictionnaire de droit et de pratique T779, v° Tris-fonciers.

(4) Voir aussi le supplément au Dictionnaire de Trévoux. (r>) Merlin, Questions de droit, v° Usa^e, § 5, p. 287.

« Très-fonds, dit De Felice (]), signifie la partie de « l'héritage qui est opposée à la superficie.

« On dit de celui qui a la pleine propriété d'un héritage « qu'il a le fonds et le très fonds, parce qu'il a non seule- « ment la superficie, mais aussi le fonds, c'est-à-dire tout « ce qui est au-dessous de la superficie, à quelque profon- « deur que ce soit, de manière qu'il peut faire des fouilles « et excavations aussi avant qu'il le juge à propos. »

Si, d'après ces données, on interprète l'acte du 3 mai 1479, tout porte à croire que les religieuses de Soleilmont restées tréfoncières de tout le bois de Flichécs, nonobstant le partage, en ont conservé la nue propriété seigneuriale, tandis que les masuirs n'ont obtenu que le domaine utile de la part qui leur a été assignée.

Et de plus, il peut être tiré argument contre eux de l'acte précité du 28 décembre 1473 : en faisant accord avec la communauté de Fleurus, l'abbaye de Soleilmont consentit à lui abandonner, même quant au tréfonds, le tiers du bois de Saint-Lambert; or, bien loin que l'arbitrage de 1479 accorde aux masuirs la moitié du bois de Flichées, en y comprenant le tréfonds, il résulte assez clairement de l'ensemble de ses clauses que les religieuses se sont réservé le tréfonds de toute l'étendue de la forêt.

Enfin, il est à remarquer que, dans les cantonnements anciens, la portion abandonnée aux usages variait du quart au tiers de la forêt. (Coquille, Ouest, et Rép., n° 3o3. Dalloz, Rcp., \° Usage, n0477.) Il serait donc bien extraordinaire que les dames de Soleilmont eussent abandonné la moitié de la forêt de Flichées, non seulement en jouissance, mais en pleine propriété. Et maintenant, il nous reste à voir si elles ont continué à posséder le tréfonds.

Ainsi que nous l'avons vu, ce fut par lettre du 18 juillet 1463 que les dames de Soleilmont acquirent du chapitre de Saint-Barthélémy de Liège, la basse cour et seigneurie de maire et échevins, dite cour de Saint-Barthélémy, mais

(*) Code ou législation universelle de De FÉLICE, t. 13, p 422.

elles ne conservèrent pas longtemps cette seigneurie : par un acte en quelque sorte concomitant de celui que nous venons d'analyser et qui fut dressé le 20 mai de la même année, elles firent un échange avec le seigneur de Chàtelineau, Lambert de Maubertingue, celui-là même qui avait été arbitre à l'acte du 3 mai 1479 (]) :

« Icelluy seigneur de Maubertingue et de Chastelineau, h y est-il dit, sera adherité de par icelle eglize et monas- « tère pour luy et ses hoirs successeurs et ayans-cause, « des parties d'heritaige à icelle église appartenans telles « qui s'ensievent, c'est à scavoir : de la basse cour et « seigneurie de maire et eschevins que l'on nomme la « cour de S1 Barthelemi, que nous mayeur et eschevins « dessus nommés représentons, icelle ressortissant de « toute anchienneté à la loy de Liège et de présent, par « devant monseigneur et souverain bailly et gens de « conseil de monseigneur le duc à Namur, et laquelle « icelles religieuses sy ont naguaires acquise aussi par « forme de deschambge et commutation aveucq aultres « biens héritables à vénérables seigneurs doyen et chap- « pittre de l'église collégiale de S1 Berthelemel en Liège.

« Item, de tous les cens et rentes treffoncières, tenues « et meuvans d'icelle court, assavoir : en grain, argent, <( lins, chappons qui pevent valoir chascun an, ainsy que « icelluy damp Jehan de Liège disait vingt deux muys « espeaultre ou environ.

« Item, des deux pars de toutes amendes qui eschievent « et pevent escheoir soulz icelle court treffoncière, « esquclles icelluy seigneur de Chastelineau, auparavant « cestc présente commutation et deschambge prenait et « avait droit de prendre l'aultre tierche part.

« Item aura et prendera encoires icelluy seigneur de « Chastelineau et ses successeurs héritablement chascun « an es tailles des bois ordinaires d'icelle église... l'estoc- « quaige de chincquantc cordes de laingne, au cordeau

(!) Devjm.ers, p. 59.

— ii7 —

« de Gosées, ne des prieurs ne des milleurs, mais raison- « nables et sans nul malengien... »

D'après cela, le seigneur de Chàtelineau devint « ces- « sionnaire et fut adhérité, entre autres choses, de la cour « ou seigneurie treffoncière de S1 Barthelemi », cumulant ainsi sur sa tête l'une et l'autre seigneurie et acquérant le produit total des amendes dont jusque-là il n'avait eu que le tiers.

Kaisin, après avoir donné l'analyse de cet acte de cession, en fait remarquer (]) la singularité.

Le couvent de Soleilmont, dit-il, cède au seigneur de Chàtelineau une cour de justice, c'est-à-dire une administration publique dont les attributions consistaient non seulement à recevoir des cens et rentes seigneuriaux et à enregistrer des contrats, mais aussi à rendre des décisions judiciaires. Trafiquer d'un tribunal comme d'une marchandise, cela froisse nos idées modernes.

Cet abus a inspiré à Defacqz (2) une protestation indignée : « Le pouvoir de rendre justice, attribut éminent de « la souveraineté, n'appartient qu'à elle seule, et ne peut « être exercé légitimement qu'en son nom. La féodalité « se l'était approprié et, chose peut-être sans exemple, o elle l'avait ravalé à la condition des objets qui sont dans « le commerce et dont le propriétaire trafique librement. »

L'éminent magistrat que nous venons de nommer continue en ces termes, qui nous ramènent à notre sujet :

« Ce n'est pas une opinion vraisemblable que la justice « et le fief ont une origine commune. Les concession- « naires des grands fiefs, par leur émancipation, ont

(!) Kaisin, p. 33. Le même auteur mentionne (p. 17) la coexistence des deux cours : • Il y avait (à Chàtelineau) deux cours de justice, la première, la cour féodale du seigneur, avait la haute et la basse justice sur la communauté; l'autre était la cour de Saint-Barthélémy, appartenant au chapitre de ce nom et plus tard à l'abbaye de Soleilmont lorsqu'elle eut acquis les biens du chapitre et

enfin au seigneur de Chàtelineau Cette cour avait la juridiction pour la simple

police comme on dit maintenant et pour les faits civils sur tous les terrains encore actuellement masuirs de Chàtelineau. »

('-) Ain-, droit belg., t. II, p. 273.

« acquis sur les personnes la même autorité que sur les « terres de leurs domaines; ils sont devenus les juges « des unes aussi bien que des autres... La justice étant « donc unie à la supériorité territoriale, elle a suivi le fiel « dans toutes les inféodations successives. »

En vendant au seigneur de Châtelineau la basse cour tréfoncière et seigneurie dite cour de Saint-Barthélémy, qu'elles tenaient du chapitre de Liège, les religieuses de Soleilmont, croyons-nous, ont par cela même perdu tout droit queconque sur le tréfonds des bois de Fléchées.

Dans ces temps troublés où les notions, si divergentes d'ailleurs, de propriété et de justice étaient confondues, serait-il téméraire de soutenir que tréfonds, seigneurie tréfoncière, basse-cour tréfoncière étaient pour ainsi dire des synonymes? Or, en l'an 1463, le chapitre de Saint- Barthélémy, de Liège, céda aux dames de Soleilmont les terres, les prés, les bois, ainsi que les cens et rentes, la basse cour et seigneurie de Saint-Barthélémy qu'il possédait à Châtelineau (l) (in villa et territorio de Chestelineal supra Sambram et in nemoribus de Fleircheal).

En l'an 147g, l'abbaye de Soleilmont cède, à son tour, au seigneur de Châtelineau ladite basse cour et seigneurie de Saint-Barthélémy, les cens et rentes tréfoncières « tenus et mouvans » de ladite cour, etc. Ne s'ensuit-il pas que les religieuses ont renoncé au tréfonds de la forêt de Fléchées en faveur du seigneur de Châtelineau, c'est-à-dire à tous les avantages inhérents à la seigneurie tréfoncière tel que les amendes, dont les deux tiers avaient jusque-là appartenu à l'église de Soleilmont, comme treffoncière, et qui désormais (l'acte l'énonce expressément) furent attribuées intégralement au seigneur de Châtelineau en sa double qualité?

' En retour de cette cession, la dames de Soleilmont furent adhéritées par ledit seigneur d'une pièce de bois joignant leur abbaye, nommée le bois Thery, d'une conte-

(!) Devillers, p. 42-60.

— ng —

nance de 35 bonniers environ, « esquelz sont compris, dit » l'acte, la quantité de vingt et un bonniers de bois qui « sont mouvans de nous la dite court et du treffons de

« Flichées iceux vingt et un bonniers assénés aux

« prédécesseurs d'icelluy seigneur de Chastelineau ainsv « qu'il appert par lettres sur ce faicte en datte de l'an « deux cens soixante quatorse » (').

Telle était la contre-valeur que le seigneur de Châtelineau consentait à fournir aux religieuses de Soleilmont. Mais pour livrer les 21 bonniers du bois de Fléchées aux dames de Soleilmont quittes et libres, il lui fallait l'adhésion des masuirs, car ceux-ci y exerçaient, comme sur tous le reste de la forêt, des droits de mort-bois et de pâturage.

Aussi voit-on, par une charte du 22 du même mois (mai 1479), que les masuirs, à la demande du seigneur de Chàtelineau, renoncèrent à ces droits d'usage, à la condition que ledit seigneur, de son côté (2), « leur quitteroit « tout teil part et portion que ly, ses hoirs et successeurs « après ly, povient avoir sur les bois des masuirs assavoir « sa part du mort bois et du pasturaige, sens plus, en ce « réservé que le dit seigneur tousjours retenoit sous ses « dits masuiers à lever, cueillier et rechepvoir ses « adtvoerie, lèys, amende et fourfaitures à sa signorie périt tenant touttes fois qu'il esqueroient » .

Et plus loin : « En récompense de ce le dis damoisea « Lamber, signeur susdit pour ly, ses hoirs et successeurs « a renonchiet et sus reporté par devant nous la ditte cour « aussi parellement au bois des dits masuiers, en esqueil « bois ne demande quelque part ne portion à nul mort bois « ne a pasturaige, en che sahve tousiours sa ditte adwoerie « au jour que ce esquérat et aussi sa ditte haulteur, lois et « amendes à sa ditte signorie appartenant. »

En résumé, donc, et selon toute vraisemblance, les trois documents datés du 3 mai, du 20 mai et du 22 mai 1479 sont une œuvre commune concertée entre les trois parties

(l) An 1274. Voir ci-dessus, p. 108.

(-) Voir copie au dossier et Devillers, p. 66, n" XCIX.

intéressées, l'abbaye de Soleilmont, le seigneur de Chàtelineau et les masuirs ; ils constatent le partage de la forêt de Fléchées en deux parts, dont l'une est attribuée aux masuirs, mais sous la réserve faite en faveur des religieuses du tréfonds, c'est-à-dire de la seigneurie tréfoncière, laquelle est cédée par l'abbaye au seigneur de Chàtelineau, en échange du bois Thierri et des 21 bonniers du bois de Flichées qui appartenaient audit seigneur.

Enfin, celui-ci, afin de pouvoir livrer, quittes et libres, aux religieuses ces 21 bonniers, obtient des masuirs la renonciation à leurs droits d'usage, moyennant renonciation de sa part aux droits qu'il exerçait sur la forêt de Flichées, ne se réservant que ses « adwoerie (!), haulteur, « levs, amendes et fourfaiteurs. »

D'après cela, l'église de Soleilmont a cessé d'exercer aucun droit sur la partie du bois de Flichées attribuée aux masuirs, et de son côté, le seigneur de Chàtelineau n'y a exercé que des droits seigneuriaux dont la suppression fut décrétée vers la fin du siècle dernier. (Décret des 4, 6, 7, 8 et 11 août-3 novembre 1789, décret des i5-28 mars 1790. Dalloz, Rcp., v° Propriété féodale, nos 45, m.)

Il nous reste à rechercher si, depuis ces divers actes passés au mois de mai 1479, il aurait été exercé ou réclamé sur le bois des Masuirs, par les dames de Soleilmont ou par le seigneur de Chàtelineau, des droits autres que des prérogatives seigneuriales.

D'un acte joint à la sentence arbitrale du 3 mai 1479 et portant la date du Ier septembre de la même année, il résulte que devant les mêmes arbitres comparurent les maire, échevins et masuirs de Saint-Bertremel, « manans « et surcéant de Chastellineau, ainsi que Pierre Buzet, « procureur de l'église et monastère de notre dame de « Soleamont, sufhssamment estably ».

Le but de cette comparution fut d'obtenir une atténuait Aï literie. Les anciens monastères qui avaient des biens situés au loin les mettaient sous la protection d'un seigneur voisin. En compensation de ses services, l'avoué obtenait certains droits sur les biens dont il était le protecteur.

tion aux amendes établies par l'arbitrage du 3 mai précédent, ce qui leur fut accordé.

De plus, on leva une difficulté relative au droit de passage que les dames de Solcilmont s'étaient réservé à travers le bois des Masuirs : « ordonnons et déclarons que ceulx de la « dicte église de Soleilmont pouront bien widier leurs « dittes laignes, se mestier leur est, parmy la part de bois « des diz masuyers au moins de dommaige que faire se « pourra par les anchiennes voies, sans malengien, sans « pour ce faire autre nouveau chemin » .

On ne voit plus dans ce document l'église de Soleilmont comparaître avec la qualité de tréfoncière, qui, en effet, ne lui appartenait plus.

Le passage auquel elle avait droit à travers le bois des Masuirs est réduit aux anciens chemins, il leur est interdit d'en tracer de nouveaux.

Nous citerons ici, en suivant l'ordre chronologique des faits, un arrangement conclu vers l'an i52g (!), à l'intervention du lieutenant de la cour féodale, d'un homme de fief, d'échevins de la cour de Saint-Barthélemi, etc., par lequel « doresnavant nul ne pourat estre mazuir pour avoir « prinse, es bois de Flichées, s'il n'at une mesure de « prez, demi-bonnier ou du moins un journal de terre « labourable, mouvante de la cour de Saint-Barthelemy ».

L'on ne voit pas de trace, dans cet accord, de l'intervention des religieuses de Soleilmont. Et pourtant elles y avaient intérêt, s'il est vrai qu'elles eussent conservé la nue propriété du bois des Masuirs, car plus on rendait difficile les conditions de masuage, plus elles avaient chance de voir s'éteindre, un jour, l'usufruit par l'extinction de cette communauté.

En i638(2),la commune de Chàtelineau ayant besoin de fonds pour subvenir aux frais de guerre et à la reconstruction de la maison de ville, elle emprunta aux religieuses annonciades de Nivelles un capital de ioo florins de rente.

(') Kaisin, p. 50.

(2) Kaisin, p. 17J.

Les masuirs donnent en garantie ioo bonniers de bois bien réglé, leur bois de Flichées, et le regain d'environ 5o bonniers de pré.

Comme on le voit, ils agissent en propriétaires.

En i653 (^jles masuirs ayant emprunté à l'abbaye de Soleilmont une somme de 2i5 florins et g patards, ils lui donnent en garantie 3 bonniers et 33 verges de leur bois. Toutefois, Kaisin, qui mentionne ce fait, ne dit pas si le bois donné en garantie faisait partie du bois de Flichées.

En 171 7 (2) commença un procès qui eut du retentissement à Chàtelineau.

En ce temps, lorsqu'un masuir avait besoin de quelques pièces de bois pour « maisonner » , il en faisait la demande à ses confrères au moment où se faisait la distribution annuelle de la coupe de leur bois.

Il n'y avait alors que 42 masuirs; or, 24 d'entre eux, c'est-à-dire la majorité, donnèrent au masuir Delmotte la permission de couper quelques baliveaux pour restaurer son étable, qui avait été brûlée. Delmotte ayant profité de l'autorisation qu'il avait obtenue, le seigneur le fit mettre en contravention, prétendant que la haute futaie du bois lui appartenait. Le masuir paya l'amende, dans la crainte d'un procès, mais ses confrères prirent fait et cause, soutenant que le seigneur n'avait que la police du bois depuis qu'il avait acheté la cour de Saint-Barthélémy aux dames de Soleilmont et que, à ce titre, il n'avait droit qu'à « la « haute fleur du bois, c'est-à-dire les calanges et la « glandée » (les contraventions et les glands).

En conséquence, une lettre de complainte et maintenue fut faite, le 24 décembre 1717, au conseil de Namur. Le seigneur y est représenté comme un homme violent ; « il y a, disent les suppliants, des exemples à la main qu'il at chagriné plusieurs de ceux qui, en d'autres affaires, ont osez lever la crette contre ce qu'il prétendait ». Le droit qu'ils soutiennent leur appartient à tous (ainsi s'expriment-

(') Kaisin, p. 190.

(2) Kaisin, p. 303.

ils), non solum ut uuiversis,sed etiam ut singulis;et ils se réservent d'établir par titres et anciens documents « que le bois dont s'agit compette et appartient particulièrement aux masuirs du dit lieu » .

Le jugement ne fut rendu que le 2 mars 1725. Le conseil déclare la calenge nulle et de nulle valeur, condamne le seigneur de Chàtelineau à restituer à Jean Delmotte les sommes payées et aux dépens du procès ; il ordonne, en outre, aux suppléants de dresser un projet de règlement pour la régie et l'administration future du bois de Fléchée « et ce fait, mettre ledit projet vers la cour pour y être disposé ainsi qu'en justice sera trouvé convenir, ouys an besoin ceux qu'il appartiendra ».

Ce fut le 9 mai 1765 que le conseil de Namur arrêta « un règlement provisionnel pour la meilleure régie et a administration du bois de Fléchée appartenant au corps « des masuirs du village de Chàtelineau ». On y lit, entre autres dispositions, que le corps des masuirs choisira chaque année quatre commis pour la régie et administration de leur bois, qu'il lui sera permis de s'assembler quand les affaires concernant leur bois l'exigeront.

Ni dans la procédure qui vient d'être analysée, ni dans le règlement, on n'aperçoit la moindre trace d'intervention de la part des religieuses de Soleilmont, ni la moindre indication d'un droit quelconque qui aurait continué de leur appartenir. Au moins, les documents que nous avons eus sous les yeux n'en font aucune mention.

En 1804 (J), le 20 octobre, la raspe du bois des Masuirs est vendue sur la requête des commis qui sont qualifiés, dans l'acte de vente, de propriétaires du bois de Flichées et déclarant agir pour eux et leur copropriétaire.

Le compte des masuirs pour l'année 180g (2) mentionne, à raison de leur bois, le payement d'une contribution de 278 fr. 45 c.

Évidemment, il s'agit là d'une contribution foncière.

(') Kaisin, p. 368.

\~) Kaisin, p. 372.

(Loi des 23 novembre-ier décembre 1790, art. Ier, 2 et 10. — Loi du 3 frimaire an vu, art. 2 et 23.)

Il v aurait à rechercher si c'est à titre d'usagers ou d'usufruitiers que les masuirs furent imposés, ou si la cotisation mentionne leur qualité de propriétaires.

Une circonstance digne de remarque, c'est que vers le commencement de ce siècle, au dire de Kaisin(J), les titres de propriété des masuirs furent recherchés et mis à la disposition du préfet, et du sous-préfet, des agents de l'administration forestière, notamment d'un sieur Rupepin qui les a retenus.

Il semble donc, que si l'État avait cru pouvoir élever des prétentions à la nue propriété du bois des Masuirs, il l'aurait réclamée dès cette époque. A cet égard, il serait intéressant de compulser une liasse de pièces mentionnée par Devillers (2), relatives à la suppression de l'abbaye de Soleilmont, en exécution de la loi du i5 fructidor an ix.

Le même archiviste nous apprend (3) qu'un recueil de comptes de tailles de Chàtelineau des années 1762 à 1764 se termine par une déclaration des biens communaux dressée le 20 mai 1766 par les mayeur et échevins en exécution des ordres du gouverneur général, du g janvier précédent. Dans cette déclaration, on lit : « Déclarons au surplus qu'il appartient aux masuirs de Chàtelineau composant une communauté particulière environ soixante et dix bonniers de bois nommé communément le bois de la Fléchere dont la coupe se vend publiquement et le produit se partage également entre eux. »

C'était évidemment le même bois qui, l'année précédente (1765), avait fait l'objet d'un règlement provisionnel sous le nom de bois de Fléchée, « bois des Masuirs », consistant en 70 bonniers ou environs.

Cette contenance correspond assez approximativement

(i; Kaisin, p. 374.

(3) Lettre de l'archiviste général Gachard, du 23 avril 1S83.

à la moitié de la contenance totale du bois de Fléchée avant le partage de 1479. D'un cahier intitulé : Solcilmont, divers écrits anciens pour faire accord avec ceux de Châte- Iinean et F leur us, nous extrayons le passage suivant : « Avons ung bois nommet le bois de la Flicée auprès de Chestelineaux et contient en tout C et L boniers de bois, tant bon que mauvais. »

La moitié du bois attribuée aux masuirs était donc d'une contenance de j5 bonniers. Or, le bonnier (l) mesure de Châtelineau équivalait à 92 ares y5 centiares. Les j5 bonniers équivalaient donc à une contenance de 69 hectares 64 ares, laquelle ne différait de la contenance actuellement cadastrée (qui est de 67 hectares 12 ares 60 centiares) que de 2 1/2 hectares environ.

D'autre part, dans la déclaration que firent les religieuses de Soleilmont, en exécution de l'édit de l'Empereur du 4 janvier 1787, on ne voit pas qu'elles aient élevé la moindre prétention de propriété sur le bois des Masuirs. Il y est dit que leur abbaye ne possède pas de biens seigneuriaux et elles mentionnent comme leur appartenant 140 bonniers 1 mesure et 40 verges..., savoir : Les bois nommés Flichée et Thiry, sous Châtelineau, contenant 75 bonniers 1 mesure et 25 verges; le bois de Saint- Lambert, situé sous Fleurus, contenant 60 bonniers et 5 bonniers y contigus... (Invent, des archives du Conseil privé, n° 827. États des biens du clergé, 1787. Tome XV. Province de Namur. Chambre des comptes, 46677.)

Il reste à mentionner, d'après le publiciste (2) que nous avons souvent cité, qu'en i83i, pour la première fois, la chasse du bois des Masuirs fut louée, moyennant une redevance annuelle de 40 florins.

Une douzaine d'années plus tard (:i) commencèrent les travaux de défrichement; l'on s'écarta ainsi d'une des prescriptions du règlement de 1765 portant qu'il était

(') Voir Kaisin, préface.

(-) Kaisin, p. 398.

(3) Kaisin, p. 403.

interdit aux masuirs de faire aucun sart dans le bois de Fléchée. Trois arrêtés royaux en date du 14 février 1842, du 16 novembre 1843 et du 14 mars 1845, où le bois des Masuirs est réputé propriété d'une section de la commune, autorisèrent ces défrichements, qui procurèrent aux masuirs une somme de 75,000 francs environ, dont ils se partagèrent entre eux 65, 000 francs; l'excédent, soit 10,000 francs, fut affecté à la construction d'une église.

Rappelons aussi qu'en séance du 25 juillet i853, le conseil communal de Chàtelineau arrêta les statuts de la communauté des masuirs. Ces statuts, approuvés le 17 septembre suivant par la députation permanente, mentionnent la pièce de terre, nommée bois des Masuirs, comme étant la propriété de ladite communauté.

Enfin, en 1870, les masuirs résolurent de vendre le fonds et ce projet fut approuvé par arrêté royal du 3 août 1872.

Mais il n'eut pas de suite à défaut d'offres suffisantes. Il n'en est pas moins vrai que l'autorisation royale est un nouvel indice de nature à écarter la prétention actuelle du Domaine, car c'était au bénéfice exclusif des masuirs que la vente devait être effectuée, sous réserve d'une somme de 40,000 francs qui aurait été attribuée à la commune de Chàtelineau.

Toutefois, il est juste de reconnaître que le gouvernement en autorisant la vente n'a agi qu'à titre de sa tutelle administrative. L'arrêté royal du 3 août 1872 ne semble donc pas pouvoir être opposé à l'État-Domaine, comme fin de non-recevoir à l'action en revendication.

Le projet de vente ayant avorté (1), les masuirs se proposèrent de partager le bien en nature, en réservant à la commune une étendue de terrain équivalente à la part en argent qui lui eût été attribuée si le bien avait été adjugé. L'acte de partage fut effectué devant notaire le 9 décembre 1872. Tour à tour, le conseil communal et la

(') Voir rapport du comité de législation du 24 août 1880.

députation permanente y donnèrent leur adhésion le 19 du même mois et le 7 février suivant, et la question fut soumise à l'examen du département de l'intérieur ; elle y est encore actuellement pendante, en attendant que le département des finances se prononce sur la suite à donner au projet de revendication.

Il nous reste à conclure. Nous avons essayé de rassembler quelques matériaux qui faciliteront au Domaine l'étude plus approfondie du point litigieux.

S'il faut s'en tenir aux éléments sur lesquels nous avons pu nous former une opinion, nous doutons que le Domaine puisse intenter, avec succès, une action en revendication.

La sentence arbitrale du 3 mai 1479 et les deux autres actes, pour ainsi dire, concomitants que nous avons analysés fournissent une ample matière à discussion.

Les religieuses de Soleilmont ont-elles conservé le tréfonds de tout le bois de Fléchée, y compris la part attribuée aux masuirs?

En leur attribuant cette part héritablement, l'acte du 3 mai ne doit-il pas, au contraire, être interprété dans le sens d'une attribution de pleine propriété?

Si l'on admet que la part des masuirs a continué d'être grevée du tréfonds au profit des religieuses, ce droit au tréfonds ne se résume-t-il pas en la seigneurie tréfoncière, inhérente à la possession de la cour de S^Barthélemi, et alors les religieuses de Soleilmont n'ont-elles pas perdu le tréfonds en vertu de l'acte du 20 mai de la même année, par lequel, en échange d'une pièce de bois, elles ont cédé au seigneur de Chàtelineau ladite cour tréfoncière ?

Enfin, par l'acte du 22 du même mois, le même seigneur, pour obtenir des masuirs la renonciation à leurs droits d'usage sur cette pièce de bois, renonce de son côté à ceux qu'il exerçait sur le bois des Masuirs, ne réservant que son avouerie, ses hauteur, bois et amendes.

En présence de ces trois actes combinés, on doit se demander si, dès lors, le bois des Masuirs n'est pas resté

quitte et libre en mains de cette communauté, sauf certains droits seigneuriaux que 178g a fait disparaître.

Il y aurait, au surplus, pour la saine interprétation de ces actes, à les mettre en rapport avec les faits subséquents qui semblent manifester, de la part des masuirs, une prétention non équivoque à la pleine propriété de leur forêt.

Il y aurait aussi à tenir compte des documents de 1766 et 1787 qui mentionnent la contenance des biens appartenant respectivement aux masuirs et aux dames de Soleilmont.

Enfin, dans l'hypothèse même où il faudrait admettre que les masuirs n'ont eu que le domaine utile de leur bois, il y aurait à examiner si, depuis les défrichements qui ont été effectués en vertu d'autorisations royales à partir de l'année 1842 et qui ont fait disparaître les usages forestiers, la possession des masuirs n'a pas subi une modification essentielle, de manière à permettre l'acquisition de la propriété par voie de prescription (art. 223o, 2240,

Ce).

Faut-il s'engager dans une semblable procédure? Le Comité ne croit pas pouvoir le conseiller et se borne à émettre sur une issue favorable du litige les doutes les plus sérieux.

Nous aurions maintenant à discuter à nouveau la question de la légalité du partage effectué par les masuirs le 9 décembre 1872, question sur laquelle nous avons déjà émis un avis dans notre rapport du 24 avril 1880, mais ces développements seraient inopportuns, quant à présent, car il est évident que si le Domaine se décidait à agir en revendication il ne pourrait, avant la solution du procès, être question de statuer sur l'approbation du partage.

Nous croyons donc pouvoir terminer ici notre étude, sous réserve, le cas échéant, de l'examen ultérieur de la question pendante, à savoir si, conformément à l'avis du conseil communal de Châtelineau et de la députation permanente, il y a lieu de soumettre à la signature du

Roi l'approbation de l'acte de partage du 9 décem-

bre 1872.

Agréez, monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Le secrétaire,

SOMERHAUSEN.

Le comité :

Ch. Faider,

TlELEMANS,

Ch. Simons,

Mesdach de ter Kiele, A. Girox.